Amendement n° 67
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« importante ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'à l'occasion d'une demande de renouvellement, dès lors que les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques, la demande d'autorisation doit être examinée par la CNCTR dans les mêmes délais et conditions que pour une première demande d'autorisation d'un algorithme.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’adoption de l’amendement de Mme Thillaye ferait tomber mon amendement no 67 ainsi que le no 569 de M. Iordanoff. La procédure existante prévoit une saisine pour avis de la CNCTR ; en cas d’avis négatif de celle-ci, l’autorisation par le premier ministre est soumise à un avis du Conseil d’État. Je ne conteste pas ce mécanisme. En revanche, je considère que toute modification de l’algorithme, et pas uniquement les modifications substantielles, devrait justifier un renouvellement de la demande d’autorisation et donc conduire à un nouvel avis de la CNCTR. C’est le sens de mon amendement et de celui de M. Iordanoff. C’est pourquoi je suis défavorable à l’adoption de l’amendement no 697 de Mme la rapporteure pour avis.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Pour les mêmes raisons que M. Houlié, je vous invite à repousser l’amendement de Mme Thillaye. Toute modification de l’algorithme doit conduire à un renouvellement de la demande d’autorisation, parce que la finalité ou les paramètres recouvrent des champs très différents. Il y va des libertés publiques et le volume de données concernées justifie un nouveau passage devant la CNCTR.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mon amendement vise à trouver un point d’équilibre. Si n’importe quelle modification justifiait le renouvellement de la demande d’autorisation, alors changer ne serait-ce qu’un numéro interromprait tout le processus, donc la mise en œuvre de l’algorithme. Ce serait contre-productif. Seule une modification substantielle doit conduire à un renouvellement de la demande. La CNCTR doit alors disposer du temps nécessaire – jusqu’à 45 jours – pour examiner la demande.
Je mets aux voix l’amendement no 697.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 29 Contre 37
(L’amendement no 697 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 317 et 318, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 18, par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 569 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 569.
Il tend à supprimer la notion de modification importante. D’abord, parce que l’appréciation de l’importance de la modification est laissée aux services de renseignement, et non à la CNCTR ; ensuite, parce que toute modification de l’algorithme doit justifier le renouvellement de la demande d’autorisation.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 67.
L’amendement de M. Iordanoff propose de supprimer « et présentent une modification importante » ; mon amendement propose de supprimer seulement « importante », pour que le renouvellement de la demande d’autorisation intervienne dès la première modification. La rédaction introduite par mon amendement me semble donc préférable du point de vue sémantique.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est défavorable pour les raisons que j’ai mises en avant lors de la défense de l’amendement no 697. Il ne faut pas rigidifier la procédure de renouvellement de la demande d’autorisation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 569.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 18 Contre 69
(L’amendement no 569 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)