Amendement n° 57
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation à cette même obligation, les personnes désignées en application des dispositions de l’article L. 1332‑1, lorsqu’elles sont soumises à une restriction d’approvisionnement sur le fondement d’un acte de droit communautaire, sont fondées à demander à l’autorité administrative le recouvrement de l’ensemble des coûts imputables à la constitution des stocks devenus obsolètes ».
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
L’ajout de cet alinéa vise à protéger les opérateurs d’importance vitale (OIV) des évolutions futures du cadre communautaire qui consisteraient à les restreindre dans leur capacité d’approvisionnement.
En effet, si la France imposait à un OIV de constituer des stocks stratégiques d’équipements ou matériels qui seraient finalement interdits par le futur Cybersecurity Act (CSA 2.0) tel qu’envisagé par la Commission européenne, ou tout autre acte de droit communautaire, ces mêmes stocks deviendraient de facto obsolètes. Pourtant, les OIV concernés auront engagé des dépenses importantes afin de les constituer.
Si ces dépenses devaient être remises en question, il reviendrait à l’autorité administrative à l’origine de la demande de constitution de ces stocks de prendre en charge les coûts de constitution de ce stock, dans une logique de mitigation du risque économique pour les OIV.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 57, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet alinéa 14 rigidifie les choses. Tout à l’heure, Mme la rapporteure parlait de souplesse, mais pas à propos des cours d’assises : à propos des cours criminelles départementales. Le gouvernement nous annonce vouloir assouplir le fonctionnement des cours criminelles départementales en leur permettant de juger la récidive, mais il change dans le même temps de logique s’agissant des cours d’assises.Nous proposons quant à nous de supprimer la disposition prévue à l’alinéa 14, selon laquelle le juge pourrait fixer de manière définitive la liste des témoins, leur ordre de passage et la durée de l’audience. L’un des principes fondamentaux de la justice est la recherche de la vérité. Cette recherche ne saurait être contrainte par une telle rigidité procédurale.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Il est néanmoins utile d’avoir ce débat, car j’ai un peu peur que nos discussions se contredisent d’un jour à l’autre. Hier, nous disions que l’on ne sait jamais très précisément combien de temps dure un procès d’assises ou de cour criminelle. En l’occurrence, la disposition prévue à l’alinéa 14 est une proposition des magistrats, de M. Migaud, des avocats qui ont participé aux travaux de la commission, visant à ce que lors de la réunion préparatoire criminelle qui se tient avant le procès, où le président de la cour réunit les avocats et les parties, on puisse se mettre d’accord sur les témoins et les personnes qui interviendront au procès. Chacun peut faire citer qui il souhaite, puisque le procès s’ouvrira dans les jours qui suivent. Mais comme cet accord n’est aujourd’hui pas opposable, il arrive que certains fassent citer un très grand nombre de témoins sans qu’on puisse s’y opposer, si bien qu’un procès prévu pour durer trois jours dure trois jours et demi, voire quatre.Cela rejoint la démonstration trop quantitative – j’allais dire capitalistique – que faisait hier M. Coulomme, qui n’est pas présent aujourd’hui. À l’heure actuelle, faute de pouvoir organiser les audiences avec un minimum de prévisibilité quant à leur durée, on ne peut pas prévoir, sur une semaine, un procès de deux jours et un autre de trois jours ; on doit donc mobiliser une semaine entière d’assises pour une seule affaire, parce qu’on ne sait pas si le procès débordera ou non, et l’on se retrouve parfois avec des salles et des moyens disponibles, mais inutilisés, faute d’accord sur la durée nécessaire – deux, trois, quatre jours ? – des audiences. Grâce à cette disposition, la réunion préparatoire pourrait fixer cette durée au préalable. Il s’agit d’une mesure de bon sens, demandée par les professionnels du droit, qui permettra, à moyens constants, de juger davantage d’affaires et de répondre à nos difficultés d’audiencement. Objectivement, je ne vois pas où se situe la difficulté.
Je mets aux voix l’amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 35 Contre 64
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)