Amendement n° 117
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par le lancement d’une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire, notamment par une politique de rénovation des infrastructures d’hébergement du ministère des armées.
La vétusté de nombreuses infrastructures d’hébergement, héritées pour certaines de plusieurs décennies, constitue enfin un facteur majeur de dégradation de la condition militaire. Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM), dans son rapport 2025, alerte sur cette situation en soulignant que « le service rendu en matière de soutien commun et d’infrastructures – qu’il s’agisse des locaux de service ou des lieux d’hébergement – n’est toujours pas à la hauteur des exigences de réactivité et de disponibilité qui pèsent sur les militaires ». Si l’ampleur exacte des rénovations nécessaires n’est pas chiffrée, l’actualisation de la loi de programmation militaire doit en faire une priorité.
La gestion du parc locatif du ministère des armées par le prestataire privé Nové est également insatisfaisante à plusieurs égards : les bénéficiaires du dispositif signent en effet une « convention d’occupation précaire » (COP), et non pas un bail d’habitation classique, les excluant de fait de nombreux dispositifs, notamment les aides personnelles au logement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 375 et 117, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement no 375.
Vous connaissez l’importance que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires accorde au recrutement, mais aussi aux conditions de vie des militaires et de leur famille, levier essentiel de leur fidélisation comme de l’efficacité de nos armées. Cet amendement vise à renforcer les efforts en la matière : logement, rénovation du parc, accompagnement des mobilités.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 117.
Il est indispensable de concrétiser les annonces avec une véritable politique de rénovation et de construction des logements à destination des militaires et de leur famille, sans déléguer la gestion du parc à des prestataires privés comme Nové, qui ne le fait pas de façon bien satisfaisante.Par ailleurs, nous rencontrons un biais dans l’attribution des logements : une mère isolée militaire avec un enfant est comptabilisée comme deux personnes, au même titre qu’un couple sans enfant. Elle se voit ainsi attribuer un deux-pièces, alors qu’un trois-pièces serait nécessaire pour que l’enfant dispose de sa propre chambre. Cette situation crée une discrimination, notamment à l’égard des familles et de mères isolées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comment comptez-vous agir pour répondre à ces situations particulières, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Répondez, s’il vous plaît, madame la ministre !
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’amendement no 375, compte tenu des éléments déjà fournis tout à l’heure, c’est un avis défavorable.
Et sur l’amendement no 117 ?
L’avis est également défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous connaissons l’engagement de M. Favennec-Bécot en faveur des conditions de vie des militaires et de leur famille. Il faut également prendre en compte la politique indemnitaire et d’action sociale orientée vers l’accès à l’habitat, qui est loin d’être négligeable puisqu’elle est dotée d’un budget de 720 millions d’euros par an. Elle s’ajoute à tous les éléments que j’ai déjà mentionnés. Nous sommes, comme vous, convaincus de la nécessité de rendre le logement plus accessible ; cela facilitera les mutations spécifiques aux militaires, qui sont à la fois récurrentes et dans des territoires qu’ils ne choisissent pas.Le cas particulier soulevé par M. Lachaud, qui a trait à la composition des familles, mérite d’être examiné ; si je ne peux apporter de réponse ce soir, je prends le point.
Très bien ! Encore un point Lachaud !
Avis défavorable sur les deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 375.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 41 Contre 67
(L’amendement no 375 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 117.
(Il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 37 Contre 68
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)