Amendement n° 34
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« terrorisme ou »
les mots :
« terrorisme, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vecteurs »,
insérer les mots :
« ou d’atténuer les capacités stratégiques militaires de la France ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre les dispositions de l’article au détournement des éléments du potentiel scientifique ou technique de la Nation en vue de neutraliser ou d’atténuer les capacités stratégiques de la France c’est à dire essentiellement, nos armes nucléaires océaniques ou aéroportées et leurs vecteurs, en particulier nos sous-marins nucléaires lanceurs d’engins.
Il s’agit ici de viser des détournements au profit de puissances étrangères qui faciliteraient l’identification, le suivi ou encore l’interception par ces États de ces capacités stratégiques qui sont essentielles à la sécurité de la Nation et qui participent de la place de la France dans les rapports entre puissances. La dissuasion nucléaire n’est effective que dès lors qu’elle représente une menace réelle et permanente contre laquelle seule la diplomatie et la paix sont des boucliers effectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 441, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 321, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 19, par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 34.
Il tend à étendre les dispositions de l’article 19 à tout détournement du potentiel scientifique ou technique de la nation réalisé afin d’atténuer les capacités stratégiques militaires de la France. Je pense notamment aux armes nucléaires océaniques aéroportées et à leurs vecteurs, ainsi qu’aux sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Il s’agit de viser les détournements au profit de puissances étrangères, lesquels faciliteraient l’identification, le suivi ou l’interception par des États tiers des capacités stratégiques de la France, qui sont essentielles à la sécurité de la nation ou qui renforcent le poids de la France dans les rapports entre puissances.
Quel est l’avis de la commission ?
La proportionnalité du dispositif repose sur son caractère restreint. C’est délibérément que les services n’ont pas inclus l’ensemble des risques, ne retenant que les risques les plus pertinents.En outre, les nouveaux champs d’application que vous suggérez sont déjà couverts par l’article 42 de la LPM. Les domaines d’emploi concernés incluent la dissuasion.Je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement semble satisfait. Les détournements de savoir-faire visant à affaiblir les composantes de notre dissuasion sont déjà couverts par l’article L. 4122-11 du code de la défense, issu de la précédente loi de programmation militaire. Ce dispositif prévient la mise au service d’entités étrangères de militaires ou d’agents civils participant au développement des savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations. Cela inclut notamment les personnels de la direction générale de l’armement (DGA) ou du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui sont engagés dans la dissuasion.L’article 19 cible quant à lui les risques de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Le dispositif proposé englobe des spécialités telles que la dissuasion océanique, les programmes de simulation ou le développement de tout type de vecteurs associés au développement d’armes de destruction massive.Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Vous maintenez votre amendement, monsieur Houlié ?
Je le retire.
(L’amendement no 34 est retiré.)