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Amendement n° 84

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Non soutenu M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) Article 9 Déposé le 28/04/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2396‑6‑1. – Le fait de ne pas communiquer les renseignements mentionnés à l’article L. 2396‑4, de communiquer des renseignements inexacts ou de faire obstacle à la vérification prévue à l’article L. 2396‑5, après mise en demeure restée infructueuse, est puni d’une amende dont le montant ne peut excéder 150 000 euros ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle des coûts des marchés de défense et de sécurité en prévoyant une amende en cas de refus de communication des informations demandées ou d’entrave aux vérifications de l’acheteur public. L’objectif est d’assurer une maîtrise des prix de ces marchés publics et d’éviter des hausses injustifiées, pour que le contrôle soit efficace, il est nécessaire de prévoir une sanction en cas de manquement délibéré.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 04/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

Mme Catherine Vautrin ministre

Ces dépenses produisent des effets concrets dans le pays : 80 % des commandes irriguent notre base industrielle et technologique de défense (BITD), qui représente 240 000 emplois directs et indirects dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (PME et ETI) de nos territoires. Ces investissements sont créateurs de valeur économique pour la nation. En 2026, 2,7 milliards d’euros de commandes sont programmés pour les infrastructures de la défense. Nous travaillons avec un tissu de 500 grandes entreprises du bâtiment et des travaux publics mais aussi avec 1 000 PME et ETI, qui contribuent à plus de 10 000 emplois, notamment près de nos bases et de nos régiments.Enfin, le commissariat aux armées exécute en moyenne 2,5 milliards d’euros de paiements chaque année, dont 84 % au profit d’entreprises françaises, de l’alimentation aux équipements ou fournitures diverses. Le budget de la défense n’est donc pas uniquement un sujet militaire, c’est aussi une question de souveraineté économique qui irrigue les territoires, dans l’Hexagone comme dans nos territoires d’outre-mer.Cette dynamique d’investissement entretient directement nos capacités d’exportation. Les commandes françaises, associées à l’exigence de nos armées, garantissent la crédibilité des produits de la BITD et notre compétitivité internationale dans une filière de plus en plus concurrentielle. Pour 2025, nous devrions, comme en 2024, enregistrer plus de 20 milliards d’euros de prises de commandes à l’export.Les armées, ce sont d’abord les femmes et les hommes qui ont fait le choix de les servir. Le réarmement ne pourra avoir lieu sans eux. Pour rattraper le retard pris au début de la LPM 2024-2030 sans augmenter les cibles d’effectifs qui y figurent, nous accroissons nos schémas d’emploi dans une proportion ambitieuse mais réaliste, et nous poursuivons l’effort entrepris dans le cadre de la dynamique Fidélisation 360. Nous agissons aussi sur le logement et pour les familles de militaires. Pour votre part, vous avez adopté un amendement précisant que l’accélération de l’effort de défense s’accompagnerait d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la BITD.Je veux évoquer la réforme des emplois de reconnaissance nationale, qui constitue l’une des traductions concrètes du plan Blessés 2023-2027, en particulier sur l’enjeu décisif de l’employabilité. Les travaux conduits ont mis en évidence les limites du dispositif actuel des emplois réservés : alors qu’entre 2020 et 2024, 434 militaires blessés se sont inscrits sur les listes, seuls 117 ont été recrutés en cinq ans. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes… Nous proposons de simplifier le dispositif et de lui redonner de l’attractivité afin de faciliter le retour à l’emploi des militaires et anciens militaires blessés. Tout en maintenant le principe d’un recrutement hors concours, cette réforme autorisera à postuler sur l’ensemble des postes vacants, sans que les employeurs aient à engager une procédure spécifique. Nous proposons de renommer ce dispositif « emplois de reconnaissance nationale » afin d’en réaffirmer le sens.J’évoquerai aussi la mesure de reconnaissance des personnels servant à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) : à leur engagement, qui est sans équivalent, répond celui, bien connu, du président de la commission de la défense en leur faveur. Il est tout aussi indispensable de reconnaître la spécificité de leurs missions, marquées par des contraintes exceptionnelles, que de tenir compte des enjeux d’attractivité et de fidélisation.