Amendement n° 100

I. – Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d’associations défendant la mémoire des Harkis, chargé de proposer un lieu et des actions pour la création d’une Fondation nationale pour la mémoire des Harkis.

Il est chargé en outre de proposer les modalités de création de cette fondation, notamment son statut juridique, sa gouvernance et ses sources de financement.

Il remet ses conclusions au Gouvernement dans un délai de douze mois à compter de sa constitution. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de sa composition et de son fonctionnement.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les anciens combattants Harkis ont sacrifié leur vie et celle de leur famille pour la France. Ils méritent de la République respect et reconnaissance. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a marqué une étape importante dans la politique de mémoire de notre pays.
 
La Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie créée par la loi de 2022 mène un travail minutieux de recensement des structures d’accueil et procède à l’examen des demandes de réparation des personnes y ayant vécu.
 
La réparation du préjudice subi par les Harkis ne saurait cependant être uniquement financière. Les sommes allouées par la Commission nationale indépendante restent modestes et il est impossible de quantifier financièrement et d’indemniser en conséquence le préjudice subi. Certains Harkis refusent d’ailleurs de percevoir une indemnisation. Au-delà d’une réparation
financière, tous veulent en revanche que la mémoire de leur sacrifice et de leurs souffrances soit reconnue et respectée.
 
La page douloureuse de l’histoire des Harkis et donc de tous les Français, comme l’actualité récente, appellent à aller plus loin dans le devoir de mémoire. Alors que par les accords d’Évian, le Front de Libération Nationale (FNL), toujours au pouvoir en Algérie, s’engageait à ne pas exercer de représailles, les Harkis firent face à un déferlement de violences : tortures, viols de leurs filles et épouses, massacres. N’ayant le choix qu’entre « la valise ou le cercueil », ils furent accueillis dans des conditions déplorables en France, la plupart étant hébergés dans des camps ou des hameaux de haut-forestage où les conditions de vie étaient souvent précaires voire indignes.
 
Plus de 60 ans après la fin de la Guerre d’Algérie, les Harkis continuent à faire l’objet d’une haine sciemment entretenue par les autorités algériennes qui ne leur ont jamais présenté d’excuses et qui continuent, via des influenceurs, à les insulter et à leur jeter l’anathème sur les réseaux sociaux. La crise actuelle entre la France et l’Algérie donne lieu à un nouveau déferlement de haine en ligne. De nombreux Harkis témoignent, en outre, du rejet dont ils font encore l’objet sur le sol français, ce qui ne saurait être toléré.
 
Dans ce contexte, la création d’une fondation dédiée à la mémoire des Harkis apparaît indispensable. Le législateur a déjà, par le passé, créé des fondations afin d’entretenir le souvenir d’épisodes douloureux de notre histoire. C’est le cas de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage ou de la Fondation pour la mémoire de la Shoah. La Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie joue quant à elle un rôle précieux dans la transmission de la mémoire des guerres et des combats de la décolonisation, mais son périmètre est large et concerne trois pays. Le traumatisme vécu par les Harkis est intimement et uniquement lié à la guerre d’Algérie et il va bien au-delà : il continue à leur retour dans l’ancienne métropole, dans des conditions indignes.
 
Cette mémoire spécifique doit donc faire l’objet d’une fondation à part, comme le demande la grande majorité des Harkis. L’intérêt d’une Fondation est de centraliser des archives, de mener des actions mémorielles et de recherche et de soutenir la création artistique et culturelle pour préserver la mémoire des Harkis. Son financement repose sur des subventions publiques mais aussi sur le mécénat, qui constitue d’ailleurs une part substantielle des ressources des deux fondations mémorielles précitées.
 
Alors que le sort des Harkis a longtemps été relégué aux marges de notre histoire, il est urgent d’entretenir le souvenir de cette mémoire douloureuse. Plus de 60 ans après la fin de la guerre d’Algérie, les témoins de cette tragédie disparaissent peu à peu. Leur souvenir ne saurait être effacé. La création d’une fondation est nécessaire à la préservation de leur mémoire.