Amendement n° 130

Cet amendement vise à mettre à l’honneur notre BITD. Dans cet hémicycle, nous vantons tous ses mérites, et à juste titre : elle est capable de produire des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, des satellites ainsi que les meilleurs chars et avions du monde, à l’image du Rafale. Cette BITD, nous l’écoutons trop peu, alors même qu’elle participe à la réduction de notre déficit commercial. C’est en effet l’un des rares secteurs, avec le luxe, à contribuer positivement au solde de notre balance commerciale.Pourtant, nous n’avons pas entendu les acteurs de la BITD lors de l’élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013. Je souhaite que nous puissions travailler avec eux et les entendre pour le prochain livre blanc. C’est l’objet de cet amendement.Nous ne les avons pas non plus suffisamment écoutés lors de nos auditions sur l’actualisation de la LPM, si ce n’est lors d’une séquence d’une heure et demie où seuls les trois grands groupements – le Gican, le Gifas et le Gicat – ont été entendus, laissant de côté les grands groupes, les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Pourtant, cette industrie a beaucoup de choses à nous dire, puisque nous passons soi-disant énormément de commandes et que nous sommes en économie de guerre – non, je plaisante. Ses informations non filtrées sont d’une grande valeur pour les parlementaires que nous sommes.Cet amendement a donc une double visée : mettre à l’honneur notre BITD et l’intégrer pleinement à nos prochaines réflexions ainsi qu’au prochain livre blanc.Je souhaite enfin remercier Mme la ministre d’avoir accédé à notre demande concernant l’étude sur les réservistes. Si les conclusions de cette étude sont positives, cela ravira nombre d’entre nous, car il me semble important de partager les expériences des soldats et des militaires pour alimenter nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez rappelé l’importance de notre BITD. Ce sont 220 000 personnes qui participent ainsi à la souveraineté de la nation – cela mérite d’être rappelé. Les lois que nous votons – en tout cas pour ceux qui votent le budget – permettent de passer des commandes auprès de notre BITD. Cependant, il n’appartient pas aux industriels de fixer les orientations stratégiques des armées, mais au chef des armées, conformément à l’article 15 de la Constitution. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je reviendrai sur un seul point. Monsieur Giletti, vous avez dit que nous passions « soi-disant » des commandes. Depuis lundi, nombre d’entre vous sont intervenus au sujet des restes à payer. Si vous aviez besoin d’une seule preuve concernant les commandes passées, ce sont précisément ces restes à payer que vous nous reprochez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        110        Nombre de suffrages exprimés                110        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                43                Contre                67

L’amendement no 524 de M. Julien Limongi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 524.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        111        Nombre de suffrages exprimés                111        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                42                Contre                69

La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 584.

Malgré les caricatures régulières qui peuvent être faites ici, personne n’est contre le principe de coopérations réfléchies capacité par capacité. Lorsque le besoin existe et que la coopération est équilibrée, nous y sommes tout à fait favorables. Toutefois, il me semble utile de souligner qu’une seule boussole doit guider ces coopérations : elles doivent demeurer subordonnées à la satisfaction des besoins nécessaires aux intérêts de la nation.Pour nous, seule cette satisfaction peut justifier la volonté de mener une coopération industrielle de défense. La France est un pays très particulier, dont le rôle dans le monde n’est pas le même que celui de l’Espagne, de l’Allemagne et de tous les autres pays européens. Ce serait un bon signal de l’admettre en ajustant nos coopérations au regard du seul intérêt capacitaire de nos armées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement pose un peu une évidence : nous faisons nos choix en fonction des besoins spécifiques de la nation. La commission a émis un avis défavorable ; toutefois, mon collègue corapporteur et moi-même nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée.

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement no 584.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        103        Nombre de suffrages exprimés                95        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                45                Contre                50

Sur l’amendement no 126, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir cet amendement.

