Amendement n° 37
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa, le mot : « universel » est remplacé par le mot « volontaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de compléter la modification de l’article L.111-2 du code du service national en prévoyant explicitement le remplacement du terme « universel » par le terme « volontaire ».
Cette précision rédactionnelle s’inscrit dans une démarche de cohérence globale du cadre législatif applicable au service national. En effet, la transformation du dispositif engagée à la suite des annonces présidentielles du 27 novembre 2025 conduit à substituer à la logique d’universalité un modèle fondé sur l’adhésion volontaire des jeunes.
Dès lors, il apparaît nécessaire d’assurer une harmonisation complète des dispositions du code du service national afin d’éviter toute contradiction ou incertitude d’interprétation. L’ajout proposé à l’alinéa a) permet ainsi de sécuriser juridiquement la réforme en garantissant que la terminologie employée reflète fidèlement la nature du nouveau dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir l’amendement no 37.
Il tend à compléter l’article L. 111-2 du code du service national en prévoyant explicitement le remplacement du terme « universel » par le terme « volontaire ». Cette précision s’inscrit dans une démarche de cohérence globale du cadre législatif applicable au service national. En effet, la transformation du dispositif conduit à substituer à la logique d’universalité un modèle fondé sur l’adhésion volontaire des jeunes.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article L. 111-2 du code du service national dispose que le service national universel comprend trois éléments : la JDC, le recensement et l’éventuel appel sous les drapeaux. Seul ce dernier est volontaire. Appliquer le terme « volontaire » à ces trois objets, dont deux sont obligatoires, rendrait ces dispositions inopérantes. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Maintenez-vous l’amendement, madame Martin ?
Je le retire.
(L’amendement no 37 est retiré.)