Amendement n° 126
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du mois de juillet de l’année 2027, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une information claire du Parlement, alors que la première partie de la LPM devrait être exécutée au cours du mois de juillet de l'année 2027, afin d’assurer un contrôle effectif et une programmation militaire crédible.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 126, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir cet amendement.
Par cet amendement, nous demandons un rapport, ce que nous faisons très rarement, car nous connaissons la surcharge de travail des services – nous n’en demanderons que deux concernant le projet de loi actualisant la LPM.Ce rapport présentant les recettes extrabudgétaires – les 13,3 milliards budgétés en 2023 – nous semble particulièrement important. Vous annoncez un supplément de 36 milliards pour passer de 400 à 436 milliards, alors que le montant de la LPM adoptée en 2023 était de 413 milliards. Ces 13 milliards ont disparu, par un tour de passe-passe. Le moment est peut-être venu de préciser pourquoi il n’en est plus fait mention. Par ailleurs, comme cette LPM s’applique depuis 2024, cela signifie aussi que des recettes ont été recouvrées sur ces recettes extrabudgétaires en 2024, en 2025 et sur une partie de 2026.En commission, j’avais demandé un rapport annuel. M. le rapporteur, qui avait trouvé l’idée intéressante, m’avait demandé de retravailler l’amendement pour prévoir la remise du rapport à mi-parcours de la LPM. C’est ce que j’ai fait. Je vous ai écouté, monsieur le rapporteur ; je pense donc que vous émettrez un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe évidemment de nombreux rapports, notamment du gouvernement, ainsi que quelques éléments en provenance de la Cour des comptes, etc. Toutefois, vous avez rappelé, mon cher collègue, qu’on pouvait imaginer qu’un rapport soit remis à mi-parcours de la LPM, soit au mois de juillet 2027. Mon collègue corapporteur et moi-même émettons un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons souvent évoqué ces chiffres. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, pour que le rapport démontre que les chiffres cités étaient bien les bons.
Je mets aux voix l’amendement no 126.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 60 Contre 30
(L’amendement no 126 est adopté.) (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe RN.)