Amendement n° 97

Alors que nous venons d’examiner des amendements généraux relatifs à l’amélioration des conditions de vie des militaires, nous vous proposons un amendement qui met en avant des mesures concrètes, à commencer par l’instauration d’un dispositif d’indexation des soldes et des primes sur l’inflation. (M. Aurélien Saintoul applaudit.) La revalorisation de la grille indiciaire a été annulée pour les premières tranches par l’augmentation du smic, ce qui signifie que pendant plusieurs années, les militaires seront payés au smic et ne verront pas leur solde augmenter. Cela ne favorise pas leur fidélisation. Indexons les soldes et les primes sur l’inflation !Ensuite, il faut traduire dans la loi l’engagement pris dans le cadre du plan « fidélisation 360 » en intégrant certaines primes au calcul global des droits à pension. Sachant que près de la moitié de la solde des militaires se compose de primes, le départ à la retraite risque d’entraîner une paupérisation, aussi longtemps que ces primes ne seront pas prises en compte. Il est utile d’inscrire cet engagement du gouvernement dans la loi.Comme vous êtes nombreux à être attachés à la réserve – c’est notamment le cas du président de séance –, il serait de bon ton que les réservistes soient payés au même niveau que les militaires d’active.Enfin, il faudrait engager une politique de rénovation et de construction de logements.Ce sont des mesures concrètes détaillées par l’amendement no 89 rectifié, qui reprend de nombreuses demandes des militaires, qu’il s’agisse des associations professionnelles,…

Monsieur Lachaud, est-ce que vous défendez aussi l’amendement no 90 ?

Absolument !

Et tous les amendements suivants, tant qu’à faire !

Comme je disais, ces demandes émanent tant des associations professionnelles que du HCECM – Haut Comité d’évaluation de la condition militaire. Certaines d’entre elles ont fait l’objet d’un engagement de la part du gouvernement. Il est indispensable que l’Assemblée les transcrive dans la loi.L’amendement no 90 est un amendement de repli. Il vise à préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, grâce à l’indexation des soldes et des salaires sur l’inflation. On ne peut pas accepter que le pouvoir d’achat de nos militaires s’érode avec le temps, qu’ils paient le prix de l’inflation que le pays connaîtra encore cette année, à cause de la guerre menée par MM. Trump et Netanyahou en Iran. (Protestations sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés invitent l’orateur à conclure.)Je ne doute pas que ces deux amendements seront adoptés : nous ne pouvons pas rendre hommage à nos militaires dans nos discours sans être au rendez-vous quand il s’agit de prendre les mesures fortes qui permettront d’améliorer leurs conditions de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Récalde applaudit également.)

M. Lachaud défendait deux amendements et pouvait le faire pendant quatre minutes. Il s’est exprimé pendant trois minutes et trente secondes.

Merci pour ces trente secondes, monsieur Lachaud !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements me fournissent l’occasion de faire le point sur l’amélioration de la condition militaire.Il n’est pas inutile de rappeler que, lors de l’examen de la LPM, un amendement de votre serviteur, qui tendait à rehausser les grilles indiciaires, a été adopté. Cette mesure s’est appliquée le 15 décembre 2025 aux officiers – et, avant eux, aux hommes du rang et aux sous-officiers. La révision de la grille n’a pas été inutile : depuis son entrée en vigueur parmi les sous-officiers et les officiers mariniers, elle a permis la fidélisation de 23 % des sous-officiers qui devaient quitter l’armée, preuve qu’elle fonctionne. S’y ajoutent la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et le plan « famille » : plusieurs mesures tendent à fidéliser les militaires et leur permettent de vivre dignement de leur travail. C’est d’autant plus important qu’en vertu du contrat de travail qu’ils ont signé, ils feront peut-être don de leur personne à la nation. Je ne dis pas qu’on peut abandonner toute vigilance dans les années à venir. Nous devons surtout éviter que le rattrapage qui a eu lieu ne soit suivi d’un décrochage.Vous évoquez, par ailleurs, l’indexation des soldes et des salaires sur l’inflation. Elle nous ferait sortir du droit commun.Notre avis est donc défavorable sur les deux amendements en discussion commune. La position que je viens de présenter éclairera également notre avis sur certains des amendements qui vont suivre.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Dans la continuité des propos du rapporteur, je vous donnerai quelques chiffres. Nous touchons à un sujet très concret – c’est ce que vous vouliez, n’est-ce pas ?La nouvelle politique de rémunération menée entre 2021 et 2023 représente 452 millions d’euros par an. L’application, entre 2023 et 2025, de la revalorisation indiciaire des militaires du rang, des sous-officiers et des officiers a représenté 115 millions d’euros. Enfin, nous étudions l’inscription dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 d’une prime de sujétion qui sera prise en compte dans le calcul des pensions de retraite – une mesure particulièrement attendue.Les mesures que vous proposez ne peuvent pas être appliquées, parce que la solde indiciaire des militaires, à l’instar du traitement des fonctionnaires, est déterminée en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Quant à la solde journalière des réservistes, elle ne peut dépasser un trentième de la solde mensuelle des militaires d’active.La politique du ministère en matière de logement sera formalisée cet été. Elle intégrera les moyens indemnitaires et d’action sociale prévus dans le cadre du soutien à l’habitat. L’aide au logement est un complément important de la solde.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux deux amendements.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Je suis tout à fait d’accord avec vous pour ne pas déroger au droit commun ! Indexons le point d’indice de la fonction publique sur l’inflation, et nous résoudrons bon nombre des problèmes de pouvoir d’achat des fonctionnaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Excellent !

