Amendement n° 68

Le président de notre commission Jean-Michel Jacques a parfaitement défendu ces amendements identiques. Je remercie Mme la ministre d’avoir accepté de lever le gage en commission pour que nous puissions les déposer et les adopter en séance.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Nous soutenons ces amendements – dont j’imagine que l’adoption fera tomber notre amendement similaire, le no 464. Je rappelle que c’est notre groupe, en la personne de Murielle Lepvraud, qui a le premier déposé un amendement sur ce thème en commission de la défense.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 644.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        97        Nombre de suffrages exprimés                97        Majorité absolue                        49                Pour l’adoption                96                Contre                1

Je mets aux voix l’article 26, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        89        Nombre de suffrages exprimés                89        Majorité absolue                        45                Pour l’adoption                89                Contre                0

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 464 portant article additionnel après l’article 26. Je vous propose de le retirer puisque, bien qu’il ne soit pas tombé, contrairement à ce que vous anticipiez, il est désormais sans objet.

Je le retire.

L’amendement no 306 de M. Aurélien Saintoul, qui tend à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 306.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        93        Nombre de suffrages exprimés                90        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                14                Contre                76

Je mets aux voix l’article 27.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        96        Nombre de suffrages exprimés                91        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                83                Contre                8

La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 103 portant article additionnel après l’article 27.

Il tend à reconnaître l’action de ceux qui ont servi pendant au moins quinze ans au sein de nos armées en créant pour eux le statut de vétéran des armées. Cette mesure permettra de maintenir un lien entre ces vétérans et l’armée, et s’inscrit dans une vision politique favorable à la reconnaissance et à la valorisation de l’engagement. On a beaucoup parlé du lien entre l’armée et la nation, de la réserve, de la continuité qui unit ceux qui ont servi à ceux qui servent. La création de ce statut enverrait un formidable signal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Le statut officiel d’ancien combattant est associé à la détention de la carte du combattant. Cette dernière est notamment attribuée à ceux qui ont passé un certain temps dans des zones définies. Il convient d’éviter toute confusion entre le statut d’ancien combattant, entendu en ce sens, et celui de vétéran. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends votre volonté de rendre hommage à celles et ceux qui ont servi pendant quinze ans. La mesure proposée présente néanmoins trois difficultés. D’abord, votre amendement ne précise pas la portée du statut que vous appelez de vos vœux. Ensuite, la notion de faute grave ne peut être définie par un simple renvoi à la disposition du code de la défense relative à la suspension de fonctions. Enfin, il existe déjà nombre d’autres dispositifs assurant la reconnaissance symbolique et pécuniaire de la nation à l’égard des militaires et anciens militaires, et permettant de maintenir le lien entre ces derniers et le ministère. Ainsi, les retraités militaires disposent de sièges au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Avis défavorable.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 753.

Il vise à supprimer la deuxième section des officiers généraux (2S), cet héritage de la Restauration, où basculent et demeurent les généraux en retraite. Alors qu’en théorie, ils sont tenus au devoir de réserve, on en voit qui paradent sur les plateaux de télévision et bénéficient du prestige associé au titre de général pour tenir des propos parfois problématiques. Certains sont sanctionnés, d’autres non, mais il est en tout cas certain que l’utilité opérationnelle de la 2S est nulle ou marginale. Le système des réserves pourrait tout à fait s’appliquer aux anciens généraux comme il s’applique aux anciens militaires. Il n’y a donc aucune raison de faire perdurer au XXIe siècle cet héritage du XIXe siècle.

Quel est l’avis de la commission ?

On connaît votre obsession à l’égard de la 2S. On a bien compris que vous essayez d’importer dans les armées une forme de lutte des classes, dont on sait qu’elle constitue l’un des éléments fondamentaux de votre socle programmatique.

Cela ne veut rien dire ! Essayez de faire des phrases complètes, ça ira mieux !

