Amendement n° 136

J’ai entendu les propositions de nos collègues de gauche et d’extrême gauche. Nous avons une vision différente – probablement beaucoup moins intrusive ! – du rôle du commissaire du gouvernement. Selon nous, les chefs d’entreprise, dans la BITD comme ailleurs, subissent trop de contrôles, sont soumis à trop de normes et ont trop de comptes à rendre à trop de monde ; dans la mesure du possible, il faudrait leur laisser la plus grande liberté d’agir, d’inventer, de créer et de produire.Évidemment, compte tenu des enjeux que cela représente en matière de souveraineté, il importe que le commissaire du gouvernement s’assure que les entreprises qui concourent à la défense font ce à quoi elles se sont engagées. Mais dans les entreprises duales – celles qui travaillent à la fois pour la défense et pour d’autres secteurs industriels, à l’instar de l’automobile –, son rôle doit se limiter à contrôler, analyser et surveiller les aspects relatifs à la défense, tout en laissant le chef d’entreprise libre d’agir sur les autres aspects. Il faut éviter toute intrusion indue dans la vie de l’entreprise, notamment au sein de ses organes décisionnels. Privée de sa liberté, une entreprise ne donne jamais rien de bon. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Vos rencontres avec le Medef ont manifestement porté leurs fruits !

Quel est l’avis de la commission ?

Nous mesurons toute l’importance de protéger la liberté d’entreprise et de réduire l’immixtion de l’État dans la vie des entreprises au strict minimum. Cependant, vous le savez, les activités des entreprises de la défense sont souvent duales. Restreindre la participation des commissaires aux seules séances des conseils d’administration présentant « un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité » poserait plusieurs problèmes.Je relève par ailleurs une contradiction par rapport à la position du Rassemblement national à l’égard des prises de participation liées à des investissements étrangers en France (IEF) : vous soutenez très souvent que les comités de sécurité mis en place pour contrôler l’activité des entreprises concernées seraient inefficaces, précisément du fait de leur activité duale ; or, dans le cas d’espèce, la nature duale de l’entreprise ne paraît plus vous poser problème, l’État pouvant selon vous y exercer son contrôle de manière séparée. J’y vois une contradiction.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je rappelle que l’article 8 vise à clarifier une pratique ancienne, encadrée par le décret-loi de 1935. Nous avons souhaité préciser les objectifs du contrôle qui s’exerce sur les entreprises duales, où l’activité civile et l’activité militaire sont très intriquées. Il convient d’y vérifier, d’une part, que l’opérateur ne compromet pas sa capacité à exécuter ses marchés de défense et de sécurité, d’autre part à répondre dans les temps aux besoins de l’État. L’adoption de votre amendement conduirait, à rebours du droit en vigueur, à limiter l’information du commissaire du gouvernement, donc l’efficacité de son contrôle. Il est pertinent que le commissaire – privé de voix délibérative – assiste à l’ensemble des conseils, afin d’apprécier la conformité de la stratégie de l’entreprise à ces impératifs. Le dispositif est par ailleurs encadré, puisque le commissaire du gouvernement est soumis au secret professionnel, expressément rappelé aux alinéas 20 et 21. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Jacobelli présente un amendement purement idéologique. Il veut témoigner de sa gentillesse envers les entreprises, prouver que le secteur public ne saurait s’immiscer dans les affaires des entreprises privées, et témoigner ainsi du tournant propatronal du RN – quoiqu’il l’ait toujours été. Il prouve surtout qu’il ne comprend rien. Prenons l’exemple d’Atos – un de ses collègues a d’ailleurs participé aux auditions concernant cette société dans le cadre de la commission d’enquête d’Aurélie Trouvé sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs. Un bon gouvernement aurait probablement dû nommer un commissaire afin de suivre les activités d’Atos ; mais si l’on suit votre logique, monsieur Jacobelli, on l’aurait empêché de s’intéresser à la politique d’acquisition désastreuse menée par la direction d’Atos – alors même que c’est celle qui a plombé l’entreprise et conduit à son démantèlement.Nos amendements tendent au contraire à confier au commissaire du gouvernement des prérogatives élargies afin qu’il puisse sonner l’alerte, précisément parce que les activités de défense de la société sont adossées à des activités civiles… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

Je ne répondrai pas aux bouffées délirantes de mon collègue d’extrême gauche…

Eh, on se calme !

Madame la ministre, il ne s’agit pas de priver le commissaire d’informations, mais de faire en sorte qu’il ne participe pas aux réunions des organes décisionnels de l’entreprise qui ne concernent pas les marchés de défense et de sécurité. Je me suis peut-être mal fait comprendre.Monsieur le rapporteur, je n’ai pas bien compris quelle contradiction vous pensiez relever en faisant le parallèle avec les prises de participation étrangère, mais ce n’est pas grave. Quoi qu’il en soit, nous voulons à la fois défendre l’intérêt de l’État lorsque sa souveraineté est en jeu – c’est évidemment crucial et vital – et défendre la liberté d’entreprendre, à laquelle nous sommes très attachés – ce qui n’est pas nouveau, d’ailleurs !