La NPRM représente 452 millions d’euros par an, certes, mais elle s’accompagne de plusieurs effets indésirables. Quid des primes qui étaient incluses dans le calcul de la pension et qui ne le sont plus ? Quid des primes dont le montant dépendait du point d’indice de la fonction publique, qui pouvaient être revalorisées et qui ont été forfaitisées avec l’entrée en vigueur de la NPRM ? Pouvez-vous nous en dire plus au sujet de la clause de revoyure de la NPRM ?C’est par souci de simplification que la NPRM a été instaurée il y a trois ans ; et vous nous annoncez maintenant qu’une nouvelle prime sera créée en 2026 ? Tout cela ne semble ni fait ni à faire ! (M. Antoine Léaument applaudit.)Le plus simple serait d’adopter ces amendements, plutôt que d’avancer à tâtons, comme vous nous le proposez.

Eh oui, vous tâtonnez, madame la ministre !

La parole est à Mme la ministre.

J’ai trop de respect pour les militaires pour leur proposer des mesures qui ne sont ni faites ni à faire. Nous cherchons à intégrer tout ou partie des primes dans l’assiette de calcul des pensions : cette disposition sera bien intégrée au PLF pour 2027.

Je mets aux voix l’amendement no 89 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        157        Nombre de suffrages exprimés                142        Majorité absolue                        72                Pour l’adoption                24                Contre                118

Je mets aux voix l’amendement no 90.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        155        Nombre de suffrages exprimés                137        Majorité absolue                        69                Pour l’adoption                22                Contre                115

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 108.

La ministre vient d’annoncer que le PLF pour 2027 – première nouvelle, il y en aura un ! –…

C’est la loi !

…comprendrait une prime qui sera prise en compte dans le calcul global des droits à pension des militaires. Elle ne peut alors que donner un avis favorable à l’amendement no 108 ! Il tend seulement à rappeler la création d’un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires. Ce que la ministre nous a dit oralement, nous pouvons l’acter avec cet amendement. Je ne mets pas en doute la parole du gouvernement mais les écrits l’emportent sur les paroles. Je ne comprendrais pas que vous rendiez un avis défavorable sur un amendement qui vise à inscrire dans la loi ce que vous venez de nous annoncer.

Quel est l’avis de la commission ?

Si, à l’évidence, vos rapporteurs soutiennent le principe d’une intégration des primes dans les pensions, ils rappellent que cette décision relève d’une discussion budgétaire et n’a pas à figurer dans un rapport annexé.Par ailleurs, vous avez dit dans la discussion générale que vous voteriez contre l’actualisation de la LPM. Vous ne votez jamais les PLF.

Pas les vôtres, en tout cas !

Soyons sérieux et agissons au service des militaires, qui ont bien besoin de notre soutien !

On ne vote plus les budgets, ils passent par 49.3 !

