Amendement n° 137

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à rétablir le calendrier de livraison des bâtiments de guerre des mines (BGDM) initialement prévu dans la LPM. Le programme du fameux Slam-F, le système de lutte antimines navales futur, doit notamment permettre de remplacer les huit chasseurs de mines d’ancienne génération de classe Eridan. Il était prévu qu’ils soient remplacés avant 2030 par trois bâtiments de guerre des mines de nouvelle génération, puis par six à l’horizon 2035.Or l’actualisation de la LPM acte le retard du programme et le prolongement des chasseurs de mines tripartites ainsi que l’utilisation de plateformes civiles pour pallier les éventuels trous capacitaires. Ce retard est inquiétant.Il a d’ailleurs été rapporté que le renouvellement des bâtiments-base de plongeurs démineurs avait également été retardé d’environ deux ans, retard qui n’apparaît pas dans le texte.Comme dans le cas de nombreux autres programmes dimensionnants, cette actualisation ne semble donc qu’entériner les retards qu’ont pris les programmes. Nous regrettons d’avoir à les subir.

Quel est l’avis de la commission ?

Lors de la présentation du rapport relatif au budget de la marine, j’avais eu l’occasion de faire part de mon inquiétude au sujet du dérapage lié au programme des bâtiments de guerre des mines. Cette inquiétude est aujourd’hui levée, car la marine nationale, par la voix de son chef d’état-major, nous a signifié qu’elle acterait la commande des BGDM avant 2038.Si l’on a pu s’interroger, c’est parce que, comparativement au programme belge, par exemple, nous avions besoin d’un bateau légèrement plus grand afin d’y installer un caisson hyperbare. En effet, dans la marine, nos démineurs ont la chance de pouvoir être pris en charge grâce à de tels caissons, en cas d’accident de plongée. Il fallait aussi prévoir des chargements latéraux à tribord et à bâbord, ainsi qu’en poupe.Toutes ces interrogations ont été levées. Point très positif : le premier BGDM belge est sorti de chez Piriou – même s’il n’est pas encore armé, bien sûr. Il s’agit de bateaux remarquables, fabriqués en France par Piriou, à Concarneau. Je ne doute pas que nous aurons là de très beaux navires. En attendant, nous pouvons compter sur des plateformes modulaires de guerre des mines, qui feront la jointure avec l’ensemble à venir.Avis défavorable sur l’amendement, dont je considère qu’il est satisfait.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ajouterai seulement que le décalage en question est parfaitement assumé et que nos actions souveraines sont assurées. Dans le contexte actuel, cela nous permet d’agir dans le cadre de coalitions, y compris dans la situation que nous connaissons au Moyen-Orient.Avis défavorable.

La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 140.

Je saisis l’occasion de vous saluer au nom de mon groupe, madame la ministre – je n’avais pas encore eu l’occasion de le faire.Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence. Je ne comprends plus : de combien de Rafale disposons-nous en tout ? Si j’ai bien compris, nous prévoyons d’en avoir quarante-sept, armée de l’air et marine comprises. Or, dans les tableaux, on en compte quarante-sept attribués à l’armée de l’air et quarante-sept à la marine.Moi, je suis d’accord ! S’il s’agit vraiment d’en posséder quatre-vingt-quatorze, nous, on signe et on félicite les artistes ! On se demande depuis tout à l’heure où sont les 36 milliards. Ça y est : on les a trouvés, rentrons chez nous et faisons la fête ! Toutefois, je crains qu’il ne s’agisse d’une erreur.Le présent amendement vise à mettre en concordance les tableaux et le chiffre évoqué pour écarter toute possibilité d’erreur. Je le dis clairement : dans l’état actuel du texte, l’incohérence entre les tableaux chiffrés et la doctrine écrite est totale.

Quel est l’avis de la commission ?

Je dois reconnaître que cet amendement est très habile.

Pourquoi ?

En effet, par égoïsme, j’aurais tendance à confirmer que ces quarante-sept Rafale sont destinés à la marine. En réalité, ils n’ont pas été ventilés : la détermination de leur affectation à l’armée de terre ou à la marine n’est pas faite dans le tableau. Nous verrons ce qu’il en sera au fil de l’eau, mais le chiffre à retenir est celui de quarante-sept Rafale au total.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. La répartition aura lieu lors du lancement du standard F5.

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

Nous ne nous sommes pas compris. Je ne vous demande ni de vous livrer à cette répartition ni de doubler l’objectif. Je vous dis seulement que ce qui est écrit est faux, puisque les quarante-sept Rafale en question apparaissent deux fois ! Le texte indique, non pas que nous en aurons quarante-sept au total, mais que quarante-sept seront attribués à la marine et autant à l’armée de l’air.Excusez-moi de vouloir vous aider ! Je vous propose un travail commun, ou – comment dites-vous, déjà ? – transpartisan. (Sourires.) Sans cette correction, le texte est incompréhensible. Ne détournez pas mes propos, que je crois très clairs : assumez qu’il y a une erreur. C’est la vie ! Vous êtes des humains, nous aussi : nous le sommes tous. Les humains s’entraident et c’est ce que nous nous efforçons de faire.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Notez l’heure : il est 19 h 29 et le Rassemblement national vient d’être touché par la grâce ; les humains s’entraident : bientôt, ils aideront les étrangers ! (Sourires. – M. Laurent Jacobelli fait non de la main.)J’en viens à l’amendement, dont on comprend l’esprit, puisque le tableau inscrit un même nombre de Rafale pour la marine et pour l’armée de l’air. On ne peut pas se satisfaire de la réponse du rapporteur et de Mme la ministre déléguée : il est problématique de dire que l’on verra, au fil de l’eau, combien d’appareils seront affectés à la première et à la seconde.

