Amendement n° 30 (Rect)
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
| Système disperseur de mines antichars | 0 | 10 | 15 | +10 | +15 |
»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restaurer une capacité de contre-mobilité rapide et profonde pour l’armée de Terre, aujourd'hui absente de nos inventaires depuis le retrait du système Minotaur.
Les retours d’expérience des conflits de haute intensité démontrent que la capacité à interdire rapidement une zone à une force blindée adverse est un facteur clé de la posture défensive. Un système disperseur de mines antichars permet de créer des obstacles, de canaliser l'ennemi ou de protéger les flancs d'une unité en mouvement, le tout sans exposition directe des sapeurs.
Il est impératif que la France se dote d'un système moderne capable de disperser des mines antichars. Cette acquisition est le complément indispensable du programme SYFRALL et des Engins du Génie de Combat (EGC) pour garantir une liberté d'action totale face à une menace blindée de masse.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 70 interventions · Compte rendu intégral ↗
Au moment où la discussion reprend sur l’article 1er et le rapport annexé, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Il nous reste 446 amendements à examiner et nous sommes censés finir la discussion du texte ce soir.On l’a dit, c’est un texte important : 36 milliards d’euros sont en jeu, des dispositifs posent un problème – du moins de notre point de vue – pour les libertés publiques. Le débat est de bonne tenue, sans obstruction avérée. Compte tenu de l’importance du sujet et des menaces auxquelles nous faisons face, l’objectif devrait être d’aboutir à un texte aussi consensuel que possible.Nous avons donc besoin de savoir comment le débat va se poursuivre. J’alerte sur le fait que la séance de ce soir, à 21 h 30, réunira très peu de députés car nous sommes tous obligés de retourner dans nos circonscriptions pour les commémorations de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les débats se poursuivront dans un hémicycle déserté et nous donnerons une image déplorable.Par ailleurs, nous ignorons quand reprendront les débats. J’invite le gouvernement à nous donner des précisions afin que chacun s’organise pour permettre un débat correct, réunissant un nombre de députés suffisant pour avoir du sens. (Mme Catherine Hervieu et M. Emmanuel Fernandes applaudissent.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Ce rappel va dans le sens de celui de mon collègue Damien Girard. J’ai interpellé la ministre à deux reprises hier soir. Celle-ci a indiqué qu’aujourd’hui, dans le courant de la journée, le gouvernement expliciterait ses intentions. Il est 11 h 30, nous avons examiné 36 amendements et plus de 440 restent en discussion.De deux choses l’une : soit on bâcle le texte et on finit l’examen ce soir – ce qui constituerait un vrai problème démocratique et un problème tant vis-à-vis de nos militaires que du peuple français, puisque 36 milliards d’euros sont en jeu ; soit nous prenons le temps, comme nous le faisons actuellement avec ce débat de bonne tenue, mais nous avons alors besoin de savoir quand nous terminerons l’examen du texte.
La parole est à Mme la ministre.
La conférence des présidents a ouvert pour aujourd’hui les séances du matin, de l’après-midi et du soir. Le gouvernement s’en tient à sa décision et à la feuille verte dont vous avez connaissance depuis plusieurs jours.Quant à savoir si l’examen s’achèvera ou non ce soir, le gouvernement observe la manière dont les débats se déroulent – ceux-ci sont en effet de bonne qualité. Le ministre des relations avec le parlement va s’entretenir avec la présidente et la conférence des présidents et, d’ici à la fin de la matinée, nous serons en mesure d’apprécier s’il sera ou non nécessaire de programmer une suite après la séance de ce soir.
Le débat est en effet de qualité depuis le début et je vous en remercie.
La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 586.
Cet amendement rédactionnel vise à substituer aux occurrences du mot « aménagé » le mot « retardé » afin de conférer un peu plus de sincérité à cette actualisation de la LPM. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Je pense que l’enjeu est tel qu’on peut s’épargner de petits plaisirs grammaticaux. On a déjà évoqué les causes de l’évolution des programmes Iris2 – infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite – et Céleste – capacité électromagnétique spatiale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 586.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 23 Contre 21
(L’amendement no 586 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 188 et 206 tombent.)
La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 132.
