Amendement n° 109

Monsieur Jacobelli, personne dans cet hémicycle, en tout cas aucun de vos corapporteurs, ne saurait penser une seconde que la défense nationale n’est pas de la compétence des États, et nous le réaffirmons très clairement. L’Union européenne n’intervient que dans les sphères – économiques pour l’essentiel – qui relèvent de sa compétence.Vous évoquez l’existence d’un commissaire européen à la défense, désignation que je trouve regrettable à titre personnel et qui devrait être : commissaire européen à l’industrie de défense. Cela étant dit, il s’agit d’une instance qui existe et il appartient aux pouvoirs exécutifs nationaux de veiller à ce qu’elle ne commette pas d’empiètements – et non des ingérences, terme que je n’aime pas dans la rédaction de votre amendement. Les risques d’empiètement sont réels : c’est le propre de toute autorité administrative ou politique que d’essayer d’étendre son pouvoir. On constate ce phénomène partout, y compris au sein des agences de l’État. Il incombe au pouvoir politique d’y résister.En tout cas, il ne s’agit pas d’ingérence mais d’empiètement. L’ingérence, c’est ce que pratiquent certaines puissances étrangères, à l’Est notamment, très régulièrement, en essayant d’interférer dans nos élections et de jeter de l’huile sur le feu de nos divisions. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis que le rapporteur. Je le redis, la défense est une compétence souveraine des États – ce qui n’interdit pas de travailler ensemble à construire des stratégies dans le domaine de l’industrie de défense, où l’intérêt est réel en matière d’interopérabilité, de recherche et de développement.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

Nous sommes totalement défavorables à cet amendement, non seulement à cause du racisme débridé de l’expression « voleur chinois », que nous pouvons tous déplorer (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR – Exclamations sur les bancs du groupe RN), mais aussi parce qu’il est complètement simpliste. Il va de soi que la défense est une compétence régalienne. Je dirais même que c’est la compétence régalienne par essence. (M. Hervé Berville applaudit.) C’est pourquoi nous la cultivons : nous avons une base industrielle et technologique de défense et des armées les plus souveraines possible.Mais nous restons un pays de 69 millions d’habitants qui doit faire face à des empires de plus en plus belliqueux. Alors oui, l’Union européenne est utile pour un certain nombre de programmes. Concernant les matériaux critiques et les terres rares, le programme RESourceEU est utile pour constituer des stocks stratégiques, sachant que 80 % des terres rares sont extraites et raffinées en Chine et que les États-Unis prennent des positions fortes sur le reste. Dans l’excellent rapport Saintoul et Cormier-Bouligeon, nous citons l’exemple de la mine de Serra Verde, où les États-Unis ont passé un contrat d’exclusivité de deux ans.L’Union européenne, j’y insiste, est utile pour aider les pays membres à disposer de programmes et de ressources pour leurs industries et leurs armées. J’appelle au rejet de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement sur la base de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle.Soit le collègue Cormier-Bouligeon manque de culture, soit il est de mauvaise foi, soit les deux. En 2018, le journal L’Opinion titrait « Édouard Philippe – vous savez, Édouard Philippe, l’homme des 80 kilomètres-heure, de la TICPE, des gilets jaunes… – et la technique du voleur chinois ». Je ne crois pas que L’Opinion soit un journal raciste. Ce serait d’aussi mauvaise foi que si j’avais dit que vous étiez raciste parce que vous avez parlé d’humour débridé…

Merci pour ce rappel.

Vous vous enfoncez ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Aurélien Saintoul. (Interpellations de bancs à bancs.) Merci de le laisser s’exprimer !

Nous pouvons demander une suspension de séance, si vous voulez…L’amendement en question rendrait la phrase incohérente. Je cite la phrase du rapport annexé : « Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur et de rester maîtres de notre destin et moteurs d’une Europe qui se défend. » En l’occurrence, cela deviendrait : « Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur et de rester maîtres de notre destin face aux tentatives d’ingérence de la Commission européenne. »Je ne suis pas favorable à ce que la Commission européenne s’arroge des compétences qui ne sont pas les siennes. Le groupe La France insoumise – suivi par le Rassemblement national, qui manque parfois d’idées et qui en général en cherche chez les autres (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – a été le premier à relever ce problème lorsque M. Kubilius a été nommé commissaire européen à la défense. Cependant, ce n’est pas de cela qu’il est question, mais de la possibilité d’une confrontation militaire.L’amendement n’est donc pas pertinent : il déforme complètement le sens de la phrase.Le rapporteur a évoqué les ingérences russes. On a un peu oublié que le parti pro-russe, c’était le Rassemblement national.

Obsessionnel !

Peut-être est-ce de cela qu’il était question. Je m’en tiendrai là.

Intervention remarquable !

Je mets aux voix l’amendement no 588.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 712.

