Amendement n° 19
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministère met en œuvre des actions coordonnées visant à renforcer l’attractivité des spécialités en tension, notamment dans les domaines du numérique et de la cybersécurité, du renseignement, de la maintenance des systèmes complexes et du soutien opérationnel. »
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi actualise la trajectoire des effectifs à l’horizon 2030 afin d’assurer l’atteinte des objectifs fixés par la loi de programmation militaire.
Toutefois, la soutenabilité de ce modèle repose non seulement sur le recrutement, mais également sur la capacité à maintenir dans la durée les compétences nécessaires à l’accomplissement des missions des forces armées.
Cet enjeu est particulièrement marqué dans certaines spécialités en tension, notamment dans les domaines du numérique et de la cybersécurité, du renseignement, de la maintenance des systèmes complexes ou encore du soutien opérationnel, pour lesquels les armées font face à une concurrence accrue du secteur civil et à des difficultés de recrutement et de rétention.
Le présent amendement vise donc à réaffirmer l'objectif de garantir la disponibilité des compétences critiques, sans modifier la trajectoire des effectifs fixée par le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 107 interventions · Compte rendu intégral ↗
La procédure prévue à l’article 19 est bienvenue, mais elle est mal rédigée, en cela qu’elle fait peser trop d’obligations sur les salariés. Certains de nos amendements tendront à la préciser, mais nous ne nous y opposerons pas.Autre fragilité, que des amendements déposés par M. Houlié tendent à corriger, la procédure ne s’applique pas aux entreprises européennes.L’article 19 souffre ainsi de certains impensés, mais nous approuvons sa logique, celle de la protection des intérêts de la nation, y compris dans le domaine de la recherche.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 270 et 635, qui tendent à supprimer l’article 19. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 270.
L’extension et l’amplification des ZRR sont préjudiciables à la recherche, dont elles développent l’hétéronomie.Leur extension est peu transparente et n’est pas évaluée. D’après nos calculs, quelque 38 000 personnes seraient soumises au nouveau régime très intrusif ; des organismes entiers, comme l’Inria, dont le personnel nous a alertés seraient concernés.S’agissant de l’évaluation des ZRR, on constate, sur la base d’un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), que « [l]a protection de type ZRR est […] trop lourde dans certains domaines », comme les mathématiques et l’informatique, mais également que ce régime de surveillance est difficile à appliquer dans certains laboratoires, donc contre-productif.Le dispositif proposé à l’article 19, lui, est clairement attentatoire aux libertés les plus fondamentales de la recherche, dans des disciplines qui sont pourtant critiques, que nous aurions intérêt à défendre et à promouvoir. Nous souhaitons la suppression de cette mesure, qui est de surcroît hors sujet dans le cadre de la LPM.
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 635.
J’ajouterai aux propos de notre collègue que les critères déterminant les personnels visés sont insuffisamment précis. Les notions d’expérience significative ou de connaissances présentant un niveau d’importance critique laissent au ministre une marge d’appréciation discrétionnaire qui nous semble excessive. Le dispositif porte atteinte au principe d’indépendance des enseignants-chercheurs, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis 1984.
Mais non !
En instaurant un contrôle préalable du gouvernement sur l’activité professionnelle future des chercheurs, il crée un climat de suspicion généralisée dans les laboratoires, avec des conséquences problématiques sur leur fonctionnement. De plus, des sanctions peuvent déjà être prises a posteriori à l’encontre de quiconque rendrait des informations accessibles à une entité étrangère.Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’article 19.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’assurer la souveraineté scientifique et non d’imposer une fermeture du monde académique. L’article 19 tend à dissuader des chercheurs détenant des compétences très spécifiques de se mettre au service d’entités étrangères. La mesure ne concernerait que ceux qui travaillent dans des domaines stratégiques ou dans des zones à régime restrictif. Toutes les zones ne sont pas concernées et en leur sein même, tout le personnel ne sera pas soumis à l’interdiction visée. Au total, le dispositif serait applicable à quelque 4 000 personnes. Du reste, le Conseil d’État a estimé que le contrôle préalable n’affectait pas le contrôle d’indépendance, d’autant que l’absence de réponse du ministre à la déclaration préalable vaut autorisation.Enfin, M. Saint-Martin a cité les actes d’un colloque et non un rapport officiel de l’Opecst.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation n’a pas pour objet de contrôler la prise de parole au sein des universités. Il ne porte aucune atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs.Le contexte international évolue et nous devons essayer d’évoluer avec lui. Depuis plusieurs années, les stratégies étrangères de captation de talents et de savoir-faire français se font particulièrement offensives, y compris dans les domaines les plus sensibles. Le dispositif a dû s’adapter à ces stratégies de plus en plus décomplexées, dans un contexte marqué par une guerre technologique accrue entre grandes puissances et le développement rapide de technologies de rupture.
Voilà ! Il faut le dire !