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

Au titre de l’article 70, alinéa 3, sur les mises en cause personnelle et propos injurieux. Le collègue Jacobelli a traité les propos du collègue Saintoul de « bouffées délirantes ». Ces propos sont déplacés, nous pouvons tous en convenir. Soit le collègue présente ses excuses (Protestations sur les bancs du groupe RN) et nous pourrons rependre sereinement le débat, soit je vous demande d’en informer le bureau en vue d’une éventuelle sanction. (Protestations et sourires sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

Au titre du même article, je tiens à préciser au collègue Lachaud que M. Saintoul venait de dire que M. Jacobelli ne comprenait rien à rien. C’est du même niveau ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout cela s’inscrit dans le cadre habituel du débat, il n’y a rien à reprocher à personne !

Retrouvons notre calme, chers collègues.

La parole est à Mme la ministre.

J’en reviens au fond. Le rôle du commissaire du gouvernement ne consiste aucunement à empiéter sur la liberté d’entreprendre. Chacun convient que le monde évolue et que nous devons d’urgence satisfaire les besoins de nos armées. Notre ambition se résume à cela : le commissaire doit pouvoir travailler aux côtés des entreprises, pour la plupart duales, en veillant particulièrement à leur activité militaire, sans jamais toucher à la liberté d’entreprendre.

Je mets aux voix l’amendement no 615.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        64        Nombre de suffrages exprimés                64        Majorité absolue                        33                Pour l’adoption                19                Contre                45

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 244.

Il s’agit, encore une fois, d’un amendement de bon sens. Il tend à ce que les commissaires du gouvernement soient auditionnés par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat – à tout le moins, qu’ils puissent l’être.Si ce type d’audition existe déjà, il semble utile de préciser que le commissaire du gouvernement doit rendre des comptes non seulement au gouvernement qui l’a nommé, mais aussi aux représentants de la nation ; cela paraît de bonne politique et conforme à notre mission de contrôle de l’action de l’exécutif.

Quel est l’avis de la commission ?

Chaque bureau de commission a la maîtrise de son ordre du jour et peut auditionner qui il souhaite. L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Certes, monsieur le rapporteur ; j’ai moi-même souligné que ces auditions existaient déjà. Cependant, plutôt que de prendre cet air sérieux et exagérément austère, peut-être pourriez-vous répondre à cette question : quand avons-nous, à l’Assemblée, auditionné pour la dernière fois un commissaire du gouvernement ? Je pense que cela remonte à fort longtemps. L’inscrire dans la loi serait une bonne façon de se souvenir qu’il convient de le faire – ce serait un peu comme un pense-bête.

Mes propos s’inscriront dans le droit fil de ceux de mon excellent collègue Laurent Jacobelli.Au Rassemblement national, nous avons plutôt l’entreprise heureuse et notre groupe a vocation à défendre la liberté d’entreprendre. Certes, la présence de commissaires du gouvernement dans les grandes entreprises du secteur de la défense n’est pas nouvelle – qu’elle le soit en vertu du capital investi par l’État ou du caractère stratégique de l’activité.En revanche, la question se complique pour les entreprises plus petites, qui ne disposent pas toujours des ressources humaines et administratives permettant d’accueillir ces commissaires. L’amendement vise précisément à protéger ces dernières d’une trop grande intrusion et de normes supplémentaires, qui pénaliseraient leur activité : le carcan administratif et les surtranspositions coûtent déjà tellement aux entreprises ! L’amendement tend à libérer ces dernières car, nous l’avons dit, nous sommes très loin de la prétendue économie de guerre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Ce qui vaut pour les textes de loi vaut aussi pour les amendements : ceux qui sont inutiles affaiblissent ceux qui sont nécessaires.Par cet amendement, vous visez en premier lieu le principe à valeur constitutionnelle qu’est la liberté d’entreprendre – mais si l’on devait rappeler à chaque article les principes constitutionnels, nos lois n’en finiraient pas ! Ensuite, le projet de loi dispose explicitement que les commissaires du gouvernement ne doivent pas excéder les fonctions dont ils sont chargés et qu’ils sont tenus au secret professionnel sous les peines – sévères – définies à l’article 226-13 du code pénal. Concrètement, cela signifie qu’ils doivent respecter le secret des affaires.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        65        Nombre de suffrages exprimés                65        Majorité absolue                        33                Pour l’adoption                18                Contre                47