Par cet amendement, nous demandons un rapport, ce que nous faisons très rarement, car nous connaissons la surcharge de travail des services – nous n’en demanderons que deux concernant le projet de loi actualisant la LPM.Ce rapport présentant les recettes extrabudgétaires – les 13,3 milliards budgétés en 2023 – nous semble particulièrement important. Vous annoncez un supplément de 36 milliards pour passer de 400 à 436 milliards, alors que le montant de la LPM adoptée en 2023 était de 413 milliards. Ces 13 milliards ont disparu, par un tour de passe-passe. Le moment est peut-être venu de préciser pourquoi il n’en est plus fait mention. Par ailleurs, comme cette LPM s’applique depuis 2024, cela signifie aussi que des recettes ont été recouvrées sur ces recettes extrabudgétaires en 2024, en 2025 et sur une partie de 2026.En commission, j’avais demandé un rapport annuel. M. le rapporteur, qui avait trouvé l’idée intéressante, m’avait demandé de retravailler l’amendement pour prévoir la remise du rapport à mi-parcours de la LPM. C’est ce que j’ai fait. Je vous ai écouté, monsieur le rapporteur ; je pense donc que vous émettrez un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Il existe évidemment de nombreux rapports, notamment du gouvernement, ainsi que quelques éléments en provenance de la Cour des comptes, etc. Toutefois, vous avez rappelé, mon cher collègue, qu’on pouvait imaginer qu’un rapport soit remis à mi-parcours de la LPM, soit au mois de juillet 2027. Mon collègue corapporteur et moi-même émettons un avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous avons souvent évoqué ces chiffres. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, pour que le rapport démontre que les chiffres cités étaient bien les bons.

Je mets aux voix l’amendement no 126.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        102        Nombre de suffrages exprimés                90        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                60                Contre                30

La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 281.

En déployant des soldats au Groenland suite aux menaces de Donald Trump, les États européens ont démontré leur capacité de dissuasion face à une menace sur le territoire arctique. En février, l’Assemblée nationale en a tiré les conséquences en adoptant à l’unanimité une résolution – déposée par notre collègue de la majorité présidentielle Vincent Caure et moi-même – invitant le gouvernement français à défendre au sein de l’Union européenne le renforcement de l’autonomie stratégique européenne par la construction d’un bataillon arctique européen, en lien étroit avec la coopération de défense nordique.Cet amendement transpartisan cosigné par Vincent Caure et moi-même vise à faire en sorte que cette demande unanime de l’Assemblée nationale soit suivie d’effets. Son dispositif a été modifié à la demande du gouvernement lors des travaux en commission de la défense, afin de remplacer la notion de bataillon arctique européen par celle d’unité arctique européenne. Rien ne fait désormais obstacle à son adoption.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon collègue corapporteur et moi-même partageons la préoccupation de notre collègue Girard. Cela dit, un projet de loi actualisant la LPM n’est pas le bon véhicule pour prendre une telle décision. Il s’agit d’une réflexion de long terme qui relève plutôt du livre blanc à venir, dont nous avons parlé. Et puis c’est un élément d’une grande stratégie française, qui dépasse le cadre d’une LPM – il n’est pas seulement question de diplomatie militaire. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même si je comprends tout à fait le sens de votre amendement, la décision d’engager des forces armées est d’abord une question de souveraineté nationale. Les États européens n’ont pas les mêmes intérêts ni la même perception des menaces, ce qui complique les décisions communes. Des unités militaires européennes risqueraient d’être paralysées, faute de consensus sur leur emploi. La France privilégie plutôt des coopérations flexibles entre États volontaires sur certains sujets avec des missions ad hoc, et promeut davantage une autonomie de chacun des pays, du fait de leur souveraineté. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Comme Mme la ministre, j’entends la logique de notre collègue et camarade. Toutefois, l’idée d’unités européennes, si elle n’est pas précisée, ne peut pas emporter l’adhésion de mon groupe – elle susciterait même une certaine hostilité.Que pourraient être concrètement des unités européennes ? Un assemblage de soldats ou de techniciens de différentes nationalités, à la rigueur – mais sous quel commandement, sous quelle autorité, dans quel cadre institutionnel ?La création d’unités européennes pourrait même signifier que la Commission européenne aurait la main sur l’emploi de ces effectifs. Tout cela est évidemment impossible à admettre – je crois même que ce serait inconstitutionnel dans ces conditions. Votre proposition nécessite d’être retravaillée en profondeur.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Je ne comprends pas pourquoi mon amendement no 393 vient d’être noté comme étant tombé. Il est vrai qu’il était similaire à celui adopté précédemment. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi il n’a pas été examiné en discussion commune pour que nous puissions avoir le débat avant qu’il tombe.

