Amendement n° 29
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
| Franchissement au contact | 30 | 30 | 45 | 30 | +15 |
»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la cohérence et la pérennité des capacités de franchissement autonome de l'armée de Terre.
L'Engin de Franchissement de l'Avant (EFA) est aujourd'hui un équipement tactique, capable d'agir soit comme un pont, soit comme un bac pour faire passer des engins lourds (type char Leclerc) au plus près de l'avant. Cependant, ce parc vieillissant fait face à des enjeux de maintenance croissants et à une obsolescence technique qui menace la fluidité des manœuvres offensives.
Le programme SYFRALL (Système de Franchissement Léger et Lourd) ne doit pas se limiter à un remplacement des ponts flottants motorisés (PFM). Il doit impérativement intégrer, par une architecture modulaire ou un volet dédié, le remplacement de la capacité « bac autonome » actuellement assurée par l'EFA.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Certains éléments de l’amendement no 108 nous rendent perplexes. Dans son exposé sommaire, vous écrivez que « l’actualisation de la LPM présentée par le gouvernement propose, dans son article 29, de réduire l’assiette des revenus déterminant le montant des allocations de chômage des anciens militaires ». C’est absolument faux !
Ce n’est pas le bon amendement !
Je viens pourtant de citer l’exposé sommaire de l’amendement no 108 ! L’article 29 du projet de loi ne prévoit en aucun cas une réduction des droits des militaires involontairement privés d’emploi par la révision de l’assiette de calcul des allocations chômage. Il s’agit plutôt de consolider l’assiette actuelle.De plus, l’intégration d’une partie du régime indemnitaire des militaires doit être inscrite dans une loi de finances, ce qu’a rappelé le rapporteur. On recense un précédent, celui des douaniers : la loi de finances pour 1990 a prévu l’intégration d’une partie de leurs primes dans leurs pensions.