Amendement n° 20
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« de ses ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les conditions à prendre en considération par l’autorité administrative lorsqu’elle impose à un opérateur le stockage de biens. Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 9, l’autorité administrative prend en compte les contraintes logistiques au sens large, et non celle qui s’appliquent précisément à un opérateur. S’il était par exemple possible de stocker en général une certaine quantité de biens, mais que l’opérateur visé n’est pas capable en particulier de le faire en raison de contraintes qui lui sont propres, il convient que l’autorité administrative prenne en compte cette situation spécifique. Il en résulterait sinon l’imposition d’une contrainte irréalisable pour l’opérateur, ce qui n’est clairement pas l’intention du Gouvernement. Tel est l’objet du présent amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/05/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Un amendement a été adopté en commission pour que cette loi tire les conséquences du retour d’expérience de l’exercice Orion 2026.Les territoires d’outre-mer bénéficieront également de cette actualisation. Les effets de la loi de programmation militaire, qui prévoit un effort de 13 milliards d’euros et le renforcement d’environ 1 100 militaires supplémentaires, seront accentués.D’ores et déjà, 44 % du renfort en effectifs a été réalisé en seulement deux ans. Trois patrouilleurs outre-mer sur les six que prévoit la loi de programmation militaire sont déjà en poste, un quatrième est en transit vers Nouméa. Il en est de même pour deux hélicoptères de manœuvre Caracal sur les quatre prévus en remplacement des Puma en Guyane. Le déploiement des Falcon 2000 Albatros en remplacement des Falcon 200 Guardian est accéléré.La capacité de réaction est également renforcée par la montée en puissance de la flotte A400M, portée à quarante et un appareils, ce qui permet d’améliorer significativement la projection vers et depuis les territoires d’outre-mer, notamment aux Émirats arabes unis où la présence permanente d’un A400M est déjà effective et avant 2030 en Nouvelle-Calédonie.La souveraineté et la réduction de nos dépendances constituent bien un enjeu majeur de cette actualisation. C’est aussi le sens du remplacement progressif des C130H américains par des A400M européens, des Awacs – systèmes de détection et de commandement aéroportés – américains pour la surveillance par des GlobalEye européens, l’acquisition de bouées acoustiques françaises là où nous nous fournissions hier aux États-Unis.La défense est une compétence souveraine de chaque nation. Plus de souveraineté nationale n’interdit pas plus d’Europe : elle l’exige lorsque l’Europe nous permet de partager la recherche et développement, de réduire nos dépendances, de bâtir des standards communs, de renforcer notre base industrielle. C’est l’équilibre que nous assumons : décider souverainement, et coopérer quand cela nous rend plus forts.Au-delà de l’enjeu militaire, cet effort est aussi un choix économique. Grâce à cette actualisation, nos entreprises bénéficient d’une visibilité pluriannuelle, voire décennale. Je pense ainsi au porte-avions France libre, dont la mise en service est prévue en 2038. Les commandes lancées par la direction générale de l’armement, hors dissuasion, représentent 14 milliards d’euros en 2024, 20 milliards en 2025 et 31 milliards en 2026.
Oh, trop génial !
Si vous aviez mis autant d’argent dans les hôpitaux…
Ces dépenses produisent des effets concrets dans le pays : 80 % des commandes irriguent notre base industrielle et technologique de défense (BITD), qui représente 240 000 emplois directs et indirects dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (PME et ETI) de nos territoires. Ces investissements sont créateurs de valeur économique pour la nation. En 2026, 2,7 milliards d’euros de commandes sont programmés pour les infrastructures de la défense. Nous travaillons avec un tissu de 500 grandes entreprises du bâtiment et des travaux publics mais aussi avec 1 000 PME et ETI, qui contribuent à plus de 10 000 emplois, notamment près de nos bases et de nos régiments.Enfin, le commissariat aux armées exécute en moyenne 2,5 milliards d’euros de paiements chaque année, dont 84 % au profit d’entreprises françaises, de l’alimentation aux équipements ou fournitures diverses. Le budget de la défense n’est donc pas uniquement un sujet militaire, c’est aussi une question de souveraineté économique qui irrigue les territoires, dans l’Hexagone comme dans nos territoires d’outre-mer.Cette dynamique d’investissement entretient directement nos capacités d’exportation. Les commandes françaises, associées à l’exigence de nos armées, garantissent la crédibilité des produits de la BITD et notre compétitivité internationale dans une filière de plus en plus concurrentielle. Pour 2025, nous devrions, comme en 2024, enregistrer plus de 20 milliards d’euros de prises de commandes à l’export.Les armées, ce sont d’abord les femmes et les hommes qui ont fait le choix de les servir. Le réarmement ne pourra avoir lieu sans eux. Pour rattraper le retard pris au début de la LPM 2024-2030 sans augmenter les cibles d’effectifs qui y figurent, nous accroissons nos schémas d’emploi dans une proportion ambitieuse mais réaliste, et nous poursuivons l’effort entrepris dans le cadre de la dynamique Fidélisation 360. Nous agissons aussi sur le logement et pour les familles de militaires. Pour votre part, vous avez adopté un amendement précisant que l’accélération de l’effort de défense s’accompagnerait d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la BITD.Je veux évoquer la réforme des emplois de reconnaissance nationale, qui constitue l’une des traductions concrètes du plan Blessés 2023-2027, en particulier sur l’enjeu décisif de l’employabilité. Les travaux conduits ont mis en évidence les limites du dispositif actuel des emplois réservés : alors qu’entre 2020 et 2024, 434 militaires blessés se sont inscrits sur les listes, seuls 117 ont été recrutés en cinq ans. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes… Nous proposons de simplifier le dispositif et de lui redonner de l’attractivité afin de faciliter le retour à l’emploi des militaires et anciens militaires blessés. Tout en maintenant le principe d’un recrutement hors concours, cette réforme autorisera à postuler sur l’ensemble des postes vacants, sans que les employeurs aient à engager une procédure spécifique. Nous proposons de renommer ce dispositif « emplois de reconnaissance nationale » afin d’en réaffirmer le sens.J’évoquerai aussi la mesure de reconnaissance des personnels servant à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) : à leur engagement, qui est sans équivalent, répond celui, bien connu, du président de la commission de la défense en leur faveur. Il est tout aussi indispensable de reconnaître la spécificité de leurs missions, marquées par des contraintes exceptionnelles, que de tenir compte des enjeux d’attractivité et de fidélisation.