Cet amendement s’inscrit dans la suite de ceux qui ont été examinés hier soir. Je crains que le décalage systématique de tous les programmes spatiaux n’entraîne une rupture capacitaire. Je pense en particulier au décalage d’Iris2, qui doit remplacer le programme CSO – composante spatiale optique. C’est en l’occurrence notre capacité à être renseignés en images qui est mise en cause. L’amendement appelle à faire respecter ce programme sensible et prioritaire pour nos armées.On me répondra que nous avons un problème de lanceurs. Mais, là aussi, cela pousse à s’interroger sur notre capacité à lancer des petits, moyens et gros objets, et à lancer de manière réactive, à l’instar de nos compétiteurs.Bref, j’appelle à une vigilance extrême sur l’ensemble des programmes spatiaux.
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Il existe en effet un petit décalage pour le programme CSO, lequel sera maintenu un peu plus longtemps que prévu. Néanmoins, le tuilage capacitaire aura bien lieu. En attendant, pour éviter tout risque, des achats d’imagerie optique sont prévus pour compléter l’offre patrimoniale reposant sur nos satellites CSO actuels. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce décalage sera en effet comblé par la fourniture de données de nos partenaires et l’achat de données commerciales, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. La continuité de nos missions sera ainsi assurée. Il n’est pas question de subir une rupture capacitaire patrimoniale.Je rappelle à cette occasion que l’actualisation permet de développer un démonstrateur d’imagerie radar en 2029 en attendant de nouvelles capacités d’imagerie après 2030, ainsi que l’amélioration du traitement et de l’exploitation de nos données de masse, notamment de l’imagerie.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
J’aimerais avoir des précisions sur ces stratégies d’acquisition commerciale auprès de prestataires extérieurs. Celles-ci accroissent toujours davantage la dépendance des opérateurs, lesquels ont absolument besoin de ces données et de ces dispositifs. Cette externalisation se fait dans des conditions parfois opaques, alors qu’il faudrait au contraire internaliser.En l’occurrence, puisque la planification n’a pas été efficace, on bouche les trous capacitaires en comptant sur des start-up dont la pertinence n’est pas toujours prouvée. On mesure là le coût de l’impréparation et du défaut de planification pour des capacités essentielles.Alors que cela peut durer encore des années, je trouve que vous répondez à cette lacune avec une certaine légèreté, madame la ministre.
Je mets aux voix l’amendement no 132.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 23 Contre 34
(L’amendement no 132 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 181.
Cet amendement vise à mettre fin à la gabegie des coopérations franco-allemandes qui ne fonctionnent pas.Dans le domaine spatial, les accords de Schwerin ont été balayés par les Allemands. Le Scaf – système de combat aérien du futur – et le MGCS – système principal de combat terrestre – n’avancent pas. Or nous nous apprêtons à lancer à nouveau une coopération franco-allemande en matière d’alerte avancée, alors même que c’est la France qui dispose des briques de technologie pour produire ce système.Une fois de plus, donc, nous allons nous allier avec nos amis allemands pour qu’ils accaparent nos technologies. Aucune coopération industrielle franco-allemande d’ampleur ne s’est achevée de manière satisfaisante.
Si, Airbus !
Je trouve donc qu’il y a une grande naïveté de votre part à chercher de nouveau à avancer sur ces sujets, étant entendu que nous parlons de la dissuasion nucléaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 181.
(Le
vote
à
main
levée
n’ayant
pas
été
concluant,
il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 27 Contre 38
(L’amendement no 181 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 134, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement.
Nous en revenons à la guerre spatiale. Celle-ci a commencé : l’espace est réellement militarisé, avec des satellites patrouilleurs, des brouilleurs en orbite, des armes à énergie dirigée ainsi que des satellites permettant des désorbitations volontaires. Comme dans tous les programmes spatiaux, notre réponse tarde malgré les budgets engagés.Nous avons un très bel outil, le commandement de l’espace – CDE –, mais celui-ci ne sera efficient que s’il y a des objets à faire évoluer. Notre riposte, là aussi, tarde. Il est urgent d’agir dans l’espace depuis l’espace avec des patrouilleurs. Je pense à Yoda – Yeux en orbite pour un démonstrateur agile –, qui devait entrer en fonction en 2027 et qui est lui aussi retardé.La France sera une véritable puissance spatiale quand elle sera en mesure de se défendre et de protéger ses actifs à 36 000 kilomètres de la Terre.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable car l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 134.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 26 Contre 43
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 396.
