Amendement n° 108
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire, notamment via l’intégration de certaines primes dans le calcul des pensions, comme s’y était engagé le gouvernement.
Les primes représentent une part importante de la rémunération des militaires ; or, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions de retraite. Le gouvernement s’était engagé, dans le cadre du plan fidélisation 360, à en intégrer certaines dans le calcul des pensions. Censée être effective en 2026, cette mesure est pourtant absente du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Encore une fois, le gouvernement renonce à ses promesses au nom de l’austérité budgétaire. Pire, l’actualisation de la LPM présentée par le gouvernement propose, dans son article 29, de réduire l’assiette des revenus déterminant le montant des allocations de chômage des anciens militaires, ce qui va réduire mécaniquement le montant des allocations des anciens militaires.
es, ce qui va réduire mécaniquement le montant des allocations des anciens militaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/05/2026 — 51 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 108 et 115 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 148 par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements nos 97 et 120 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 89 rectifié et 90, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 89 rectifié.
Alors que nous venons d’examiner des amendements généraux relatifs à l’amélioration des conditions de vie des militaires, nous vous proposons un amendement qui met en avant des mesures concrètes, à commencer par l’instauration d’un dispositif d’indexation des soldes et des primes sur l’inflation. (M. Aurélien Saintoul applaudit.) La revalorisation de la grille indiciaire a été annulée pour les premières tranches par l’augmentation du smic, ce qui signifie que pendant plusieurs années, les militaires seront payés au smic et ne verront pas leur solde augmenter. Cela ne favorise pas leur fidélisation. Indexons les soldes et les primes sur l’inflation !Ensuite, il faut traduire dans la loi l’engagement pris dans le cadre du plan « fidélisation 360 » en intégrant certaines primes au calcul global des droits à pension. Sachant que près de la moitié de la solde des militaires se compose de primes, le départ à la retraite risque d’entraîner une paupérisation, aussi longtemps que ces primes ne seront pas prises en compte. Il est utile d’inscrire cet engagement du gouvernement dans la loi.Comme vous êtes nombreux à être attachés à la réserve – c’est notamment le cas du président de séance –, il serait de bon ton que les réservistes soient payés au même niveau que les militaires d’active.Enfin, il faudrait engager une politique de rénovation et de construction de logements.Ce sont des mesures concrètes détaillées par l’amendement no 89 rectifié, qui reprend de nombreuses demandes des militaires, qu’il s’agisse des associations professionnelles,…
Monsieur Lachaud, est-ce que vous défendez aussi l’amendement no 90 ?
Absolument !
Et tous les amendements suivants, tant qu’à faire !
Comme je disais, ces demandes émanent tant des associations professionnelles que du HCECM – Haut Comité d’évaluation de la condition militaire. Certaines d’entre elles ont fait l’objet d’un engagement de la part du gouvernement. Il est indispensable que l’Assemblée les transcrive dans la loi.L’amendement no 90 est un amendement de repli. Il vise à préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, grâce à l’indexation des soldes et des salaires sur l’inflation. On ne peut pas accepter que le pouvoir d’achat de nos militaires s’érode avec le temps, qu’ils paient le prix de l’inflation que le pays connaîtra encore cette année, à cause de la guerre menée par MM. Trump et Netanyahou en Iran. (Protestations sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés invitent l’orateur à conclure.)Je ne doute pas que ces deux amendements seront adoptés : nous ne pouvons pas rendre hommage à nos militaires dans nos discours sans être au rendez-vous quand il s’agit de prendre les mesures fortes qui permettront d’améliorer leurs conditions de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Récalde applaudit également.)
M. Lachaud défendait deux amendements et pouvait le faire pendant quatre minutes. Il s’est exprimé pendant trois minutes et trente secondes.
Merci pour ces trente secondes, monsieur Lachaud !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux amendements me fournissent l’occasion de faire le point sur l’amélioration de la condition militaire.Il n’est pas inutile de rappeler que, lors de l’examen de la LPM, un amendement de votre serviteur, qui tendait à rehausser les grilles indiciaires, a été adopté. Cette mesure s’est appliquée le 15 décembre 2025 aux officiers – et, avant eux, aux hommes du rang et aux sous-officiers. La révision de la grille n’a pas été inutile : depuis son entrée en vigueur parmi les sous-officiers et les officiers mariniers, elle a permis la fidélisation de 23 % des sous-officiers qui devaient quitter l’armée, preuve qu’elle fonctionne. S’y ajoutent la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et le plan « famille » : plusieurs mesures tendent à fidéliser les militaires et leur permettent de vivre dignement de leur travail. C’est d’autant plus important qu’en vertu du contrat de travail qu’ils ont signé, ils feront peut-être don de leur personne à la nation. Je ne dis pas qu’on peut abandonner toute vigilance dans les années à venir. Nous devons surtout éviter que le rattrapage qui a eu lieu ne soit suivi d’un décrochage.Vous évoquez, par ailleurs, l’indexation des soldes et des salaires sur l’inflation. Elle nous ferait sortir du droit commun.Notre avis est donc défavorable sur les deux amendements en discussion commune. La position que je viens de présenter éclairera également notre avis sur certains des amendements qui vont suivre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans la continuité des propos du rapporteur, je vous donnerai quelques chiffres. Nous touchons à un sujet très concret – c’est ce que vous vouliez, n’est-ce pas ?La nouvelle politique de rémunération menée entre 2021 et 2023 représente 452 millions d’euros par an. L’application, entre 2023 et 2025, de la revalorisation indiciaire des militaires du rang, des sous-officiers et des officiers a représenté 115 millions d’euros. Enfin, nous étudions l’inscription dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 d’une prime de sujétion qui sera prise en compte dans le calcul des pensions de retraite – une mesure particulièrement attendue.Les mesures que vous proposez ne peuvent pas être appliquées, parce que la solde indiciaire des militaires, à l’instar du traitement des fonctionnaires, est déterminée en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Quant à la solde journalière des réservistes, elle ne peut dépasser un trentième de la solde mensuelle des militaires d’active.La politique du ministère en matière de logement sera formalisée cet été. Elle intégrera les moyens indemnitaires et d’action sociale prévus dans le cadre du soutien à l’habitat. L’aide au logement est un complément important de la solde.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux deux amendements.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je suis tout à fait d’accord avec vous pour ne pas déroger au droit commun ! Indexons le point d’indice de la fonction publique sur l’inflation, et nous résoudrons bon nombre des problèmes de pouvoir d’achat des fonctionnaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellent !
