Amendement n° 150
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« exclusivement »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à préciser et à adapter le statut des volontaires du service national, afin de mieux tenir compte de la réalité des missions des armées et de renforcer l’attractivité de cet engagement. Le dispositif proposé, tend à définir plus précisément leur cadre d’emploi, en permettant, dans des conditions strictement encadrées, leur participation à certaines activités liées à la vie et à l’activité des forces, dès lors qu’elles ne présentent aucun caractère opérationnel combattant.
Si l’intention est claire de circonscrire ce volontariat à un emploi national, à l’exclusion de tout engagement dans des opérations extérieures, la formulation retenue soulève une difficulté opérationnelle majeure pour la Marine nationale, où une interprétation trop stricte du territoire national priverait de tout recours aux appelés du service national pour ses missions de formation et de patrouille, y compris les plus éloignées de toute dimension opérationnelle au sens strict.
Cette rédaction préserve pleinement l’intention du texte de ne pas engager ces jeunes volontaires dans des théâtres d’opérations ou des missions de combat, tout en permettant à l’ensemble des armées d’employer utilement les appelés dans leurs missions de formation, d’entraînement et de surveillance relevant du spectre ordinaire de l’activité militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 150.
Le groupe Horizons & indépendants souhaite permettre aux jeunes qui choisiraient d’effectuer ce nouveau service national de participer à l’intégralité des exercices menés par le régiment dans lequel ils seront incorporés, à l’exception des missions de combat.L’article 24 précise le cadre d’emploi des appelés : il prévoit que ces derniers ne pourront pas être employés en dehors du territoire national. Par conséquent, ces jeunes se verraient par exemple empêchés d’embarquer sur un bâtiment de la marine nationale pour participer à une formation ou à un exercice avec leurs frères d’armes, membres de leur régiment. Nous trouvons cela regrettable.
Quel est l’avis de la commission ?
Le gouvernement et le président de la République souhaitent que le service militaire volontaire ait lieu sur le territoire national – vos rapporteurs en ont bien pris note.Cela étant dit, dans sa rédaction actuelle, à l’issue des discussions en commission, l’article 24 précise que « les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre de la défense », mais aussi que « les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. » Vous proposez de l’amender en supprimant le terme « exclusivement ».Certains cas sont particuliers. Ainsi, certaines unités de troupes de montagne stationnées près de la frontière avec l’Italie participent régulièrement à des entraînements de l’autre côté de la frontière, avec les Alpini. Supprimer le terme « exclusivement » respecterait l’esprit du texte tout en en assouplissant la lettre. Cela permettrait au ministre de prendre les arrêtés conformément à la possibilité que nous avons ouverte en commission.Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’idée de ce service, c’est de faire participer les jeunes volontaires à la protection du territoire national et donc à la préservation de la souveraineté de notre pays.Les emplois proposés par nos armées ont été définis dans le cadre du territoire national. Ainsi, dans la marine, il sera proposé de servir le long de nos côtes, par exemple dans un sémaphore.Si l’on supprime le mot « exclusivement » de l’alinéa 13, on obtient : « Les appelés du service national servent sur le territoire national. » Votre amendement ne change donc pas le sens de la phrase.Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 150.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 30 Contre 27
(L’amendement no 150 est adopté.)