Ça flotte !

En effet ! (Sourires.)À défaut de trancher, nous avons besoin d’être informés en amont. Puisque vous demandez l’autorisation du Parlement pour débloquer des crédits, nous ne pouvons pas découvrir à la fin que, sur la totalité de la flotte, seuls deux avions sont réservés à la marine, et tout le reste à l’armée de l’air.

Je mets aux voix l’amendement no 140.

Je ne vois pas comment on peut être contre !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        49        Nombre de suffrages exprimés                44        Majorité absolue                        23                Pour l’adoption                11                Contre                33

La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 463.

Nous demandons un rapport « présentant les conclusions de l’étude visant à trouver des solutions répondant aux trois grandes priorités de reconstruction des infrastructures militaires à Mayotte. Ce rapport détaille les modalités et les coûts de mise en œuvre de la reconstruction et de l’allongement du ponton de la base navale ainsi que de la création d’un atelier de maintenance (priorité 1), de l’amélioration de la plateforme aéronautique militaire de l’aéroport de Mayotte (priorité 2) et de l’installation d’une capacité d’accueil pour une unité élémentaire de l’armée de terre sur Grande-Terre (priorité 3). »Je rappelle que le cyclone Chido a considérablement endommagé l’aéroport, en particulier la piste ; manifestement, les dégâts sont tels que les possibilités d’accueil des très gros porteurs militaires sont limitées. Il convient donc, dans un premier temps, de réparer et d’améliorer la plateforme aéronautique militaire de Mayotte, en y créant un atelier de maintenance. Sans ce rapport, nous ne pourrons pas avancer.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable – mais je laisse à Mme la ministre, qui connaît sans doute plus en détail le programme de reconstruction des infrastructures après le passage de Chido, le soin de vous répondre.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Premièrement, la reconstruction du ponton de la base navale de Petite-Terre sera lancée au quatrième trimestre 2026. La construction de l’atelier est quant à elle prise en charge par le ministère de l’intérieur.Deuxièmement, l’amélioration des capacités la plateforme aéronautique sera limitée au juste besoin, dans l’attente de la reconstruction complète du futur aéroport de Grande-Terre, dont les travaux devraient débuter en 2035.Troisièmement, le projet d’accueil d’une unité élémentaire de l’armée de terre sur Grande-Terre s’inscrit dans le cadre global de la reconstruction des infrastructures de l’armée de terre à Mayotte. Le financement de ces infrastructures prioritaires est bien prévu dans l’actualisation de la loi de programmation militaire. Jusque-là, les études se déroulent conformément au calendrier.Le ministère se tient à votre disposition pour vous apporter des précisions, mais un rapport centré sur le sujet ne semble pas justifié. Avis défavorable.

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Si ces études sont en cours, pourquoi leur transmission officielle dans un rapport remis au Parlement serait-elle inutile ou compliquée ? J’imaginais qu’en conclusion, vous auriez émis un avis favorable, madame la ministre. Pourquoi devrais-je vous demander directement ces informations ? Il me paraît logique qu’elles soient partagées avec l’ensemble de mes 576 collègues de l’Assemblée, avec ceux du Sénat, comme avec le public. Puisque les études se déroulent actuellement selon le calendrier, autant les diffuser.

La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.

De nouveau, on voit bien l’importance du travail sur le Livre blanc et la nécessité d’adopter, sur tous ces sujets, une approche interministérielle.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Je souscris au raisonnement de Mme Youssouffa. Bien que la réponse de la ministre soit utile et respectueuse, elle demeure insuffisante – il est difficilement envisageable pour notre collègue de la noter intégralement dans son calepin. Certes, il lui sera possible de se reporter au compte rendu des débats, mais nous devons aussi disposer d’informations consolidées et publiques. Au reste, ces questions d’infrastructures de défense et de reconstruction après un phénomène climatique extrême ayant affecté la nation tout entière intéressent non seulement les élus de Mayotte, mais aussi la représentation nationale dans son ensemble. C’est aussi pour témoigner de cela qu’un tel rapport mériterait d’être remis au Parlement et rendu public.

Vous avez compté vite… Il aurait fallu faire un scrutin public !

J’ai compté onze voix pour et quatorze voix contre. Je vous prie de ne pas remettre en cause ma présidence : vu le nombre de députés présents, je peux me permettre de décompter les mains levées sans procéder à un scrutin public !La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 689.

