Amendement n° 144

La commission de la défense est l’une des rares commissions de l’Assemblée nationale à avoir pu se prononcer sur la réforme des retraites et le report de l’âge légal à 64 ans.Cet amendement vise à demander au gouvernement de mesurer l’impact de cette réforme sur l’attractivité de la profession militaire. En effet, elle a induit pour eux une perte de rémunération, en décalant la date à laquelle ils peuvent toucher leur pension. Le rapport demandé permettra de documenter cette perte de pouvoir d’achat et de niveau de vie et la façon dont elle modifie les calculs que font les militaires dans la conduite de leur carrière.On m’a opposé l’argument selon lequel la réforme n’aurait aucun impact de ce genre et qu’aucun militaire n’avait de stratégie de carrière. C’est évidemment faux : quand on est dans les armées, on calcule, suivant l’avancée de son contrat d’engagement, si on doit le reconduire ou non, ou si on pourra cumuler un emploi avec sa pension. La réforme a donc bien un effet et je ne peux croire une seule seconde que les excellents fonctionnaires de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) ne sachent pas le modéliser.

Quel est l’avis de la commission ?

Conformément à ce que j’ai dit précédemment, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Incontestablement, le système des pensions militaires de retraite est aussi un outil de gestion des flux, permettant au ministère des armées de disposer des ressources humaines conformes à ses besoins, tant en effectifs qu’en qualité. Il contribue notamment à maintenir la jeunesse des personnels, qu’ils soient contractuels ou de carrière – un enjeu spécifique à la donne militaire.Le comportement des militaires remplissant les conditions d’ouverture de leurs droits à pension fait déjà l’objet d’un suivi et d’analyses régulières, publiés chaque année, notamment dans le rapport social unique du ministère des armées et des anciens combattants.Je rappelle par ailleurs que les limites d’âge et de durée de service n’ont pas augmenté depuis 2010 et que les objectifs fixés par nos schémas d’emploi sont atteints depuis 2024.Dans ces conditions, et compte tenu des nombreuses données déjà rendues publiques sur ce sujet, il ne me semble pas opportun de prévoir dans la loi la rédaction d’un rapport supplémentaire. Avis défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Si ma mémoire est exacte, madame la ministre, votre argumentaire a changé. Je le trouve plus fin et plus pertinent qu’en commission, en tout cas un peu plus convaincant, puisque vous faites désormais valoir que des données existent et sont publiées.Je crois néanmoins qu’il serait utile de les rassembler, parce qu’aucune d’entre elles n’établit la corrélation entre les mesures d’âge – ou, plus largement, la réforme des retraites elle-même – et les comportements des militaires ou leurs perspectives de carrière. Sommes-nous en mesure d’établir ce lien ? Je n’aurais pas été convaincu si vous aviez répondu par la négative, mais une telle analyse mérite, en tout cas, d’être menée sous l’angle que j’ai décrit, puis rendue publique.Nous n’avons pas besoin de données brutes, relatives par exemple à un éventuel dépyramidage, mais bien de données fines sur la manière dont la réforme a été reçue dans les armées et sur la façon dont elle a déterminé – et détermine encore – les choix de carrière des militaires, s’agissant de la prolongation ou non de leurs engagements. Je ne crois pas que vous puissiez répondre immédiatement à cette interrogation sans, par exemple, engager au préalable une enquête qualitative.