Amendement n° 46

I. – L’article L. 321‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, les mots : « qui n’est pas réversible » sont supprimés ; 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas du décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre I^er du Livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement permet de rendre réversible la retraite du combattant afin qu’elle soit versée au conjoint survivant au décès de celui-ci.

En effet, la législation française ne prend en compte aujourd'hui que la situation des veuves de guerre ou de celles dont le mari est décédé des suites de la ou des infirmités pensionnées. Une réversion est accordée aux veuves dont le mari était titulaire d'une pension d'au moins 60 %.

Or, les engagements opérationnels récents et l’évolution du contexte stratégique international rappellent que la France demeure une nation militairement engagée, dans un environnement marqué par le retour de conflits de haute intensité, la persistance de menaces asymétriques et l’instabilité croissante de nombreuses régions du monde. Dans ce contexte, les militaires français sont régulièrement projetés en opérations extérieures ou mobilisés sur le territoire national, exposant leurs familles à des inquiétudes constantes et à des sacrifices durables.

Les conjoints de combattants jouent ainsi un rôle essentiel, bien que souvent invisible, dans le soutien moral et matériel des militaires engagés. Ils assument seuls, bien souvent, la gestion du foyer et de la vie familiale lors des absences prolongées, tout en faisant face à l’incertitude liée aux risques encourus par leur partenaire. Cet engagement, qui s’inscrit dans la durée, participe pleinement à la capacité opérationnelle de nos armées.

Dès lors, limiter la reconnaissance nationale au seul combattant sans prendre en compte le conjoint survivant apparaît en décalage avec la réalité contemporaine de l’engagement militaire.