Amendement n° 98
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les quatre phrases suivantes :
« En l’état, l’actualisation de la loi de programmation militaire ne permet pas de répondre à cet enjeu alors que de nombreuses cibles capacitaires, pourtant votées par le Parlement pour la période 2024‑2030, sont décalées dans le temps. Les militaires français, réputés pour leur valeur et leur combativité, méritent mieux que des artifices de communication. Grâce à eux, la France dispose d’une armée qui fait référence en Europe et dans le monde. Ils sauront faire face dans une hypothèse d’engagement majeur mais la Nation doit leur donner les capacités dont ils ont besoin, pour mener à bien leur mission et pour vaincre. »
Exposé sommaire
Le décalage est incontestable entre les intentions de "durcissement" de notre modèle d'armée affichées dans le rapport annexé et les formats capacitaires qu'il présente.
L'enjeu est de taille pour nos armées. Il s'agit de passer d'une armée conçue sur le modèle du corps expéditionnaire à une armée apte à gagner un combat de haute intensité dans le cadre d'une coalition. Malheureusement, et malgré la grande valeur militaire des hommes et des femmes qui servent dans nos armées, de trop nombreux segments sont en souffrance et présentent des failles capacitaires graves: la frappe dans la profondeur, la défense surface-air, la SEAD pour ne citer que ces exemples.
L'actualisation de la LPM ne permet pas de répondre à ces défis capacitaires. Elle permet de sincériser financièrement une LPM 2024-2030 mise à mal par l'explosion des reports de charges et des restes à payer, sans compter l'inflation qui rogne les budgets. Le décalage des cibles ne permet cependant pas de prétendre que ce projet de loi renforce notre modèle capacitaire et le rend apte à la haute intensité. Nous sommes sommes, hélas, encore loin.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 98, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 88 et identique, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 98.
L’actualisation que vous proposez ne permet malheureusement pas de répondre à l’ambition, affichée dans le rapport annexé, de passer d’une armée conçue sur le modèle du corps expéditionnaire à une armée apte à gagner un combat de haute intensité dans le cadre d’une coalition. Nous en sommes malheureusement loin !Ce n’est pas la valeur de nos militaires qui est en cause : ils sont réputés dans le monde entier pour leur excellence. Je rappelle qu’ils ont été les seuls à pouvoir conduire une évacuation périlleuse de ressortissants occidentaux lors de l’opération Sagittaire au Soudan. Malheureusement, de trop nombreux segments de notre armée sont en souffrance et présentent des failles capacitaires. Il en est ainsi de la frappe dans la profondeur, de la défense surface-air et de la neutralisation des défenses aériennes adverses (Sead), pour ne citer que quelques exemples – sans parler des régiments de cavalerie, dans lesquels il ne subsiste parfois que quelques chars en état de fonctionner.Loin de relever ces défis capacitaires, ce projet de loi permet tout au plus de rendre financièrement sincère la LPM 2024-2030, mise à mal par l’explosion des reports de charges et des restes à payer ainsi que par l’inflation qui rogne les budgets. Le décalage des cibles ne permet pas de prétendre que ce projet de loi renforcera notre modèle capacitaire pour le rendre apte à la haute intensité. Par respect et sincérité pour nos armées, le politique doit tenir le langage de la vérité ; c’est pourquoi cet amendement propose de décrire la réalité de votre projet.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 30 Contre 72
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)