Amendement n° 49
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – La sixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 48 est complétée par les mots :
« +1 satellite SICRAL2 ».
II. – En conséquence, la septième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 48 est complétée par les mots :
« + construction en cours d’1 satellite SYRACUSE V ».
III. – En conséquence, la même septième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 48 est complétée par les mots :
« + construction en cours d’1 satellite SYRACUSE V ».
IV. – En conséquence, compléter le même tableau du même alinéa 48 par la ligne suivante :
«
| Alerte avancée | / | Capacité initiale (1 satellite GEO) de façon synchrone avec l’Allemagne | Pleine capacité | Capacité initiale (1 satellite GEO) de façon synchrone avec l’Allemagne | Pleine capacité |
».
Exposé sommaire
Les satellites géostationnaires de type Syracuse sont les seuls à répondre aux exigences de résistance au brouillage et de furtivité en contexte de haute intensité, contrairement aux constellations en orbite basse.
Le programme Syracuse V, prévu par la LPM 2024-2030, demeure essentiel compte tenu de la désorbitation prochaine de Sicral 2 d’ici 2030 et de la fin de vie du premier Syracuse IV en 2036.
Il est donc nécessaire de lancer dès 2027 des études pour un système multi-orbites LEO-GEO afin de garantir la supériorité opérationnelle des communications souveraines françaises et de préserver l’excellence industrielle nationale.
Par ailleurs, la coopération franco-allemande actée en août 2025 vise à déployer une capacité d’alerte avancée spatiale d’ici 2030, en réponse aux menaces actuelles et futures, et cet amendement vise à aligner le projet de loi et le tableau des capacités avec cet objectif.
Cet amendement vise à matérialiser ces dispositifs dans le tableau de l’alinéa 48.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je remercie la ministre pour sa réponse mais je crois qu’elle se trompe. Nous n’avons jamais affirmé que l’actualisation était insuffisante. En l’occurrence, nous savons bien que notre proposition relève de la mission Anciens combattants. Le fait d’inscrire cet objectif dans le rapport annexé ne signifie pas que la dépense serait imputée sur le budget de la mission Défense. Nous ne faisons que fixer un objectif, qui se traduirait naturellement – et nous vous rejoignons sur ce point – dans les crédits de la mission Anciens combattants lors de l’examen du prochain PLF.Voter un tel objectif dans ce texte ne revient donc pas à puiser dans le budget des armées. Dès lors, votre argument constitue un prétexte fallacieux. Si vous êtes d’accord avec la mesure proposée tout en estimant qu’elle n’a pas sa place ici, alors prenez l’engagement de l’inscrire dans le PLF pour 2027. Dans ce cas, nous pourrions envisager de retirer notre amendement.Car enfin, cela fait désormais quatre ans que le débat budgétaire est systématiquement interrompu par l’usage du 49.3. À un moment donné, il faut prendre des décisions. Il n’est pas normal que les anciens combattants aient perdu 16 % de leur pouvoir d’achat depuis 2005. (Mme Mathilde Feld applaudit.)