Amendement n° 74
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les appelés du service national peuvent être mis à disposition du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances pour concourir, entre autres, aux missions de la police nationale et de l’administration des douanes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la mise à disposition des appelés du nouveau service national au profit des services du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Economie et des Finances, et notamment ceux de la police nationale et de l'administration des douanes.
Le projet de loi concentre très justement cet engagement sur les forces armées. À ce titre, la Gendarmerie nationale, par son statut militaire, a naturellement vocation à bénéficier de ce vivier de jeunes engagés pour densifier son maillage territorial.
Toutefois, le continuum de notre sécurité intérieure exige d'aller plus loin. Avec des forces civiles soumises à une pression opérationnelle critique, l'appui de ces jeunes citoyens est une nécessité absolue pour la protection de nos frontières et de la voie publique.
Avec près de 150 000 policiers et 17 000 douaniers en première ligne, la protection de nos frontières et de notre voie publique nécessite des renforts de soutien considérables.
Ouvrir ce vivier citoyen au ministère de l'Intérieur et à Bercy accompagne la stratégie gouvernementale d'une mobilisation globale de la jeunesse au service de l'appareil régalien.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 471 rectifié et 483 rectifié, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les articles 24 et 24 bis, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 74.
Par cet amendement de M. Blanchet, nous proposons que les appelés du nouveau service national puissent être mis à disposition des services du ministère de l’intérieur, en particulier de la gendarmerie, et de ceux du ministère de l’économie et des finances, plus précisément de l’administration des douanes. Cela permettrait de créer un vivier de jeunes engagés et de densifier le maillage territorial de ces forces de sécurité.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous comprenons tous sur ces bancs l’intérêt d’élargir la possibilité d’engagement à d’autres services, mais il existe déjà des dispositifs qui permettent de le faire – je pense à la réserve de la police nationale, par exemple. Ce n’est pas l’objet du service militaire volontaire. Le principe est intéressant, mais l’application paraît inopportune à vos rapporteurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le service national vise un objectif militaire ; il a vocation à répondre exclusivement aux besoins des forces armées. Il s’inscrit dans un nouveau modèle d’armée marqué par une hybridation renforcée entre l’armée active et la réserve opérationnelle.À compter de 2027 et selon les besoins exprimés, les appelés pourront intégrer des unités militaires hors du périmètre des armées, comme la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers de Paris ou les marins-pompiers de Marseille.L’amendement étant partiellement satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens.
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)