Amendement n° 25
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« chaque année ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 113-7 du code du service national prévoit que les Français déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations transmises lors du recensement ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations – il s’agit de leur état civil, des informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.
Cet article impose une procédure annuelle, même lorsqu’il n’y a pas de changement, contrairement aux obligations prévues à l’article L. 113-7 actuel. Si la déclaration des modifications ne garantit certes pas une exactitude des données aussi précise qu’une déclaration annuelle, il n’est pas certain que cet avantage vaille le coût et les charges administratives impliquées par une vérification annuelle.
Dans un esprit de simplification, d’économie et de diminution des démarches administratives, il est proposé de revenir à un régime déclaratoire, comme cela se passe pour le changement de situation électorale – charge à l’État de tenir informés les citoyens de la nécessité de mettre à jour leurs informations.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 25.Sur l’amendement n° 717, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 107 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 107 est adopté.)
La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement no 717.
Il vise à inscrire l’appartenance à la réserve opérationnelle dans la liste des situations de discrimination à l’embauche pouvant entraîner la condamnation d’un employeur. La LPM adoptée en 2023 a pour ambition de donner aux armées françaises les moyens de faire face à un contexte international empreint de tensions au sein duquel émergent de nouvelles menaces. La volonté du gouvernement de faire passer le nombre de réservistes opérationnels de 40 000 à 80 000 en 2030 s’inscrit pleinement dans cet objectif.Cependant, l’engagement au sein de la réserve opérationnelle, qui est souvent mené en parallèle d’un emploi dans le civil, est mal perçu par certains employeurs – nous avons tous des exemples en tête.
Veuillez conclure, chère collègue.
C’est pourquoi je propose d’inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la liste des vingt-cinq critères de discrimination reconnus par la loi, afin qu’aucun employé ne puisse être discriminé en raison de son engagement et des activités qu’il exerce… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Je rappelle que le temps de parole est d’une minute par amendement. Quel est l’avis de la commission ?
L’inscription dans le code pénal comme critère de discrimination me semble disproportionnée, d’autant que le droit du travail prévoit déjà des mesures de protection spécifiques. Avis défavorable : il est plus intéressant d’agir de manière pédagogique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 717.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 14 Contre 75
(L’amendement no 717 n’est pas adopté.)
L’amendement no 75 rectifié de M. Christophe Blanchet est défendu.
(L’amendement no 75 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 616 de M. Christophe Plassard est défendu.
(L’amendement no 616, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 25 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous propose de passer dès maintenant au vote. (Assentiment.)Je mets aux voix l’article 25 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 81 Contre 12
(L’article 25 bis est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 479 portant article additionnel après l’article 25 bis.
Il vise à faire passer à quarante-cinq jours le délai maximal de versement de la solde des réservistes. Le rapport d’information que j’ai rédigé avec Yannick Chenevard et Jean-Michel Jacques fait état d’un délai moyen d’environ soixante jours, avec la moitié des réservistes payés en moins de quarante-cinq jours et l’autre moitié moins vite, voire beaucoup moins vite. Le but est d’établir un délai maximal correct et, ainsi, de supprimer un irritant auquel sont confrontés nombre de réservistes.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison de dire que ces délais sont un irritant, mais résoudre le problème relève de l’action réglementaire et non de la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur. Je précise à M. Saint-Pasteur que j’ai fixé quarante-cinq jours comme l’objectif à atteindre. Sur les deux derniers mois, nous sommes à quarante-sept. Nous maintenons la pression pour arriver à quarante-cinq.
Sur cet amendement no 479, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je reviens sur l’un des derniers amendements débattus, qui ont été mis au vote rapidement. L’amendement no 616 de notre collègue Plassard, qui a recueilli un avis favorable de la commission et du gouvernement, transpose au cas des réservistes les demandes de transmission d’informations d’actualisation par l’administration fiscale formulées un peu plus tôt par notre collègue Gassilloud et repoussées par Mme la ministre. J’aimerais comprendre pourquoi ce qui est possible pour les réservistes ne l’est pas pour les autres citoyens. Les avis donnés, et donc les votes qui en découlent, me semblent manquer de cohérence.
Je mets aux voix l’amendement no 479.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 29 Contre 34
(L’amendement no 479 n’est pas adopté.)
Sur l’article 25 ter, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 726.