Amendement n° 66
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’auteur peut se faire assister par un avocat, tant lors de la mise en demeure de modifier l’œuvre que lors de la décision d’opposition. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties procédurales offertes à l'auteur en ajoutant son droit de se faire assister par un avocat, tant lors de la mise en demeure de modifier l'œuvre que lors de la décision d’opposition.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’ai déposé un amendement, no 66, qui vient juste après et qui tomberait si l’amendement no 234 rectifié de M. Iordanoff était adopté. Celui-ci réitère la volonté d’une procédure contradictoire, déjà prévue par l’alinéa 7, tout en prévoyant la présence d’un avocat. Dès lors que le droit spécial prévaut sur le droit général, il me semble préférable d’inscrire cette disposition dans l’article 17, pour que la place de l’avocat soit assurée dans cette procédure administrative particulière. Si l’amendement no 234 rectifié était rejeté, je défendrais l’amendement no 66, qui garantit la présence de l’avocat.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
La présence d’un avocat ne signifie pas qu’un recours contentieux est engagé, mais simplement que la personne fait appel à un conseil. On peut être dans une logique de dialogue et se faire assister d’un avocat ! Cela permet justement d’éviter un contentieux en fin de procédure et donc de gagner du temps.
(L’amendement no 234 rectifié n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 699 et l’article 17, je suis saisi par les groupes Les Démocrates et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 66 de M. Sacha Houlié est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est satisfait par la loi de 1971. Je vous invite donc à le retirer.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Houlié ?
Je le maintiens !
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je profite de cet amendement de repli, que nous soutenons évidemment, pour revenir sur les lanceurs d’alerte. Le ministère de l’intérieur s’est montré particulièrement peu allant dans la défense de ces derniers s’agissant notamment du secret des sources des journalistes, ce qui est inquiétant. Rappelons que Mme Lavrilleux a été convoquée par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui a cherché à lui faire révéler ses sources sur des informations d’intérêt public – ô combien d’intérêt public ! – concernant l’opération Sirli qui, nous l’avons appris récemment, se poursuit à la frontière égyptienne. Mme Lavrilleux n’a manifestement toujours pas fait l’objet de sanctions, mais un ancien agent qui voudrait en parler dans un livre d’ici cinq à dix ans serait sans doute ennuyé…
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)