Amendement n° 77
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, après le mot : « effets », sont insérés les mots : « et la mise en oeuvre ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Cet amendement d’appel vise à rappeler l’obligation faite au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la fin de l’année 2026, le rapport prévu à l’article 7 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Ce rapport a vocation à présenter les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires. Il doit également permettre d’en apprécier l’effectivité et, le cas échéant, d’identifier les ajustements nécessaires à son amélioration.
Dans un contexte marqué par des tensions accrues sur les ressources humaines des armées et par un objectif renforcé de montée en puissance des effectifs dans le cadre de l’actualisation de la programmation militaire, l’attractivité et la fidélisation des personnels constituent un enjeu stratégique majeur. À cet égard, la politique de rémunération représente un levier central, dont l’évaluation ne saurait être complète sans une analyse de ses effets réels et de ses conditions de mise en œuvre.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur un élément structurant de la condition militaire, afin de garantir son adaptation continue aux besoins des forces, au bénéfice direct des femmes et des hommes qui servent notre pays, en cohérence avec les exigences de suivi et d’évaluation prévues par la loi de programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 77 portant article additionnel après l’article 4.
Il aborde un sujet qui, j’en suis persuadée, est cher à tous : l’amélioration de la condition militaire. Il rappelle l’obligation faite au gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires.L’amendement tend à insérer les mots « et la mise en œuvre », après « effets », à l’avant-dernier alinéa de l’article 7 de la loi de programmation militaire de 2023.Il est en effet important que le rapport remis au Parlement évalue précisément les modalités de mise en œuvre de la nouvelle politique de rémunération des militaires.
Sur l’article 4 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 77 ?
Depuis le décret de 2017 et la LPM de 2023, d’importantes mesures ont été prises pour revaloriser les grilles indiciaires de l’armée et améliorer la condition militaire – NPRM, mesures indiciaires ou plan « famille ». La demande de notre chère collègue est donc partagée. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 77 est adopté.)