Je rappelle que le Rassemblement national a été pendant près de dix ans une courroie de transmission de la propagande russe. Ce n’est pas une obsession, c’est un fait qui a été objectivé en 2023 dans le rapport de Constance Le Grip au nom de la commission d’enquête sur les ingérences étrangères.

Absolument !

Les leçons de l’extrême droite sur le sujet des ingérences ont donc quelque chose de très savoureux.Avec l’amendement no 712, je poursuis mon plaidoyer en faveur de l’Europe de la défense – ce qui fera réagir le côté droit de l’hémicycle. Je pense qu’une mission absolument salutaire incombe à notre pays pour les prochaines décennies, celle de construire cette Europe de la défense.Celle-ci est balbutiante depuis une trentaine d’années. Je rappelle à ceux qui n’y souscrivent pas que c’était un des objets – pas majeurs, certes – du traité de Maastricht, validé par les Français par référendum. Il y a une politique étrangère et de sécurité commune au niveau de l’Union. Nous devons maintenant aller plus loin et plus fort pour nous protéger. Nous serons plus forts ensemble que vingt-sept nations isolées.C’est d’ailleurs la manière dont les armées françaises fonctionnent depuis des siècles. La dernière grande victoire qu’elles ont obtenue est celle de la première guerre mondiale : nous ne l’avons pas gagnée tout seuls mais en alliance avec d’autres États européens et des États qui se trouvaient de l’autre côté de l’Atlantique.Les lubies selon lesquelles les armées françaises ne peuvent se développer que seules sont à la fois un contresens historique et un contresens pour le futur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100. Le sous-amendement que j’ai déposé sur l’amendement de M. Sitzenstuhl est toujours affiché « en traitement » dans l’application Eloi. Je souhaite savoir où il en est.

Nous regardons.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 712 ?

Personne ne conteste que notre sécurité se joue en Europe avec nos alliés européens. C’est pourquoi la commission a donné un avis favorable à cet amendement.À titre personnel, vos rapporteurs donnent cependant un avis défavorable. Notre conviction est que la France a un rôle moteur à jouer dans la défense de l’Europe. Celle-ci consiste en l’union des nations souveraines dans différents formats qui peuvent être le pilier européen de l’Otan ou des coalitions ad hoc – je pense à la réussite, ces derniers mois, de la coalition des volontaires réunissant des nations européennes – dont la Grande-Bretagne, qui se trouve hors Union.Il nous semble donc inutile de relancer des débats par des mots. La défense de l’Europe par toutes les nations européennes, cela suffit et cela fonctionne, la coalition des volontaires le prouve.

Excellent !

Nous avons bien reçu votre sous-amendement no 771, monsieur Lachaud. Vous avez la parole pour le présenter.

M. Sitzenstuhl a le don de proposer des débats intéressants et qui méritent une discussion approfondie. C’est pourquoi je propose d’améliorer son amendement. L’idée de coalitions européennes ou de circonstance au sein desquelles la France pourrait être une nation-cadre est très intéressante. Cependant, dire que notre pays doit être un moteur de la défense européenne me semble être une scorie. Autant l’amendement est précis sur la nation-cadre et sur les coalitions, autant l’idée de défense européenne est imprécise. Personne ne sait ce que c’est, personne n’est d’accord sur ce que c’est. En devenir le « moteur », n’est-ce pas un vœu pieux ?C’est pourquoi le sous-amendement propose de supprimer la référence à un moteur de l’Europe de la défense pour se concentrer sur le rôle que pourraient jouer nos armées en étant nation-cadre au sein d’une coalition européenne ou de circonstance pour défendre le continent européen.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

En première approche, avis défavorable concernant le sous-amendement.En revanche, je retiens de l’amendement plusieurs notions importantes, à commencer par la référence à la revue nationale stratégique. Cette actualisation de la LPM ne vient pas de rien : elle a fait l’objet de travaux, parmi lesquels l’ensemble des consultations de la revue nationale.Le deuxième élément est l’aptitude à être nation-cadre. C’est d’ailleurs ce que nous faisons actuellement en Roumanie.Le troisième élément est l’ambition interarmées. Autant la défense est une compétence de chaque nation, autant il est important d’être capable de travailler sur un objectif commun en interarmées.Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.

La parole est à Mme Anna Pic.

Le groupe socialiste votera contre le sous-amendement et pour l’amendement. Une loi de programmation a vocation à tracer un chemin pour cette Europe de la défense que nous appelons, nous, de nos vœux. Cela passera évidemment par un certain nombre d’étapes. Poser ces étapes et donner une perspective nous semble essentiel.

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

Monsieur le député Sitzenstuhl, cher Charles, merci de donner corps à ma démonstration et de montrer qu’il y a ici des européistes béats. Cela contredit d’ailleurs le discours de M. le rapporteur et de Mme la ministre. En Macronie, on ne sait plus à quel saint se vouer.

