Amendement n° 45

I. – Après le 2° de l’article L. 311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 

« 3° Soit servi dans les forces sous-marines françaises ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre I^er du Livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à attribuer de manière systématique la carte du combattant aux militaires ayant servi dans les forces sous-marines françaises.

En l’état actuel du droit, l’attribution de cette carte repose notamment sur la participation à des opérations ou missions reconnues comme comportant un risque d’ordre militaire à caractère combattant. Or, en raison de la nature même des missions sous-marines, il est matériellement impossible de localiser avec précision les sous-marins en patrouille, en particulier lorsqu’ils sont en plongée, ni de retracer de façon probante leur engagement dans des zones ou des actions répondant aux critères administratifs requis.

Cette spécificité opérationnelle, intrinsèque à la dissuasion et aux missions stratégiques confiées aux forces sous-marines, conduit de facto à exclure leurs personnels du bénéfice de la carte du combattant, alors même qu’ils sont exposés à des risques élevés, permanents et inhérents à leur environnement d’engagement. Les conditions d’exercice à bord des sous-marins (isolement prolongé, confinement extrême, technicité des missions et exposition à des menaces potentiellement létales) participent pleinement aux réalités opérationnelles exigeantes et dangereuses.

Le présent amendement vise ainsi à corriger cette situation en prenant en compte la singularité des missions sous-marines, afin d’assurer une juste reconnaissance de l’engagement et des sujétions exceptionnelles supportées par ces militaires.

Il s’inscrit dans une logique d’équité et de cohérence du dispositif de reconnaissance nationale envers celles et ceux qui contribuent à la défense de la Nation dans des conditions particulièrement contraignantes et risquées.