Amendement n° 142

Il tend à permettre aux parlementaires de s’engager dans la réserve opérationnelle, ce qui est aujourd’hui impossible. L’article L.O. 142 du code électoral interdit aux parlementaires d’exercer des fonctions publiques non électives, ce qui, d’après l’interprétation de la jurisprudence administrative, inclut la réserve opérationnelle. Pourtant, je pense que nous pourrions tous, à notre niveau, apporter une expérience utile en servant ponctuellement dans cette réserve. Je suis consciente que cette évolution suppose de modifier le code électoral, donc de passer par une loi organique. Nous ne pouvons pas le faire par le présent projet de loi actualisant la programmation militaire, mais cet amendement y inscrirait un appel explicite à lever cette incompatibilité.