Amendement n° 35
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition excluant les activités réalisées au bénéfice d’États ou d’entreprises européennes ou de l’AELE des obligations de l’article.
En effet, plusieurs États membres de l’Union européenne ont indiqué réviser leur posture en matière de développement d’armes non-conventionnelles dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la menace d’une invasion ou d’opérations asymétriques menées par la Russie sur leur territoire.
C’est par exemple de cas de la Pologne. Le 7 mars 2025, lors d’un discours devant le Parlement, le Premier ministre Donald Tusk a affirmé que dans le cadre d’une dissuasion renforcée vis-à-vis de la Russie, « la Pologne doit rechercher les capacités les plus avancées, y compris celles liées au nucléaire et à d’autres armes non conventionnelles ». Ce qui inclut également certaines armes à sous-munitions ou incendiaires. La Pologne s’est ainsi déjà retirée, comme la Finlande et les trois États baltes, de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel de 1997 (« Convention d’Ottawa ») l’an dernier.
Dès lors et considérant la position historique de la France sur la prolifération de telles armes, y compris dans un contexte de d'évolution de notre doctrine nucléaire par la mise en place progressive de la "dissuasion avancée", il apparaît pertinent d’écarter de telles exceptions.
Au regard de ces éléments et des objectifs de la disposition, l’atteinte ainsi portée au cadre communautaire apparaît proportionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 35.
Tel qu’il est rédigé, l’article 19 exclut de son champ d’application les activités réalisées au bénéfice de puissances européennes ou de pays membres de l’AELE. Je ne vois pas ce qui justifie cette exclusion. En effet, ces pays peuvent être des puissances concurrentes de la France : j’en veux pour preuve le fait que la Russie soutient plusieurs régimes européens.En outre, même les pays européens alliés de la France n’ont pas tous les mêmes intérêts qu’elle. Ainsi, la Pologne a déclaré qu’elle visait un renforcement très significatif de ses forces militaires, y compris dans le domaine nucléaire, ainsi que le déploiement d’armes non conventionnelles. Cela pourrait la conduire à rechercher des informations dont dispose la France en la matière, sans que nous souhaitions les partager.Il convient donc de supprimer cette exclusion. Vous m’opposerez sans doute l’inconventionnalité d’une telle suppression. Or il est accepté, pour protéger les intérêts fondamentaux de la nation, de déroger au droit de l’Union européenne, en raison de l’objectif d’intérêt public ainsi poursuivi. Il faut donc adopter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Inclure les pays membres de l’Union européenne et de l’AELE dans le dispositif pourrait porter préjudice aux coopérations qui s’établissent au niveau européen dans le domaine de la recherche. De plus, le Conseil d’État souligne dans son avis que l’exclusion de ces pays participe de la proportionnalité du dispositif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de la rapporteure, qui a rappelé l’avis du Conseil d’État sur ce point. Le dispositif de l’article 19 vise à traiter les cas concrets de débauchage recensés ces dernières années ; il concernera en majorité des chercheurs. Or la recherche française ne peut être dissociée de sa dimension européenne, qui favorise les coopérations et constitue une source de financements.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Nous sommes opposés au dispositif de l’article 19. Cependant, puisque vous y êtes favorables, vous devez être cohérents et adopter l’amendement de M. Houlié. Sans quoi vous ferez preuve d’une très grande naïveté ! Je ne crois pas que dans le domaine de la défense, nous n’ayons pas de concurrents parmi les autres pays européens. Il suffit de franchir le Rhin pour trouver un concurrent pour notre recherche et notre industrie : l’Allemagne. Ne pas le reconnaître, c’est se voiler la face ; les exclure du dispositif, c’est faire une grave erreur.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Je soutiens également cet amendement, avec des arguments différents. Nous ne pouvons pas imaginer que des personnes qui travaillent dans les mêmes endroits n’aient pas les mêmes obligations déclaratives ; c’est incohérent. Avec votre dispositif, les États étrangers qui voudraient capter des données et des recherches développées dans notre pays n’auront qu’à passer par des entités européennes implantées sur notre sol. Exclure les pays européens du dispositif revient donc à l’affaiblir et à créer une différence de traitement entre des personnes qui travaillent sur le même site, quoique pour des entités différentes.
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)