Amendement n° 42
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« vingt-six ans »
les mots :
« trente ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter de vingt-six à trente ans l’âge limite au-delà duquel le contrat d’appelé du service national ne peut plus prendre effet.
Cette évolution s’inscrit dans une démarche globale de modernisation et de cohérence des dispositifs du service national, en lien avec les autres ajustements proposés dans mes précédents amendements relatifs aux obligations de recensement et à la journée de mobilisation.
Le cadre actuel, qui fixe une borne supérieure à vingt-six ans, apparaît aujourd’hui insuffisamment adapté aux réalités des parcours contemporains. L’allongement des études, la diversification des trajectoires professionnelles et les périodes d’engagement différé dans la vie active peuvent conduire certains citoyens à être encore disponibles ou volontaires pour un engagement au titre du service national au-delà de cet âge.
Dans un contexte marqué par la nécessité de renforcer les capacités de résilience de la Nation et de consolider les dispositifs contribuant à la formation et à l’engagement des citoyens, il apparaît opportun d’élargir le vivier potentiel des appelés.
Le relèvement à trente ans de la limite d’âge permet ainsi de mieux prendre en compte ces évolutions sociétales, tout en garantissant une plus grande souplesse dans la gestion des parcours d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
La proportionnalité du dispositif repose sur son caractère restreint. C’est délibérément que les services n’ont pas inclus l’ensemble des risques, ne retenant que les risques les plus pertinents.En outre, les nouveaux champs d’application que vous suggérez sont déjà couverts par l’article 42 de la LPM. Les domaines d’emploi concernés incluent la dissuasion.Je demande le retrait de l’amendement.