La NPRM représente 452 millions d’euros par an, certes, mais elle s’accompagne de plusieurs effets indésirables. Quid des primes qui étaient incluses dans le calcul de la pension et qui ne le sont plus ? Quid des primes dont le montant dépendait du point d’indice de la fonction publique, qui pouvaient être revalorisées et qui ont été forfaitisées avec l’entrée en vigueur de la NPRM ? Pouvez-vous nous en dire plus au sujet de la clause de revoyure de la NPRM ?C’est par souci de simplification que la NPRM a été instaurée il y a trois ans ; et vous nous annoncez maintenant qu’une nouvelle prime sera créée en 2026 ? Tout cela ne semble ni fait ni à faire ! (M. Antoine Léaument applaudit.)Le plus simple serait d’adopter ces amendements, plutôt que d’avancer à tâtons, comme vous nous le proposez.
Eh oui, vous tâtonnez, madame la ministre !
La parole est à Mme la ministre.
J’ai trop de respect pour les militaires pour leur proposer des mesures qui ne sont ni faites ni à faire. Nous cherchons à intégrer tout ou partie des primes dans l’assiette de calcul des pensions : cette disposition sera bien intégrée au PLF pour 2027.
Je mets aux voix l’amendement no 89 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 24 Contre 118
(L’amendement no 89 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 22 Contre 115
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 108.
La ministre vient d’annoncer que le PLF pour 2027 – première nouvelle, il y en aura un ! –…
C’est la loi !
…comprendrait une prime qui sera prise en compte dans le calcul global des droits à pension des militaires. Elle ne peut alors que donner un avis favorable à l’amendement no 108 ! Il tend seulement à rappeler la création d’un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires. Ce que la ministre nous a dit oralement, nous pouvons l’acter avec cet amendement. Je ne mets pas en doute la parole du gouvernement mais les écrits l’emportent sur les paroles. Je ne comprendrais pas que vous rendiez un avis défavorable sur un amendement qui vise à inscrire dans la loi ce que vous venez de nous annoncer.
Quel est l’avis de la commission ?
Si, à l’évidence, vos rapporteurs soutiennent le principe d’une intégration des primes dans les pensions, ils rappellent que cette décision relève d’une discussion budgétaire et n’a pas à figurer dans un rapport annexé.Par ailleurs, vous avez dit dans la discussion générale que vous voteriez contre l’actualisation de la LPM. Vous ne votez jamais les PLF.
Pas les vôtres, en tout cas !
Soyons sérieux et agissons au service des militaires, qui ont bien besoin de notre soutien !
On ne vote plus les budgets, ils passent par 49.3 !
Notre avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Certains éléments de l’amendement no 108 nous rendent perplexes. Dans son exposé sommaire, vous écrivez que « l’actualisation de la LPM présentée par le gouvernement propose, dans son article 29, de réduire l’assiette des revenus déterminant le montant des allocations de chômage des anciens militaires ». C’est absolument faux !
Ce n’est pas le bon amendement !
Je viens pourtant de citer l’exposé sommaire de l’amendement no 108 ! L’article 29 du projet de loi ne prévoit en aucun cas une réduction des droits des militaires involontairement privés d’emploi par la révision de l’assiette de calcul des allocations chômage. Il s’agit plutôt de consolider l’assiette actuelle.De plus, l’intégration d’une partie du régime indemnitaire des militaires doit être inscrite dans une loi de finances, ce qu’a rappelé le rapporteur. On recense un précédent, celui des douaniers : la loi de finances pour 1990 a prévu l’intégration d’une partie de leurs primes dans leurs pensions.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argument ! Votre corapporteur s’est félicité d’avoir fait adopter un amendement au rapport annexé de la précédente LPM, qui tendait à augmenter les grilles indiciaires des militaires. S’il a été possible de procéder de cette manière, pourquoi ne serait-il désormais plus envisageable d’adopter un amendement tendant à intégrer les primes à l’assiette de calcul des pensions ? Votre avis est à géométrie variable, vous venez d’en faire la démonstration !Madame la ministre, je suis vraiment navré, mais vous n’avez pas reçu l’exposé sommaire du bon amendement. Si le président m’autorisait à lire celui de l’amendement no 108, vous verriez qu’il n’y est nullement fait mention…
J’ai cité l’exposé sommaire de l’amendement no 108 !
Non ! Oui ? (M. Laurent Jacobelli fait mine de ramer.)
Poursuivez, monsieur Lachaud, ne vous laissez pas perturber !
Madame la ministre, ce n’est pas l’exposé sommaire mais le corps de l’amendement que nous votons. Or celui-ci reprend explicitement les propos que vous venez de tenir. Vous pourriez, de bonne foi, soutenir notre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’adopter rendrait plus claire, pour nos militaires, l’inscription dans le PLF pour 2027 d’une prime qui comptera dans le calcul de leurs pensions. Pourquoi voter contre ?
Je mets aux voix l’amendement no 108.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 35 Contre 84
(L’amendement no 108 n’est pas adopté.)