Amendement n° 129
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de l’indemnité de garnison fait l’objet d’une évaluation approfondie de ses effets sur les conditions de vie des familles de militaires, notamment en matière d’accès aux aides sociales et de fiscalité, afin de garantir que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation de leur situation financière. »
Exposé sommaire
La création de l’indemnité de garnison (IGAR), mise en œuvre à partir de 2023, s’inscrit dans une réforme plus large de la rémunération des militaires visant à mieux prendre en compte les contraintes liées à leur engagement. Toutefois, de nombreux retours de terrain font état d’effets pervers significatifs pour les familles de militaires. En substituant à des primes non fiscalisées une indemnité intégrée au revenu fiscal de référence, l’IGAR entraîne une augmentation mécanique de ce dernier, avec pour conséquence une perte d’accès à de nombreuses aides sociales (prestations familiales, aides à la garde d’enfants, aides locales ou encore bourses). Dans certains cas, cette réforme se traduit par une baisse nette du niveau de vie des familles, pouvant représenter plusieurs centaines d’euros de pertes mensuelles, en contradiction avec l’objectif initial d’amélioration de la condition militaire. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient dans un contexte d’engagement opérationnel élevé et de sollicitations accrues des militaires, dont les familles constituent un pilier essentiel de la résilience des armées. Fragiliser ces dernières revient à affaiblir indirectement l’efficacité globale de notre outil de défense.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 129.
Je me permets de défendre cet excellent amendement de mon collègue Giletti.Nous nous souvenons tous de la réforme de la rémunération des militaires, intervenue en 2023. À cette occasion, l’indemnité de garnison des militaires (Igar) a remplacé un certain nombre de primes. Or, à la différence de ces dernières, l’Igar est fiscalisée, ce qui se traduit dans certains foyers par une perte pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros. La crise du pouvoir d’achat affecte tout le monde, y compris les militaires. À l’heure où l’on parle de fidélisation des personnels et d’attractivité des métiers, il est nécessaire de bien comprendre où nous en sommes. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, une évaluation des effets induits par ce changement dans le calcul de l’impôt, notamment de son impact sur le pouvoir d’achat. Il s’agit d’en avoir le cœur net.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Aux termes de l’article 7 de la LPM pour les années 2024 à 2030, le gouvernement doit remettre au Parlement, avant la fin de l’année 2026, un rapport évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM). Le décret relatif à l’Igar requiert également la remise d’un bilan dans un délai de trois ans maximum suivant son entrée en vigueur. Le rapport que remettra le gouvernement répondra simultanément aux deux requêtes. Il traitera notamment de l’incidence de l’Igar sur l’accès aux prestations sociales. Avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Au-delà de l’Igar, c’est la totalité de la NPRM qui devrait faire l’objet d’un retour devant le Parlement. Certes, une clause de revoyure est prévue, et l’échéance est imminente, mais nous n’avons aucune information sur la manière dont cette clause sera mise en œuvre : s’agira-t-il d’une simple consultation des instances consultatives du ministère des armées ? s’agira-t-il de décrets, voire d’un réexamen par le Parlement de certaines dispositions législatives relatives à la NPRM ? Nous n’avons aucune visibilité. Il serait donc de bon ton, madame la ministre, d’informer la représentation nationale : sous quelle forme le ministère entend-il honorer la clause de revoyure ? Les militaires ont de fortes attentes à ce sujet, compte tenu des nombreux effets de bord de la NPRM.
(L’amendement no 129 n’est pas adopté.)