Amendement n° 56
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s’ils y sont autorisés »
les mots :
« Les opérateurs concernés peuvent utiliser à tout moment en tout ou en partie les stocks minimaux mentionnés au premier alinéa sous réserve d’en assurer le réapprovisionnement continu. En cas de menace imminente, cette faculté d’utilisation des stocks minimaux accordée aux opérateurs concernés est soumise à la délivrance d’une autorisation ».
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 12 réaffirme expressément le droit des opérateurs d’importance vitale à utiliser leur stock stratégique tel que prévu par l’article 6 du présent projet de loi.
Ce droit est mentionné à l’alinéa 3 dans la phrase « dont il est tenu d’assurer leur réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. » Toutefois l’alinéa 3 met avant tout l’accent sur le devoir des OIV de reconstituer les stocks. La capacité des opérateurs de télécommunications à gérer l’utilisation de leurs stocks et leur réapprovisionnent est économiquement et opérationnellement indispensable compte tenu de l’obsolescence technologique de certains composants ou matériaux qui composeraient ces stocks.
Dans la mesure où l’utilisation du stock par les OIV est conditionnée au réapprovisionnement continu, il serait logique de circonscrire l’autorisation administrative permettant un réapprovisionnement ultérieur, à la survenue d’une menace imminente. Ceci permettra par défaut l’utilisation et le renouvèlement des stocks en continu, en l’absence de menace imminente.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
S’agissant des munitions de petit calibre, je vais rendre à César ce qui est à César : bien que M. Cormier-Bouligeon et moi-même ayons souscrit à la proposition de recréer une filière nationale de munitions de petit calibre, il faut rappeler que l’un des promoteurs les plus engagés sur le sujet lors des précédentes législatures était André Chassaigne. L’amendement no 168 propose donc la création de ce pôle public de munitions de petit calibre.L’amendement no 170, de repli, précise la nécessité de réduire puis de supprimer la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israéliens, pour l’approvisionnement en munitions de 5,56 millimètres. Ce sont les munitions ordinaires utilisées par nos soldats, qui ne sont plus équipés de Famas, mais de HK416 allemands. Nous avons appris au cours de la mission d’information menée avec M. Cormier-Bouligeon que parmi les fournisseurs de cette munition figurait l’entreprise israélienne Elbit Systems. Compte tenu de la situation, c’est un fournisseur particulièrement sulfureux, pour dire le moins, et il nous semble qu’il y a une urgence particulière à nous défaire de notre dépendance à son égard.Cela dit, cette dépendance est également problématique s’agissant d’autres fournisseurs étrangers qui, le moment venu, pourraient décider que la France n’est pas un client prioritaire. Et nous imaginons bien le problème qui se poserait pour nos armées si nous devions nous mettre à courir les quincailleries pour reconstituer un stock de plusieurs millions de munitions de 5,56 millimètres. Ce n’est pas raisonnable, il faut donc mettre fin à cette dépendance.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable au sujet de la création d’un pôle public de l’armement, pour les raisons expliquées précédemment. Avis également défavorable au second amendement : les efforts faits pour les munitions aboutiront à réduire la dépendance. Pour le reste, ne posons pas de grilles de lecture idéologiques. (M. Bastien Lachaud rit.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Madame la ministre, vous nous aviez systématiquement répondu jusqu’à présent, je note que vous ne souhaitez pas le faire sur ces amendements et je le regrette, compte tenu du caractère particulièrement sensible du fournisseur de ces munitions. Notre rapporteur considère que c’est une option idéologique : c’en est peut-être une, en effet, mais en faveur de l’indépendance, un objectif largement partagé (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) – à moins qu’il n’évoque autre chose, et dans ce cas, je ne comprends pas son allusion. Ce qui nous pose problème, c’est la dépendance. Et si nous sommes dépendants d’un acteur qui contribue à la commission de crimes de guerre, je crois que c’est un problème éthique et juridique, mais pas idéologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 168.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 15 Contre 100
(L’amendement no 168 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 170.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 31 Contre 103
(L’amendement no 170 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 171.
Nous continuons l’examen de cette série d’amendements concernant les munitions. Après avoir parlé de la munition de calibre 5,56 millimètres, il est temps d’en venir à l’obus de calibre 155 millimètres, qui est beaucoup plus gros. Ces obus ne sont produits que dans une seule usine en France, Les Forges de Tarbes. Malheureusement, cette usine ne fabrique quasiment pas de corps d’obus et ne répond que très partiellement aux besoins de KNDS alors qu’elle dispose des capacités de production suffisantes. La raison en est simple : l’entreprise qui a racheté les Forges de Tarbes en 2021, Europlasma, est une fraude boursière.