Amendement n° 133
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Compte tenu des incertitudes pesant sur le calendrier de mise en service de la constellation IRIS², dont l’entrée en service opérationnelle a d’ores et déjà été décalée, une vigilance particulière sera portée à la continuité des capacités nationales de télécommunications spatiales militaires, en veillant à maintenir un équilibre entre les capacités en orbite basse et celles reposant sur des satellites souverains en orbite géostationnaire. »
Exposé sommaire
La présente actualisation fait le choix de s’appuyer, à moyen terme, sur la constellation européenne de connectivité IRIS² afin de renforcer les capacités de communication satellitaire, notamment en orbite basse. Toutefois, ce programme, encore en cours de contractualisation, a d’ores et déjà connu plusieurs évolutions de calendrier. Initialement envisagée à partir de 2027, sa mise en œuvre opérationnelle est désormais attendue à l’horizon 2030, avec un risque crédible de décalage supplémentaire au-delà de cette échéance. Dans ce contexte, fonder une partie des capacités futures sur un système dont le calendrier demeure incertain fait peser un risque sur la continuité des capacités opérationnelles, d’autant plus que certaines décisions récentes ont conduit à renoncer à des capacités souveraines en orbite géostationnaire. Or, les architectures en orbite basse et géostationnaire répondent à des besoins distincts et complémentaires. Les premières offrent réactivité et résilience, tandis que les secondes garantissent des communications hautement sécurisées et durcies, indispensables à la conduite des opérations et à la dissuasion. Le présent amendement vise donc à rappeler la nécessité de sécuriser la continuité des capacités nationales et de préserver un équilibre entre ces deux segments, afin de ne pas fragiliser l’autonomie stratégique de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 133.
Il fait écho aux précédents amendements sur les satellites Syracuse. Je rappelle qu’Iris2 devait entrer en fonction en 2027 et que vous entendez compenser son absence par Eutelsat, mais cette constellation n’a pas les mêmes capacités, notamment en matière de communication entre satellites, pour créer cette toile si utile aux armées afin de gagner en résilience et en réactivité. Je le redis : nous devons être vigilants si nous voulons éviter une rupture de capacité. En 2023, il y a eu non seulement un manque d’ambition, mais aussi de vision, parce que s’agissant d’Iris2, je répète qu’une fois de plus, ce sont nos amis allemands qui nous laissent tomber, nous plongeant de ce fait dans une faille capacitaire. C’était malheureusement à prévoir, comme l’ont montré bien d’autres projets – je ne vais pas faire toute la litanie, mais rappelons-nous du Scaf – le système de combat aérien du futur –, du CIFS – le système commun de tir indirect –, du Maws – le programme d’avion de patrouille maritime –, du drone EuroMale, etc. Gouverner, c’est prévoir : il faut maintenant s’attacher à ce que le calendrier d’Iris2 soit véritablement respecté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que précédemment : défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme le rapporteur, j’ai le même avis que précédemment. Je précise qu’Iris2 n’a pas pour objectif de remplacer les satellites de communication militaire souveraine de type Syracuse 4, mais bien de les compléter. Le recours à la constellation OneWeb permettant d’accéder à une constellation en orbite basse, il n’y aura pas de rupture de capacité – il est très important de le souligner. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas aller vers Iris2. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Frank Giletti.
Juste pour préciser que nous aussi, au Rassemblement national, sommes favorables à cette hybridation entre orbite basse et géostationnaire pour gagner en redondance et en sécurisation. En revanche, nous doutons que OneWeb soit une solution totalement souveraine. Or vous savez que nous sommes attachés à la souveraineté nationale, raison pour laquelle nous poussons au développement du programme Iris2 afin d’éviter une rupture capacitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 133 n’est pas adopté.)