Amendement n° 52
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L.511-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-8-3. – Lorsqu’une licence d’exportation, mentionnée à l’article L. 2335-2 du code de la défense est délivrée à une entreprise française, l’établissement de crédit ou la société de financement de celle-ci a l’interdiction de ne pas fournir les moyens de financement et les garanties nécessaires à l’exécution de l’opération agréée.
« Par exception, lorsque cet établissement de crédit ou cette société de financement n’est pas en mesure de fournir ces moyens ou garanties, il est tenu de mettre en relation le bénéficiaire de la licence avec un autre établissement assurant leur fourniture. Ce dernier est ainsi tenu de les garantir, sans dérogation possible. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conférer aux licences d’exportation délivrées par l’État un caractère contraignant à l’égard des établissements bancaires.
Malgré un cadre juridique exemplaire en matière d’exportation de matériels de guerre, les entreprises de la BITD) se heurtent encore et toujours à des refus de financement de la part d’établissements bancaires, y compris lorsque leurs opérations ont été autorisées par la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Ces refus sont souvent motivés par des considérations d’image ou de réputation, fragilisent notre industrie de défense et contredisent les décisions souveraines de l’État. Par ailleurs, comme si cela ne suffisait pas, certaines banques, qui étaient les banques habituelles de certaines de ces entreprises, clôturaient les comptes des entreprises ayant sollicité leur aide à l’export sans autre raison supplémentaire.
Le présent amendement introduit ainsi dans le code monétaire et financier un nouvel article, interdisant à un établissement de crédit ou à une société de financement de refuser les moyens de financement ou les garanties nécessaires à l’exécution d’une opération autorisée par la CIEEMG, sauf en cas de motifs financiers objectifs et documentés. À défaut, il devra orienter l’entreprise vers un autre établissement en mesure d’assurer ce financement, de même qu’une banque redirige un client interdit bancaire vers un autre établissement qui, lui, assure un minimum de services comme la loi l’y oblige.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
Madame Cathala, il est dommage que vous ne m’ayez pas posé la question avant d’intervenir, puisque nous disposons des chiffres concernant la correctionnalisation des viols, sur laquelle m’ont interrogé, hier, M. Bernalicis et Mme Capdevielle ; ils font partie des éléments statistiques publiés par le ministère de la justice. En 2020, donc, au moment où les cours criminelles ont commencé à avoir une action significative, 52 % des viols – et non des agressions sexuelles – étaient correctionnalisés ; aujourd’hui, ce taux est tombé à 22 %, soit un taux divisé par un peu moins de 2,5. Et peut-être pourrai-je vous donner ce soir le nombre de condamnations pour viol prononcées en cour d’assises avant la création des cours criminelles et après, ainsi que le nombre de condamnations prononcées par ces dernières.Pour en revenir à l’amendement, j’ai entendu les critiques sur les citoyens assesseurs. Il est hors de question d’imaginer qu’ils représentent un ersatz de jury populaire.
C’est comme ça que cela a été présenté !
Non, ce n’est pas vrai, et je vais, pour votre bonheur, vous le démontrer, monsieur Bernalicis. Il se trouve que la cour criminelle fonctionne avec cinq magistrats, parmi lesquels des magistrats honoraires, des magistrats à titre temporaire puis, à titre expérimental, à la demande du barreau et des magistrats, des avocats honoraires. Après qu’il a été mis fin à l’expérimentation, le Sénat a souhaité unanimement – mais il est vrai que La France insoumise n’y est pas représentée –…
Pas encore !
…la prolonger en adoptant la proposition de loi organique centriste de Mme Dominique Vérien. Je l’ai donc reprise dans le texte que je vous présente.La difficulté que rencontre la Chancellerie avec ces magistrats honoraires et ces avocats honoraires est qu’ils privilégient certaines régions pour leur retraite. À titre personnel, je regrette comme vous, monsieur Bernalicis, que ce ne soit pas à Mons-en-Barœul, à Villeneuve-d’Ascq, à Tourcoing ou à Dunkerque mais plutôt dans le sud ou le sud-ouest de la France, où ils sont donc surreprésentés. L’imagination étant au pouvoir, il a donc été décidé par mon prédécesseur de désigner des citoyens assesseurs nommés par le Conseil supérieur de la magistrature sur certains critères afin de compléter les juridictions où nous manquions de magistrats.Cela étant, j’entends vos arguments les assimilant à un ersatz de jury populaire ; il est fondé et je ne le sous-estime pas, a fortiori alors que je me pose la question du nombre de magistrats dont je disposerai pour créer les nouvelles cours criminelles départementales. Mais j’ai une bonne nouvelle : il se trouve que j’ai vu, vendredi dernier, le ministre des comptes publics et que je connais mes arbitrages budgétaires en effectifs. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ) sera appliquée à l’effectif près pour les greffiers et les magistrats, c’est-à-dire que nous allons pouvoir de nouveau recruter cette année des centaines de magistrats et de greffiers.Nous n’aurons donc plus besoin de citoyens assesseurs et, après un échange avec Mme la rapporteure et pour qu’il n’y ait aucun doute sur l’aspect budgétaire de cette question, je propose non pas d’adopter l’amendement de Mme Cathala, qui supprime les avocats honoraires – ce qui n’est pas très gentil à leur égard car ils font un travail formidable et méritent notre confiance –, mais de nous replier sur celui que va présenter Mme Thiébault-Martinez.