Notre avis est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Certains éléments de l’amendement no 108 nous rendent perplexes. Dans son exposé sommaire, vous écrivez que « l’actualisation de la LPM présentée par le gouvernement propose, dans son article 29, de réduire l’assiette des revenus déterminant le montant des allocations de chômage des anciens militaires ». C’est absolument faux !

Ce n’est pas le bon amendement !

Je viens pourtant de citer l’exposé sommaire de l’amendement no 108 ! L’article 29 du projet de loi ne prévoit en aucun cas une réduction des droits des militaires involontairement privés d’emploi par la révision de l’assiette de calcul des allocations chômage. Il s’agit plutôt de consolider l’assiette actuelle.De plus, l’intégration d’une partie du régime indemnitaire des militaires doit être inscrite dans une loi de finances, ce qu’a rappelé le rapporteur. On recense un précédent, celui des douaniers : la loi de finances pour 1990 a prévu l’intégration d’une partie de leurs primes dans leurs pensions.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argument ! Votre corapporteur s’est félicité d’avoir fait adopter un amendement au rapport annexé de la précédente LPM, qui tendait à augmenter les grilles indiciaires des militaires. S’il a été possible de procéder de cette manière, pourquoi ne serait-il désormais plus envisageable d’adopter un amendement tendant à intégrer les primes à l’assiette de calcul des pensions ? Votre avis est à géométrie variable, vous venez d’en faire la démonstration !Madame la ministre, je suis vraiment navré, mais vous n’avez pas reçu l’exposé sommaire du bon amendement. Si le président m’autorisait à lire celui de l’amendement no 108, vous verriez qu’il n’y est nullement fait mention…

J’ai cité l’exposé sommaire de l’amendement no 108 !

Non ! Oui ? (M. Laurent Jacobelli fait mine de ramer.)

Poursuivez, monsieur Lachaud, ne vous laissez pas perturber !

Madame la ministre, ce n’est pas l’exposé sommaire mais le corps de l’amendement que nous votons. Or celui-ci reprend explicitement les propos que vous venez de tenir. Vous pourriez, de bonne foi, soutenir notre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’adopter rendrait plus claire, pour nos militaires, l’inscription dans le PLF pour 2027 d’une prime qui comptera dans le calcul de leurs pensions. Pourquoi voter contre ?

Je mets aux voix l’amendement no 108.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        165        Nombre de suffrages exprimés                119        Majorité absolue                        60                Pour l’adoption                35                Contre                84

La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 148.

Dans son avis, le Conseil d’État avait relevé que le rapport annexé était presque exclusivement consacré à l’actualisation des besoins en équipement et qu’il comprenait très peu de mesures relatives à la dimension humaine de l’armée. Vous savez mon attachement et celui de mon groupe aux questions de recrutement et de fidélisation.Nous vous proposons donc d’intégrer au rapport annexé une mention du plan « fidélisation 360 ».

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement no 148.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        156        Nombre de suffrages exprimés                143        Majorité absolue                        72                Pour l’adoption                84                Contre                59

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 115.

Il nous avait manqué !

