Amendement n° 43

Rajouter l’alinéa suivant : 

I. – Le 1° de l’article L. 513‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par les mots : « ou d’un militaire tué en exercice de préparation militaire ».

 II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre I^er du Livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'attribution de cette mention permet l'inscription du nom de la victime sur un monument commémoratif communal et l'adoption par la Nation de ses enfants.

La mort fait partie de la condition militaire et l’institution s’attache à prendre en compte le sacrifice consenti. Mais elle distingue les circonstances. Depuis 1915, les soldats tombés au front ou en opérations peuvent être reconnus « morts pour la France ». Depuis une loi de 2012, les militaires tués en service ou en raison de leur qualité de militaire peuvent aussi se voir attribuer, sur décision ministérielle, la mention « mort pour le service de la Nation ». La définition des « circonstances exceptionnelles » donnant droit à la mention est volontairement floue pour laisser aux autorités une marge d’appréciation. Elle peut comprendre par exemple les militaires cibles d’actes terroristes.

Cet amendement permet donc de lever ce flou et de pouvoir porter sur l’acte de décès d’un militaire tué lors d’un exercice de préparation opérationnelle la mention « Mort pour le service de la Nation ».