Amendement n° 134
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Le démonstrateur YODA, constitué de deux nanosatellites en orbite géostationnaire, fera l’objet d’une attention prioritaire afin de garantir son lancement dans les meilleurs délais. Ce démonstrateur est indispensable à la montée en compétence opérationnelle des forces dans le domaine de l’action dans l’espace et conditionne le développement ultérieur de la capacité opérationnelle EGIDE. »
Exposé sommaire
Le développement des capacités d’action dans l’espace constitue une rupture majeure de la stratégie spatiale de défense française. À ce titre, le démonstrateur YODA, composé de deux nanosatellites patrouilleurs en orbite géostationnaire, représente une étape essentielle vers la maîtrise opérationnelle de ce nouveau champ de conflictualité. Initialement prévu pour un lancement en 2025, ce programme a fait l’objet de reports successifs. Ces décalages sont particulièrement préoccupants, dès lors qu’ils retardent la montée en compétence des opérateurs du Commandement de l’espace sur le segment « action dans l’espace ». En outre, le démonstrateur YODA constitue un précurseur direct du programme EGIDE, qui vise à doter la France d’une capacité opérationnelle complète d’intervention en orbite. Tout retard supplémentaire ferait peser un risque sur le calendrier de cette capacité stratégique. Le présent amendement vise donc à affirmer le caractère prioritaire de ce programme et à appeler à un respect strict de son calendrier, condition indispensable au maintien de l’autonomie stratégique française dans le domaine spatial.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 134, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement.
Nous en revenons à la guerre spatiale. Celle-ci a commencé : l’espace est réellement militarisé, avec des satellites patrouilleurs, des brouilleurs en orbite, des armes à énergie dirigée ainsi que des satellites permettant des désorbitations volontaires. Comme dans tous les programmes spatiaux, notre réponse tarde malgré les budgets engagés.Nous avons un très bel outil, le commandement de l’espace – CDE –, mais celui-ci ne sera efficient que s’il y a des objets à faire évoluer. Notre riposte, là aussi, tarde. Il est urgent d’agir dans l’espace depuis l’espace avec des patrouilleurs. Je pense à Yoda – Yeux en orbite pour un démonstrateur agile –, qui devait entrer en fonction en 2027 et qui est lui aussi retardé.La France sera une véritable puissance spatiale quand elle sera en mesure de se défendre et de protéger ses actifs à 36 000 kilomètres de la Terre.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable car l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 134.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 26 Contre 43
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.)