C’est le en même temps !

C’est inquiétant. Certains disent qu’il faut travailler avec nos partenaires européens pour se défendre mutuellement, ce qui est logique et constitue le cadre de nos accords ; d’autres, comme vous, veulent construire une Europe fédérale – dites-le, ce n’est pas une maladie ! – par tous les moyens, y compris celui de la défense.Quoi qu’il en soit, si cette phrase est insérée dans l’actualisation, nous serons amenés à réfléchir à deux fois, voire à trois fois, avant de voter le texte. Nous voulons en effet défendre notre souveraineté, soutenir notre défense et les armées françaises, mais nous ne voulons pas entrer dans ce délire européiste. Chacun doit mesurer l’importance de ce moment. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Essayons d’éclaircir la position du gouvernement en cas d’adoption du sous-amendement. J’ai entendu la ministre dire qu’elle était plutôt contre ce dernier, sans doute un peu réservée au sujet de l’amendement ; or je n’ai pas l’impression que le sous-amendement dénature à ce point la volonté de la France d’être un partenaire fiable en Europe.Il vise simplement à préciser que ce ne sera pas dans le cadre de l’Europe de la défense, notion assez floue dont on ne sait ce qu’elle recouvre ; autrement dit, il permettrait au contraire de ne pas s’avancer – même si telle n’est pas l’intention de notre collègue Sitzenstuhl – en direction de formats que l’on pourrait imaginer sous l’autorité de la Commission européenne, par exemple. Il sécuriserait les choses tout en témoignant que la France est prête, volontaire, en vue d’un rôle dans la protection du continent. Encore une fois, j’aimerais comprendre comment s’articulent l’avis du rapporteur et celui de la ministre.

Voici ce que j’ai compris pour ma part : s’agissant du sous-amendement, commission et gouvernement émettent un avis défavorable ; s’agissant de l’amendement, Mme la ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, tandis que M. le rapporteur se montre défavorable. Sommes-nous bien d’accord ? (Assentiment.)

Je mets aux voix l’amendement no 712.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        106        Nombre de suffrages exprimés                101        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                41                Contre                60

La gendarmerie nationale constituant une force armée à statut militaire, mon amendement vise à rappeler son rôle pleinement militaire, souligné par la revue nationale stratégique (RNS) de 2025, au sein du dispositif de défense. Actuellement, elle connaît une phase de changement de ses armes et munitions de petit calibre ; il serait opportun d’intégrer ce renouvellement à la future LPM, comme la gendarmerie en a d’ailleurs manifesté le souhait lors des auditions liées à l’examen du projet de loi de finances. Cela attesterait qu’elle constitue une force armée militaire, ayant toute sa place au sein de ce texte.

Exactement !

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir le sous-amendement no 769.

Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées, Valérie Bazin-Malgras, en tant que rapporteure du budget de la gendarmerie nationale, fait un travail exceptionnel. Nous soutenons tous ce corps, utile dans chacun de nos départements. Je vous propose quant à moi de distinguer le renouvellement de l’armement individuel – plutôt du ressort d’une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) – de celui des munitions, qui, lui, peut trouver sa place dans le cadre de l’actualisation de la LPM.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Il importe de rappeler le rôle majeur de la gendarmerie, la place centrale qu’elle occupe ; récemment encore, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, nous l’avons constaté. Il y a là quelque chose qui avait disparu, y compris dans l’inconscient des citoyens : la défense opérationnelle du territoire,…

Eh oui !

…que l’on retrouve dans la RNS. Mon collègue et moi sommes favorables au sous-amendement comme à l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’insiste à mon tour sur le travail de Mme Bazin-Malgras dans son rôle de rapporteure du budget de la gendarmerie. Par ailleurs, pour avoir été élue d’un territoire à la fois urbain et rural, je mesure comme beaucoup d’entre vous ce qu’accomplissent nos gendarmes. Cela dit, prenons un instant pour regarder comment fonctionnent les choses : depuis 2009, le budget des armes et munitions de la gendarmerie dépend de la Lopmi.Je salue et remercie M. Cormier-Bouligeon, mais les munitions ne relèvent pas plus que les armes du budget de la défense ; en conscience, je ne peux émettre un avis favorable à leur inclusion dans ce budget, dont vous me dites tous qu’il est déjà insuffisant. Les seuls contents seraient finalement les services de Bercy, qui nous verraient puiser dans notre enveloppe des fonds aujourd’hui déboursés par le ministère de l’intérieur. Par conséquent, quelle que soit, je le répète, ma reconnaissance pour le travail des gendarmes et de Mme Bazin-Malgras, avis défavorable. (Mme Sophie Errante applaudit.)