Il s’agit d’une demande de rapport sur le développement des infrastructures de la marine nationale à Mayotte. Ce rapport devra tenir compte du durcissement du contexte stratégique national, que j’ai déjà évoqué. Il tâchera également d’expliquer la nécessité de l’implantation d’une base navale à Longoni, compte tenu du projet de nouvel aéroport à Bouyouni – confirmé par Mme la ministre déléguée il y a quelques minutes –, à quelques kilomètres du port de Longoni. Si l’on construit une piste longue dans le nord de Mayotte à proximité d’un port civil, il conviendrait en toute logique de sécuriser ces infrastructures avec une base navale de la marine nationale.Un tel rapport devrait en outre comporter une évaluation budgétaire cohérente. Ce n’était pas le cas dans le rapport reçu sur le sujet à la fin de l’année dernière, qui estimait le coût du foncier à 25 millions d’euros – un montant étonnant, sachant que le premier propriétaire foncier de Mayotte est le conseil départemental, et que celui-ci cède toujours gratuitement le foncier destiné à des infrastructures publiques. Le chiffrage du gouvernement dans ce dernier rapport du ministère de la défense nous est donc apparu largement disproportionné. D’où la nécessité d’un nouveau rapport.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission avait adopté un amendement portant sensiblement sur le même sujet. La demande de notre collègue est apparemment satisfaite. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Compte tenu du vote en commission que vous évoquez, monsieur le rapporteur, l’amendement de Mme Youssouffa semble effectivement superfétatoire. De plus, sa rédaction est équivoque : il présente le développement des infrastructures de défense comme allant de soi, alors que le sujet – même si je comprends le raisonnement de notre collègue – mérite d’être discuté ; surtout, il cible deux infrastructures, la base navale et l’aéroport, sans que l’on sache si la liste est exhaustive ou s’il reviendrait aux armées de définir les besoins et les formats. Par prudence, nous nous abstiendrons.

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Le rapport que nous demandons consiste en une réponse à un rapport qui avait été transmis à la représentation nationale en octobre 2025 et qui comportait un chiffrage du foncier non seulement surestimé, mais probablement fallacieux, le montant de 25 millions d’euros pour la construction d’une base militaire ne correspondant pas aux usages, dès lors que le conseil départemental cède systématiquement des terrains à l’État lorsqu’il en fait la demande. Selon nous, le ministère prétend à tort qu’une telle infrastructure serait trop chère. D’où la nécessité d’un nouveau rapport plus juste.

Par cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Frank Giletti, par ailleurs rapporteur pour avis du budget de l’armée de l’air, nous préconisons l’acquisition de vingt Rafale supplémentaires au profit de l’armée de l’air. Il faut bien concevoir que moins nous aurons d’avions, moins nos pilotes pourront s’entraîner et plus la préparation opérationnelle en pâtira. Que vous le vouliez ou non, nous pouvons financer ces appareils supplémentaires avec l’argent de l’Union européenne. En 2025, le président Macron avait lui-même évoqué, ainsi que le premier ministre, une commande de trente Rafale supplémentaires. Ces appareils restent introuvables, malgré l’enveloppe de 36 milliards d’euros prévue par le texte. C’est fort dommage.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons répété un nombre incalculable de fois que ce texte était une loi de cohérence, non une loi de format. Je sais que la communication consiste en la répétition, mais je dois être peu doué.

C’est vrai !

Je vous prie de m’en excuser.J’indiquerai néanmoins que la problématique du format de notre trame chasse devra être discutée dans le cadre du prochain Livre blanc. Nous devons assurer l’ensemble de nos missions : police du ciel, appui des forces, dissuasion. Tirer toutes les conséquences du discours de l’Île Longue quant à l’augmentation du nombre de têtes nucléaires impliquera sans doute de répondre à la question du nombre de vecteurs, mais ce n’est pas l’objet du présent texte.Ensuite, votre amendement est en quelque sorte satisfait, puisque l’alinéa 31 du rapport annexé évoque, à propos du présent projet de loi « de cohérence et d’adaptation », « les évolutions capacitaires à long terme », parmi lesquelles l’« augmentation de la trame chasse ».La rédaction du prochain Livre blanc commencera en 2027. D’ici là, pardonnez-moi, mais à enveloppe constante, je ne sais pas comment vous offrir vingt Rafale – si je le pouvais, je vous en servirais quarante, croyez-le bien !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Au risque de faire de la communication, donc de répéter, nous examinons en effet une loi de cohérence. Certains programmes sont néanmoins bénéficiaires de cette actualisation de la LPM, notamment le futur missile air-air longue portée, destiné à remplacer le missile Meteor ; le standard F5 du Rafale ; ou encore le virage vers le combat collaboratif, associant avions habités et drones. Ce texte portant d’abord sur la préparation opérationnelle et les stocks de munitions, l’aviation de chasse est évidemment concernée.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        43        Nombre de suffrages exprimés                43        Majorité absolue                        22                Pour l’adoption                8                Contre                35