Il s’agit d’un amendement simple et de justice, d’un amendement de bon sens. Il tend à inscrire dans l’actualisation de la LPM l’engagement à réviser le mode de calcul des soldes des réservistes, afin de l’aligner sur celui des soldes des militaires d’active. Cette revendication a été exprimée par la plupart des associations de personnels de la défense et je crois que nous la soutenons tous.Il n’est pas imaginable que la participation des réservistes aux opérations, autrement dit l’exécution de leur engagement, puisse se traduire par un traitement aussi dégradé, aussi défavorable, voire par leur appauvrissement. Nous devrions tous nous accorder sur ce point et adopter l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nos réservistes sont aussi nécessaires que les membres des forces d’active, tout comme le seront demain ceux qui rejoindront le service national volontaire. Nous constatons que le nombre de candidats à la réserve excède celui des postes ouverts. La réserve n’a donc pas de problème d’attractivité : elle attire ceux dont ce n’est pas le métier mais qui ont la passion de servir. Des difficultés demeurent, nous le savons tous, notamment pour ce qui concerne les délais de règlement des soldes, mais ce que vous proposez n’est pas aujourd’hui une priorité. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les réservistes sont déjà soldés dans les mêmes conditions que les militaires d’active du même grade. Ils ont bénéficié à ce titre des revalorisations des grilles indiciaires décidées depuis 2023 pour les militaires du rang, les sous-officiers ainsi que les officiers. Sur la base de la solde mensuelle des militaires d’active, la solde des réservistes est calculée, en fonction du grade, au prorata du nombre de jours de service. Il faut continuer à procéder ainsi. Avis défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Le raisonnement de M. le rapporteur est, passez-moi l’expression, un peu fort de café. Il nous explique que, tant qu’il y a foule au portillon, les réservistes peuvent être payés de manière indigne. Nous n’avons pas la même conception de la reconnaissance due à celle et ceux qui s’engagent.Je vous avais épargné les chiffres, mais je rappelle qu’un militaire du rang perçoit, en début d’engagement, 55 euros brut par jour de réserve, quand le smic journalier s’élève à 84 euros. Vous trouvez peut-être formidable que les citoyens fassent la queue pour intégrer la réserve parce qu’ils se nourrissent de gloire. Moi, je ne crois pas qu’ils se nourrissent de gloire. Nous leur devons de la reconnaissance.Quant à votre argument sur l’alignement des soldes, madame la ministre, il est purement formel : une journée de réserve est certes soldée à hauteur d’un trentième de la solde d’un militaire d’active de même grade, à cette différence que celui-ci peut aussi compter sur les nombreuses primes dont sont privés les réservistes – en réalité, vous ne tenez aucun compte de leurs difficultés. À vos yeux, ce sont des sous-soldats. C’est particulièrement méprisant.

Je mets aux voix l’amendement no 115.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        161        Nombre de suffrages exprimés                104        Majorité absolue                        53                Pour l’adoption                38                Contre                66

Le logement des militaires et de leur famille est l’un des nombreux aspects oubliés de ce projet d’actualisation. Il y trouverait pourtant toute sa place au vu de son importance en matière de fidélisation. Le plan Ambition logement, qui prévoit la construction d’environ 3 000 logements neufs par un prestataire privé, accuse des retards et rencontre des difficultés. Or l’explosion des coûts du logement constitue une difficulté supplémentaire pour tous les grades, des officiers aux militaires du rang.La situation est d’autant plus préoccupante que la mobilité des militaires contraint souvent les conjoints à rester sans emploi, faisant de la solde la seule ressource du foyer pour faire face à toutes les dépenses du quotidien liées au logement.L’amendement vise à rappeler l’engagement du ministère et à affirmer que les objectifs du plan Ambition logement doivent être tenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martinez pose évidemment de bonnes questions. (Murmures sur les bancs du groupe RN.)

Vous la connaissez personnellement, manifestement ! (Sourires.)

Le logement est un sujet majeur. Nous souhaiterions évidemment faire mieux et faire davantage. Néanmoins, des efforts importants sont consentis, avec 300 millions d’euros prévus en 2026. L’amendement est donc partiellement satisfait. En conséquence, à défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous avons eu maintes fois l’occasion d’évoquer ce sujet. Le logement n’est pas le grand oublié de cette actualisation, puisque 300 millions d’euros lui sont consacrés cette année. Le partenariat avec Nové permet de couvrir 20 % du parc. Il faut continuer d’avancer, c’est pourquoi j’ai réuni un comité afin d’élaborer un plan qui sera présenté à l’été, afin d’apporter des solutions dans l’ensemble du territoire, tant dans les villes portuaires que dans les camps de la région Champagne, par exemple. Le sujet est en effet sur toutes les lèvres, et vous avez raison, il affecte l’emploi du conjoint, l’école des enfants, mais aussi les communes dans lesquelles les régiments sont implantés. C’est pourquoi j’ai veillé à ce que des crédits soient prévus dès cette année. Je me permets donc de vous suggérer de retirer votre amendement, qui est satisfait par ces différentes initiatives ; à défaut, j’y serai défavorable.

Vous le retirez, madame Martinez ?

Je le maintiens.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        162        Nombre de suffrages exprimés                145        Majorité absolue                        73                Pour l’adoption                59                Contre                86