C’est parce que nous examinons les amendements dans l’ordre du rapport annexé. (M. Bastien Lachaud s’exclame.)

Sur les amendements nos 614, 593 et 596, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 614.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne 2028-2034 est en train d’être négocié. En l’état actuel des négociations, le budget consacré à la sécurité et à la défense sur cette période s’élèverait à 131 milliards d’euros. La France l’abonderait à hauteur de 24 milliards, soit 4 milliards par an. Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, ça en fait des frégates, ça en fait des avions !Depuis le début, nous nous disons qu’avec un budget restreint, nous peinons à imaginer une restructuration de nos armées. Cela permet de régler des vieilles dettes, pas d’avoir une ambition pour nos forces. L’argent est là. Pourquoi aller le donner à un budget européen ? Pourquoi déléguer notre décision ? Pourquoi laisser à d’autres le soin d’imaginer ce que doit être notre défense ?Je crois qu’ici, nous sommes assez responsables. Vous êtes assez qualifiée, madame la ministre, vous êtes assez passionnés par la question, messieurs les rapporteurs, pour pouvoir dessiner les contours de l’armée de 2028 et après.Je vous propose tout simplement de garder ces 4 milliards par an et de les réinvestir directement dans nos armées, sans le truchement de nos chers commissaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Sans vouloir être polémique, monsieur le député, appelons cet amendement par son nom : c’est un amendement Frexit. Si la France sort du cadre financier pluriannuel, il n’y a tout simplement pas d’Europe. Dans la nouvelle écriture du CFP, il y a un volet investissements qui englobe la défense.Un projet de loi actualisant la programmation militaire n’est pas le lieu pour discuter de l’ensemble de la politique européenne. Les conséquences seraient cataclysmiques à ce stade.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous le savez bien, monsieur le député, nous dépassons ici largement le spectre de l’actualisation de la loi de programmation militaire. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

Dire que nous ne voulons pas continuer à payer une contribution toujours plus importante à l’Union européenne, en quoi est-ce du Frexit ? Cet argent est nécessaire aux Français. Pourquoi augmenter le budget de l’Union européenne ? Cela veut bien dire qu’elle prend plus de pouvoir et qu’elle grignote chaque jour des kilomètres de souveraineté sur notre périmètre.C’est un aveu d’impuissance. Il y a deux sortes d’hommes d’État : ceux qui courbent l’échine – comme le font les dirigeants actuels vis-à-vis de l’Europe – et ceux qui résistent. J’ai l’honneur de penser que nous faisons partie de la deuxième catégorie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Je suis effarée par les propos anti-européens qui sont tenus. (Exclamations sur les bancs du groupe DR. – M. Laurent Jacobelli s’exclame.) À ce niveau-là, c’est quand même stupéfiant. La PAC rapporte à la France 9 milliards d’euros chaque année.

La PAC, c’est nous qui la payons !

Prenez ces 9 milliards, et déduisez les 4 milliards. Nous n’allons pas y gagner.

Quelle honte !

Vous n’avez aucune décence !

La parole est à M. Aurélien Saintoul.