Je mets aux voix l’amendement no 167.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 18 Contre 58
(L’amendement no 167 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 98 et 378, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 98.
Il propose de supprimer l’alinéa 39 de l’article 2, qui concerne les citoyens assesseurs. Que doivent-ils nous évoquer ? Le ministre a précisé qu’il ne s’agissait pas de jurés populaires ; doit-on alors les considérer comme des sous-magistrats ? C’est une vraie question. Mes collègues l’ont déjà dit mais, au-delà des critères de recrutement – un diplôme de droit ou cinq ans d’expérience dans le domaine juridique –, ces citoyens assesseurs ne sont pas tirés au sort mais simplement désignés par les tribunaux. Tout cela n’est bon qu’à produire une justice au rabais. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 378.
Les citoyens assesseurs ne sont ni citoyens ni assesseurs. Ils ne sont pas citoyens parce qu’ils ne sont pas tirés au sort mais choisis en fonction d’une licence universitaire, c’est-à-dire qu’ils sont triés sur le volet. Ce n’est donc pas une émanation du peuple telle qu’un tirage au sort le permet au sein d’une cour d’assises. Ce ne sont pas non plus des assesseurs, car ces derniers sont normalement des magistrats professionnels. Or eux sont des magistrats sous contrat à durée déterminée, qui percevront une indemnité.Refuser la présence de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles n’est pas une manière d’en écarter le peuple mais une façon de distinguer entre, d’une part, les vrais magistrats professionnels, qui doivent connaître le droit, et, d’autre part, les jurés populaires, qui doivent être tirés au sort, quel que soit leur niveau universitaire, parce qu’ils sont l’émanation du peuple.J’ajoute que cette rémunération pendant cinq ans peut conduire à des dérives concernant l’indépendance. En effet, que feront ces gens au bout de cinq ans ? Peut-être souhaiteront-ils être de nouveau dans la magistrature, présenter des concours ? C’est un risque que nous ne pouvons pas prendre. C’est pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de ces citoyens assesseurs, qui ne sont ni citoyens ni assesseurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu l’avis et l’annonce de M. le ministre. En commission des lois, nous avions repoussé ces amendements, mais le débat persistait. Par ailleurs, le projet de loi a finalement été rejeté par la commission. Je me range donc à l’avis du ministre sur ces amendements, qui visent à supprimer les citoyens assesseurs mais ne faisaient pas l’unanimité. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous ne pouvons que nous réjouir que vous acceptiez la suppression des citoyens assesseurs, d’autant que vous la soutenez vous-même, monsieur le ministre, sans reporter votre responsabilité sur notre rapporteure comme vous l’avez fait pour le plaider-coupable criminel.Permettez-nous tout de même une remarque. Vous venez de dire que vous aviez obtenu du ministre des comptes publics le financement des postes qui permettront d’embaucher les magistrats pour faire tourner les tribunaux. Les citoyens assesseurs avaient donc pour vocation de remplacer des magistrats, comme nous le disons depuis le passage en commission. CQFD : c’est vous qui l’avez dit !
C’est un problème de moyens, c’est tout !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je voulais dire la même chose que ma collègue. Si vous donnez un avis favorable à ces amendements de suppression des citoyens assesseurs, c’est parce que vous les aviez créés par manque de moyens. La justice est d’abord confrontée à un problème de moyens, c’est pourquoi vous avez employé des rustines qui dégradent la manière dont elle est rendue dans les cours criminelles départementales. Vous pouvez dodeliner de la tête et nous dire que nous racontons n’importe quoi, mais c’est la réalité ! Vous venez de le confesser en donnant un avis favorable à ces amendements de suppression. Sachant que l’article 2 était le cœur du réacteur de votre projet de loi, peut-être est-il temps de retirer celui-ci : il n’en reste plus rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 98 et 378.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 112 Contre 5
(Les amendements identiques nos 98 et 378 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 231 tombe.) (Applaudissements
sur
quelques
bancs
du
groupe
SOC.)
La parole est à Mme Sabine Gervais, pour soutenir l’amendement no 370 rectifié.
Le Sénat a choisi de supprimer du projet de loi la possibilité de faire juger les crimes en appel par une cour criminelle départementale d’un autre département ou du même département, mais autrement composée. Le présent amendement propose de réintroduire cette possibilité afin d’accélérer la procédure de jugement des crimes, avec des améliorations par rapport à la version initiale du gouvernement : la cour criminelle d’appel ne serait pas du même département et sa composition serait élargie à six assesseurs au lieu de quatre, cette augmentation étant permise par la possibilité de faire appel à des avocats honoraires ou à des citoyens assesseurs. Faire juger en appel ces crimes par une cour d’assises alourdit la charge de travail de celle-ci et retarde encore le jugement des dossiers, au préjudice des victimes et de la société. Il est urgent de simplifier les textes afin qu’une cour criminelle d’appel puisse contribuer à désengorger la justice criminelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 370
rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 62 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 2, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements identiques, nos 62 et 346. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 62.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 51 et 52, qui permettraient que la cour d’assises des mineurs statue en appel sans jury populaire. Je redis notre attachement au jury populaire, plus encore dans les cours d’assises des mineurs, qui nécessitent une appréciation particulière de la situation de la personne jugée en raison de sa minorité.