Nous voulons doter la France et son commandement de l’espace de la capacité extrêmement critique d’agir dans l’espace de manière autonome : tel est l’objet du programme Yoda. Celui-ci doit être concrétisé par le lancement de deux satellites patrouilleurs qui réaliseront en orbite géostationnaire des manœuvres de rapprochement, entre autres.Le problème consiste en ce que ce projet a été confié à une entreprise, laquelle est en retard ; initialement prévue en 2025, cette démonstration – alors qu’il faudrait monter en capacité opérationnelle, en puissance, en tension – n’a toujours pas eu lieu et pose en outre une question de dimensionnement, car le satellite en cause est relativement petit. Or, comme le dit le maître Jedi éponyme : « Fais-le, ou ne le fais pas, mais il n’y a pas d’essai. » (Sourires.) D’ores et déjà, encourageons Yoda !
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne s’agit pas d’un problème industriel mais d’un problème de disponibilité des lanceurs.
Non, pas du tout !
Le satellite n’est pas prêt !
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous le savons tous, les travaux sont en cours, sous maîtrise d’ouvrage déléguée au Centre national d’études spatiales (Cnes), en vue d’une concrétisation dans les meilleurs délais. Tout le monde est d’accord pour réaffirmer l’importance de Yoda. L’amendement est donc satisfait : avis défavorable.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Le problème ne concerne pas seulement les lanceurs, mais le développement technique du satellite – je ne le dis pas pour accabler les équipes, car maîtriser ces nouvelles technologies n’est pas du tout évident. Cette tâche a été externalisée vers une entreprise qui sait faire plein de choses, mais pas forcément situées sur ce segment, si bien que l’affaire était peut-être mal embringuée dès le départ.Du retard a été pris ; nous devons accélérer, donner de la force à ce programme. Je suis allé voir le commandement de l’espace, il y a deux semaines : les salles sont vides, les agents s’entraînent sur des simulations numériques. Ils ont de beaux modèles, des satellites gadgétisés à se croire dans un jeu vidéo, mais ce n’en est pas moins puissamment démobilisateur pour eux, qui sont prêts à œuvrer à ces missions. Encore une fois, encourageons solennellement Yoda, ici même !
(L’amendement no 396 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 182.
Il vise à encourager, au-delà du subventionnement de l’innovation, le projet de drone spatial Vortex – véhicule orbital réutilisable de transport et d’exploration –, qui correspond à une capacité critique testée notamment par la Chine ou les États-Unis. Outre son intérêt pour la défense, ce drone serait d’ailleurs une espèce de couteau suisse, capable de déployer des satellites, par exemple.Néanmoins Dassault comme le gouvernement restent assez chiches lorsqu’il s’agit d’engager des fonds ; il faudrait renforcer ce poste, le faire monter en puissance, peut-être s’interroger au sujet de la collaboration avec le satellitier allemand OHB-System, partenaire de l’opération, que nous pourrions mener en France de manière largement autonome et souveraine. En bref, il s’agit là d’un projet utile, mais il conviendrait de s’interroger sur le fonctionnement, le design et les ambitions proprement militaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Le ministère des armées a annoncé qu’il financerait ce projet d’avion spatial à hauteur de 30 millions d’euros. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une convention a été signée l’année dernière avec Dassault lors du salon du Bourget ; du reste, cette capacité n’est pas aussi prioritaire que d’autres enjeux d’action dans l’espace. La LPM prévoyant l’acquisition d’une capacité satellitaire d’actions spatiales, son actualisation vise à nous adapter à l’augmentation du nombre des menaces espace-espace en substituant à la perspective d’un unique Engin géodérivant d’intervention et de découragement (Egide) celle de trois satellites plus petits, à court terme – dès 2027 pour le premier –, ce qui accroîtra notre résilience grâce à leur nombre, mais aussi notre indispensable capacité de surveillance. Elle prend également en compte les orbites basses – la LPM ne mentionnait d’actions spatiales que sur orbite géostationnaire –, soit une capacité supplémentaire d’agir vers l’espace depuis la surface. Avis défavorable.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Ce n’est vraiment rien, 30 millions d’euros, pour développer ce genre de capacités ! Il faut de surcroît anticiper le lancement et le type de charge utile que pourrait embarquer l’avion spatial. Si nous voulons vraiment nous engager dans cette direction, ce qui serait de bonne méthode serait d’y mettre les moyens. Or l’annonce reste cosmétique : à moins d’un tuilage des compétences entre les équipes chargées des nanosatellites Hermes – High Energy Rapid Modular Ensemble of Satellites – et celles de Dassault, je ne vois guère de solution. L’avion spatial Vortex, chiche ; seulement, je le répète, mettons-y les moyens ! Sans quoi le projet restera une démonstration de plus et je soutiendrai l’an prochain un amendement similaire, car nous n’aurons, dans l’intervalle, pas beaucoup plus avancé.