Amendement n° 85
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation permet également d’anticiper l’arrivée à échéance du mandat de la FINUL le 31 décembre 2026. Le maintien d’une présence militaire française au Liban peut être adapté et coordonné avec les autorités libanaises, selon les besoins qu’elles expriment et avec pour seul objectif le maintien de la paix et de la souveraineté de ce pays. »
Exposé sommaire
Dans une région marquée par de profondes tensions, il est du devoir de la France de se tenir aux côtés du Liban, de sa population et de sa souveraineté, comme l’a précisé Marine Le Pen.
Ce pays n’a pas à être l’éternel victime collatérale des conflits de la région. Il est essentiel que toutes les initiatives visant à une désescalade soient soutenues, et que le Liban soit pleinement intégré dans toute dynamique de cessez-le-feu à l’échelle régionale.
L'arrivée à échéance du mandat de la FINUL doit être anticipée car, si la mission se termine, les défis restent de taille et sont aggravés par l'actuelle guerre en Iran. Le Liban fait confiance à la France pour être un partenaire de paix et de souveraineté crédible. Notre pays doit repenser sa présence militaire sur place si les autorités libanaises en expriment le souhait, dans le conditions qu'elles auront définies et en coordination avec elles.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Un excellent amendement : puisque nous sommes à quelques voix près, j’invite les collègues à voter pour ! Il s’agit de supprimer de notre droit positif les cours criminelles départementales, qui n’ont à aucun moment prouvé leur efficacité.Alors que, je le répète, le nombre de crimes jugés par ces cours ne va cesser de croître, les délais de jugement y ont augmenté de façon considérable – de 12,3 mois en 2019, lors de la première expérimentation, à 21,9 mois en 2025. Les stocks sont désormais exactement les mêmes que ceux des cours d’assises ; seulement les cours départementales coûtent plus cher, car les magistrats honoraires – il y a finalement cinq magistrats au lieu de trois – sont rémunérés 700 euros par jour, contre 100 euros par jour d’indemnité pour un juré. En outre, leurs jugements sont davantage contestés : le nombre d’appels après un jugement en première instance y est plus élevé qu’en cour d’assises. L’État ne réalise donc aucune économie.Enfin, la compétence de ces cours étant déterminée par la durée de la peine, 85 % des crimes jugés par les cours criminelles départementales sont des viols : les infractions passibles, hors récidive – je me réjouis que nous ayons à l’instant supprimé cette extension –, de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle relèvent en majorité de la catégorie des crimes sexuels. Encore une fois, vous réservez à certains crimes une justice de première classe, avec un jury, et vous faites du viol un crime de seconde zone en le dirigeant vers les cours criminelles départementales !