Amendement n° 139
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à étudier et à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les conditions de délivrance de la carte du combattant, avec effet rétroactif, au bénéfice des personnels ayant participé, de manière continue, aux missions de dissuasion nucléaire océanique depuis leur origine. Cette reconnaissance tient compte de la permanence opérationnelle assurée depuis 1974, des centaines de patrouilles effectuées dans un contexte stratégique marqué, du pic de la guerre froide jusqu’au retour contemporain des logiques de puissances, ainsi que des sujétions exceptionnelles, de l’astreinte permanente et du caractère opérationnel quotidien de ces missions. Elle vise à reconnaître l’engagement constant de ces personnels qui ont contribué, sans discontinuité, à la posture de dissuasion nationale. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à compléter utilement les travaux déjà engagés en faveur de la reconnaissance des équipages impliqués dans la dissuasion nucléaire. Les premières patrouilles remontant au début des années 1970 et la permanence en mer étant assurée depuis 1974, des générations entières de militaires ont contribué, dans la durée, à cette mission stratégique essentielle. Dans un contexte marqué par l’évolution des menaces et le retour des rapports de puissance, cette posture permanente, assurée quotidiennement, revêt un caractère opérationnel indéniable. La rétroactivité proposée permettrait ainsi de reconnaître l’engagement de ceux qui ont œuvré depuis l’origine, en cohérence avec l’esprit ayant présidé aux extensions récentes de la carte du combattant.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/05/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 683, 139 et 141, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 683.
La garantie de la reconnaissance de la nation à ceux qui la servent et qui l’ont servie constitue le fondement même de l’engagement sous l’uniforme.
Vous venez de voter contre la revalorisation !
Elle passe évidemment par une reconnaissance pécuniaire essentielle, mais aussi par la démolition du mur administratif auquel de nombreux blessés se heurtent encore. Nous avons tous, j’en suis certain, été sollicités par d’anciens militaires contraints de mener un véritable parcours du combattant administratif. Ce mur qui leur est imposé n’est pas digne de ce que la nation leur doit.Le ministère a ici une occasion concrète et très symbolique d’affirmer son engagement aux côtés des blessés et des anciens combattants.
Il fallait voter l’amendement précédent !
Madame la ministre, en soutenant cet amendement, vous enverriez un signal bienvenu en faveur de la simplification à ceux qui ne demandent qu’à être écoutés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle mesure relève des compétences de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) et non du texte que nous examinons. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage la réponse du rapporteur. Je rappelle que le plan Blessés 2023-2027 repose sur une approche plus intégrée et plus inclusive de l’accompagnement. Il prévoit un guichet unique pour les demandes de PMI et d’indemnisation complémentaire au titre de la jurisprudence Brugnot.Désormais, l’ouverture d’un dossier peut être engagée par la simple transmission d’une pièce d’identité et d’un relevé d’identité bancaire (RIB) ; l’administration se charge du reste, précisément pour faire tomber le mur administratif que vous avez dénoncé. Des progrès sont donc en cours et vont se poursuivre. Dans ces conditions, votre amendement est satisfait.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je voudrais revenir un instant sur l’argument qui nous est opposé, selon lequel les mesures ayant trait à l’indemnisation des anciens combattants ou des blessés ne ressortiraient pas à ce texte. Il me paraît très faible. En effet, nos amendements ont été déclarés recevables, ils ont donc passé un premier filtre. Surtout, nous examinons un texte omnibus comprenant des articles dédiés à la constitution de stocks stratégiques, à la création d’un état d’alerte de sécurité nationale, à l’organisation de la retraite des anciens espions ou encore à l’encadrement de leur liberté d’expression. Si le projet de loi traite en détail de matières si diverses, je ne vois pas pourquoi le traitement réservé aux anciens combattants, qui a d’ailleurs un effet évident sur l’attractivité du métier des armes, n’entrerait pas dans son périmètre. Cet argument n’est pas sérieux.
Je mets aux voix l’amendement no 683.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 29 Contre 35
(L’amendement no 683 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 139.
Il s’agit d’aller plus loin que ce que M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées a proposé et obtenu : la délivrance de la carte du combattant aux marins ayant navigué à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). L’amendement vise à ce que cette carte soit délivrée rétroactivement à l’ensemble des personnels concernés depuis que Le Redoutable a effectué sa première patrouille en 1972 et que la permanence des patrouilles a été instaurée en 1974.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a très largement soutenu l’octroi de cet avantage aux sous-mariniers qui servent dans nos SNLE, et ce n’est que justice. Toutefois, nous examinons ici un rapport annexé sans aucune portée normative. Ce débat doit avoir lieu à l’article 26 du texte.J’ajoute qu’en vertu d’un principe général de droit administratif, financier et budgétaire, un avantage accordé n’est jamais rétroactif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même réponse, sur les mêmes fondements.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je souscris à l’avis de M. le rapporteur. Je précise que notre collègue Murielle Lepvraud avait déposé un amendement, il y a déjà un ou deux ans, pour étendre les droits des sous-mariniers. Je salue donc le résultat obtenu grâce à sa mobilisation. Nous ne saurions toutefois voter cet amendement, car nous sommes très attachés au principe de non-rétroactivité de la loi.
Je mets aux voix l’amendement no 139.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 34 Contre 32
(L’amendement no 139 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)