Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 105

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Pascal Jenft (RN) Article 34 Déposé le 29/04/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des stocks des équipements secondaires, dits les autres opérations d’armement (AOA). Cela pour répondre aux lacunes de fléchage et de lisibilité budgétaire des AOA, pourtant déterminants pour l’efficacité opérationnelle de nos forces.

Exposé sommaire

Cet amendement de demande de rapport intervient pour nous permettre d’être en mesure d’avoir un état des lieux sur les stocks d’AOA et ainsi connaître précisément les besoins budgétaires et priorités dans cette catégorie d’équipement. Bien qu’ils soient secondaires, ces équipements ne sont pas moins impératifs pour assurer les capacités des plateformes. Une absence ou insuffisance d’AOA peut transformer un équipement performant en équipement incomplet et inutile.

La faible lisibilité budgétaire et l’absence de fléchage des AOA conduisent à une dégradation de leur stock. Cette situation constitue un risque pour les capacités opérationnelles de nos forces.

C’est pourquoi il est urgent de connaître nos stocks d’AOA pour ainsi les compléter et budgétiser nos besoins.

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 18/05/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

L’amendement no 105 de M. Pascal Jenft est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement no 105.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        96        Nombre de suffrages exprimés                96        Majorité absolue                        49                Pour l’adoption                39                Contre                57

(L’amendement no 105 n’est pas adopté.)