Amendement n° 33

Nous venons d’adopter un amendement qui vise à prévoir une peine d’emprisonnement à l’issue d’une procédure administrative. Cela met donc en péril la constitutionnalité du dispositif.L’amendement que Mme Thillaye vient de retirer prévoyait 100 000 euros d’amende, ce qui correspond à une peine de sept ans d’emprisonnement ! Il faut faire attention aux sanctions prévues à l’issue de procédures administratives : elles paraissent ici manifestement disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.Mon amendement vise à élargir le dispositif aux œuvres auxquelles les agents du renseignement ont collaboré directement – dont la substance provient principalement de leur expérience –, même si les auteurs sont des journalistes ou des personnes qui ne sont pas elles-mêmes des agents.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement élargit le champ des œuvres soumises à déclaration préalable. Il risque de remettre en cause l’équilibre trouvé entre la protection des intérêts fondamentaux de la nation et la préservation de la liberté d’expression.J’ai un doute sur la constitutionnalité de la rédaction proposée au regard des impératifs de clarté et de précision de la loi pénale – même si je suis prudente puisque je m’adresse à un membre de la commission des lois, ancien président de cette commission. L’expression « sujet principal d’une œuvre » n’est pas suffisamment précise pour déterminer le périmètre exact de l’obligation, ce qui ouvre la voie à des incertitudes pour ce qui ne serait qu’un sujet accessoire ou annexe.En outre, le renvoi à l’idée d’une collaboration à l’œuvre « sans en être directement l’auteur » amène à s’interroger sur le degré d’implication de l’agent permettant d’engager sa responsabilité pénale. La terminologie employée crée une insécurité juridique. Je demande le retrait de l’amendement.

La parole est à M. Sacha Houlié.

Je le maintiens car je veux qu’il en reste une trace dans les discussions parlementaires. Lorsque vous voyez le degré de précision de certains ouvrages, y compris étrangers, sur les services – je pense à l’auteur qui écrit sous le pseudonyme de DOA –, vous avez toutes les raisons de croire qu’un agent peut, sous pseudonyme ou par le truchement d’un autre auteur, publier des informations de même nature que celles dont nous voulons interdire la diffusion.Le dispositif de mon amendement se justifie, même si j’entends qu’il faut améliorer sa rédaction, par exemple concernant la notion de « sujet principal », qui est sujette à controverse.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

En réalité, cet amendement révèle les failles de votre dispositif. Ainsi, s’il s’agit d’un livre d’entretiens, la personne principalement concernée peut ne pas faire de déclaration préalable. De même, si ses propos n’occupent qu’un tiers ou deux tiers du livre, il n’y aura aucune déclaration préalable, et elle pourra même conserver l’anonymat ou un pseudonyme. Nous serons alors Gros-Jean comme devant. Force est donc de constater que l’article 17 n’apporte finalement pas autant de garanties que vous le dites.Quant à l’amendement que vous avez retiré, madameThillaye, il se fondait notamment sur l’appât du gain qui aurait motivé les agents concernés. Vous auriez aussi pu vous interroger sur la responsabilité des éditeurs car, s’il y a de l’argent à gagner, il est rare que les personnes qui veulent tirer profit de leur carrière le fassent sans éditeur. Et, curieusement, nous n’avons pas choisi de nous colleter avec ce problème.