Je répondrai seulement que les généraux de deuxième section ont une utilité militaire. Par exemple, dans le cadre de l’exercice Orion, certains ont été rappelés.Vous arguez du fait que des généraux 2S disent parfois des âneries. C’est vrai, mais ce ne sont pas les seuls ! Le régime de sanction que nous appliquons et appliquerons, notamment par la présente actualisation, y répond. Avis défavorable, de même que sur tous les amendements relatifs aux généraux 2S.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ajouterai seulement aux arguments du rapporteur que si nous supprimions la deuxième section, nous ne pourrions plus sanctionner les quelques généraux problématiques, précisément parce qu’ils seraient en retraite et non plus membres de la deuxième section. Il est important de continuer à maîtriser leurs propos en maintenant notre capacité à échanger avec celles et ceux qui s’expriment. Avis défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Je profite de ce débat pour tenter d’obtenir une réponse à une question que j’ai posée plusieurs fois la semaine dernière, et que j’avais déjà posée par le passé : quel statut le propos du Grand Chancelier de la Légion d’honneur, le général Lecointre, revêt-il lorsque dans un entretien accordé au journal L’Express, il explique qu’il ne faut pas croire à l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord et qu’il faudrait même être fou pour s’y fier ? Un tel propos pose de graves questions : que signifie le fait d’accorder la possibilité de s’exprimer ainsi à un général 2S, ancien chef d’état-major des armées, occupant dans l’État une fonction qui, pour être essentiellement honorifique, n’en est pas moins éminente ? Il explique tout de même que l’une des clefs de voûte de la stratégie de défense du pays ne vaut rien ! Que dit-il ainsi à nos partenaires et comment la ministre des armées peut-elle demeurer silencieuse et ne pas se prononcer sur la pertinence et la légitimité de sa parole ?

La parole est à M. Alexis Corbière.

Il faut remercier les collègues Saintoul et Lachaud d’avoir lancé cet intéressant débat. Un devoir de réserve s’impose aux militaires, mais certains jouissent d’un statut particulier de grand officier tel qu’ils peuvent être rappelés à tout moment et néanmoins participer au débat politique en proférant des propos qui ne devraient pas laisser le gouvernement indifférent. Il y a là une cote mal taillée.Il n’est pas possible de se réfugier, comme l’a fait le rapporteur, derrière quelque jeu de mots sur la lutte des classes ou je ne sais trop quoi. Le mot « camarade » vient d’ailleurs du vocabulaire militaire : c’est celui avec qui on partage une chambre – au fond, le statut de certains soldats se prête bien à une lecture faite au prisme de la notion de lutte des classes.Le problème est réel : un obscur héritage du passé produit dans notre monde une catégorie de gens qui s’expriment et se mêlent de politique tout en pouvant être rappelés. Il convient d’éclaircir la situation.

Je mets aux voix l’article 28.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        101        Nombre de suffrages exprimés                100        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                100                Contre                0

L’amendement no 308 de M. Bastien Lachaud, portant article additionnel, après l’article 28 est défendu.

L’article tend à supprimer, au profit du seul renvoi à un décret en Conseil d’État, la référence au code du travail dans l’article du code de la défense qui définit l’assiette de calcul de l’allocation de chômage servie aux anciens militaires involontairement privés d’emploi ainsi que les modalités d’application de ce dispositif. S’il était adopté, il autoriserait le ministère des armées à déterminer l’allocation de chômage sur le fondement de la rémunération perçue au titre de la solde de base, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales, en déprise avec la réglementation applicable aux agents publics civils et en contradiction avec le code du travail.Loin de la fidélisation qu’elle prétend viser, le véritable objectif de cette disposition est de réduire, voire d’éteindre de nombreux recours contentieux, et bien sûr de maintenir au même niveau la dépense allouée à l’indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d’emploi. Plutôt que de souscrire à cette proposition… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Merci, madame la députée. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 309.

Il faut sauver l’allocation de chômage des anciens militaires : tel est l’objectif de cet amendement. Vous avez été condamnés, vous voulez passer outre le code du travail, vous voulez réduire l’allocation de chômage des anciens militaires, dans un seul but, avoué : les fidéliser de force, en faisant en sorte qu’ils perdent trop d’argent s’ils partent au chômage et qu’ils restent donc dans l’institution. Ce n’est pas ainsi que l’on mène de bonnes politiques de ressources humaines au sein de nos armées.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

L’article prévoit un revenu de remplacement fixé en Conseil d’État suivant un régime particulier lié au statut des militaires. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Au titre de la spécificité du statut militaire, l’intention du gouvernement est de conserver l’assiette actuelle en ne l’élargissant pas. Cela procède de la volonté de préserver la singularité de ce statut, la cohérence d’ensemble des dispositifs d’accompagnement des militaires dans le cadre du retour à la vie civile et l’attention accordée au format de nos armées.Au nom de cette spécificité et de la gestion de la population militaire en flux plutôt qu’en stock – je rappelle que 20 000 recrutements, donc autant de départs, interviennent chaque année –, le ministère de la défense a choisi de consacrer des ressources budgétaires, en plus de celles qui couvrent les allocations chômage, au financement de dispositifs sans équivalent dans les autres ministères. Ceux-ci doivent permettre aux anciens personnels de préparer, de sécuriser et de réussir leur transition professionnelle, notamment en leur assurant un suivi individuel qui peut durer jusqu’à trois ans après leur départ grâce au service Défense mobilité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        101        Nombre de suffrages exprimés                100        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                24                Contre                76