Amendement n° 22
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , notamment »
les mots :
« en remettant en cause »
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
L’état d’alerte de sécurité nationale disposé à l’article 21 entend donner aux autorités les moyens de réagir à un scénario où, lorsqu’un engagement majeur de haute intensité des armes françaises est en cours, il existe le risque d’actions concomitantes déstabilisatrices de nature hybride pour la sécurité nationale.
Dans sa rédaction actuelle, cet état pourrait être enclenché dès lors qu’une menace grave et actuelle pèse sur la « sécurité nationale ». Ce dernier terme est cependant trop flou, compte tenu des implications que revêt cet état d’alerte. Il est donc proposé de le préciser en le restreignant explicitement aux menaces pesant, d’une part, sur la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et, d’autre part, faisant courir un risque à la population.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Visiblement, nous ne parlons pas de la même chose : l’exposé sommaire et ma réponse concernaient l’alinéa 22, mais le texte de l’amendement se rapporte à l’alinéa 16. J’ai effectivement répondu sur le mauvais alinéa.
Alors il faudrait répondre sur le bon alinéa !
La parole est à Mme la ministre.
Je dois dire que je me suis référée à l’alinéa 16 du rapport annexé dont je dispose. Je lis bien : « Sur le plan budgétaire, ces surmarches permettent d’atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. » C’est sur ce texte que je me suis appuyée pour répondre.
(L’amendement no 749 rectifié n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 579 rectifié et sur l’amendement no 286, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 579 rectifié.
Les ambitions du gouvernement en matière de réserve et de service militaire appellent une attention particulière portée à l’infrastructure, gros point noir de nos armées depuis des années.Tous les rapports démontrent que la situation ne cesse de s’aggraver : l’état des infrastructures d’hébergement comme des infrastructures de travail devient très préoccupant. Accueillir une telle masse d’hommes et de femmes tout en améliorant les conditions de travail des engagés d’active nécessitera forcément des investissements particulièrement lourds. Nous peinons à imaginer comment les financements pourraient être à la hauteur d’une telle hausse des besoins, alors que la dette grise ne cesse de se creuser depuis des années.Cette alerte porte sur un besoin structurant de nos forces armées qui, s’il n’est pas satisfait, empêchera d’atteindre les objectifs d’engagement et de fidélisation de la réserve et du service volontaire.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement pose de justes questions qui appellent de justes réponses. De plus, il est bien rédigé. Avis favorable. (« Ah ! » et « Bien ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour la bonne compréhension de chacun et pour m’assurer que nous parlons tous de la même chose, je reviens brièvement à l’amendement précédent. Nous débattons du texte de la commission ; or l’alinéa 16 du rapport annexé au texte de la commission concerne bien l’objectif de dépense de 2,5 % du PIB. Il importe que chacun ait les mêmes références, sans quoi nos débats risquent d’être quelque peu ésotériques.Je reviens à l’amendement no 579 rectifié, qui vise à mentionner dans le projet de loi qu’il faut porter une attention particulière au financement des infrastructures et à l’acquisition des petits équipements au profit de la réserve et du service national.Nous avons déjà décliné cela dans des plans d’équipement et d’infrastructure comprenant des lignes budgétaires cohérentes avec la poursuite de l’augmentation des effectifs de la réserve et avec la montée en puissance du service national. De plus, la commission de la défense a adopté un amendement prévoyant la remise, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national, en insistant sur les infrastructures et sur l’équipement. L’amendement no 579 rectifié me semble donc satisfait et je vous demande de le retirer. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Je regrette le retrait de l’excellent amendement no 95 de M. Yannick Chenevard, qui portait sur le même alinéa et visait à remplacer le mot « appelés » par le mot « volontaires ». Le service national étant fondé sur le volontariat, le mot « appelé » n’a pas de sens. Il convoque un champ sémantique et un imaginaire inopérants. Notre collègue le soulignait dans son amendement et j’invite le gouvernement à le reprendre, par souci de cohérence.
Je mets aux voix l’amendement no 579 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 53 Contre 33
(L’amendement no 579 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
Il concerne la clarté de nos débats. Mme la ministre vient de nous apporter une précision quant à l’alinéa en discussion ; M. Saint-Pasteur, pour sa part, s’est référé à un amendement retiré, concernant le service national et portant sur l’alinéa 16, non sur l’alinéa 22. Cela prouve que nous avons tous travaillé sur des versions différentes du texte et que nos références pourraient être décalées pour toute la suite du texte.
Il n’y avait qu’à faire attention ! Nous avons bien travaillé, nous !
Cela compliquera nos débats. Je pense que nous avons besoin d’une petite suspension de séance pour faire le point. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)Nos camarades communistes ont visiblement travaillé sur une version dans laquelle le service national est traité à l’alinéa 22, les rapporteurs et notre groupe sur une version dans laquelle il est traité à l’alinéa 16, et ainsi de suite. Ce décalage risque de se répercuter sur la totalité des amendements à venir. (M. Antoine Léaument applaudit.) Le site internet de l’Assemblée nationale…