Dans les dernières années, le débauchage de nos chercheurs a pris une place croissante parmi les tentatives de captation des éléments constitutifs du potentiel scientifique et technique de la nation.Contrairement à ce que j’ai pu entendre, le Conseil d’État a bien reconnu que le dispositif était proportionné au but poursuivi : son champ d’application est limité aux ZRR, et il prévoit des exemptions au bénéfice des jeunes chercheurs et des chercheurs projetant un départ dans des entités de l’Union européenne ou d’autres États de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Les deux critères d’application du dispositif – expérience significative, et savoir-faire et connaissances d’importance critique – sont cumulatifs ; ils seront précisés par un décret en Conseil d’État.L’article veille donc à préserver un équilibre satisfaisant entre attractivité de la recherche sur le territoire national et ouverture à l’international, d’une part, et prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de notre nation, d’autre part. Avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
L’article vise à décourager les débauchages des chercheurs qui voudraient travailler dans des entités étrangères extracommunautaires parce que celles-ci leur proposeraient des ponts d’or. À ce problème, il y a une autre réponse à apporter : donner des moyens à la recherche publique et la financer à la hauteur des ambitions qu’on entend si souvent formuler à l’égard du secteur des hautes technologies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il faut voir l’état du milieu scientifique – de l’Inria, du CNRS et d’autres organismes. C’est un désastre ! À nombre de chercheurs postdoctoraux et de précaires qui s’engagent vigoureusement dans la recherche après avoir soutenu des thèses brillantes dans les meilleures universités de France, on ne propose rien ! Évidemment qu’ils sont tentés de rejoindre les start-up américaines, prêtes à payer rubis sur l’ongle la très bonne science !
Il a raison ! C’est la base !
C’est l’opération ponts d’or ! (Sourires.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Il faut repousser ces amendements et voter le très bon article 19. Les députés Insoumis et communistes doivent sortir de la naïveté : bien sûr que notre recherche, nos chercheurs et nos scientifiques constituent des proies pour les entités étrangères – souvent hostiles, mais qui peuvent aussi être nos amies.L’article 19 me paraît bien écrit. Il est prudent et équilibré ; une ou deux améliorations pourront y être apportées par amendement mais il ne tend aucunement à mettre sous tutelle la recherche française. Relisez le premier alinéa de l’article : plutôt que de tutelle, il y est question de terrorisme et de prolifération d’armes de destruction massive !
(Les amendements identiques nos 270 et 635 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 441, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 321, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 19, par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 34.
Il tend à étendre les dispositions de l’article 19 à tout détournement du potentiel scientifique ou technique de la nation réalisé afin d’atténuer les capacités stratégiques militaires de la France. Je pense notamment aux armes nucléaires océaniques aéroportées et à leurs vecteurs, ainsi qu’aux sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Il s’agit de viser les détournements au profit de puissances étrangères, lesquels faciliteraient l’identification, le suivi ou l’interception par des États tiers des capacités stratégiques de la France, qui sont essentielles à la sécurité de la nation ou qui renforcent le poids de la France dans les rapports entre puissances.
Quel est l’avis de la commission ?
La proportionnalité du dispositif repose sur son caractère restreint. C’est délibérément que les services n’ont pas inclus l’ensemble des risques, ne retenant que les risques les plus pertinents.En outre, les nouveaux champs d’application que vous suggérez sont déjà couverts par l’article 42 de la LPM. Les domaines d’emploi concernés incluent la dissuasion.Je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement semble satisfait. Les détournements de savoir-faire visant à affaiblir les composantes de notre dissuasion sont déjà couverts par l’article L. 4122-11 du code de la défense, issu de la précédente loi de programmation militaire. Ce dispositif prévient la mise au service d’entités étrangères de militaires ou d’agents civils participant au développement des savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations. Cela inclut notamment les personnels de la direction générale de l’armement (DGA) ou du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui sont engagés dans la dissuasion.L’article 19 cible quant à lui les risques de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Le dispositif proposé englobe des spécialités telles que la dissuasion océanique, les programmes de simulation ou le développement de tout type de vecteurs associés au développement d’armes de destruction massive.Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Vous maintenez votre amendement, monsieur Houlié ?
Je le retire.
(L’amendement no 34 est retiré.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 441.
La rédaction actuelle de l’article 19 a notamment exclu du dispositif les doctorants et les postdoctorants. Il est paradoxal que seuls ceux qui ont rejoint le service public soient contraints à la déclaration préalable, tandis que ceux qui devront très vite se recaser quelque part ne le seraient pas. Cette logique est un peu étonnante. Nous pensons que les personnels de l’enseignement supérieur exerçant une activité de recherche, tels que les maîtres de conférences et les professeurs des universités, devraient aussi être exclus du dispositif. Nous avons maintes fois répété que cet article suscitait des interrogations dans le monde de la recherche universitaire quant au respect du principe fondamental de la liberté académique. Tous les enseignants-chercheurs devraient selon nous être exclus du dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est déjà possible d’écarter du dispositif proposé les jeunes chercheurs, puisqu’il ne concerne pas les doctorants…
Je viens de le dire !
…et les attachés temporaires d’enseignement et de recherche (Ater). Étant donné que les militaires et les agents publics sont déjà concernés, exclure l’ensemble des personnels exerçant une activité de recherche neutraliserait en partie le dispositif proposé. Je note par ailleurs qu’à l’amendement précédent, vous souhaitiez élargir le nombre de zones concernées, ce qui me paraît très paradoxal. Le dispositif est plus équilibré en l’état. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable. Depuis plusieurs années, les services chargés de la protection du potentiel technique et scientifique ont constaté la multiplication des activités rémunérées d’enseignants-chercheurs spécialisés dans des domaines particulièrement sensibles – en parallèle ou à l’issue de leurs travaux d’enseignement ou de recherche – au profit d’États étrangers. La liberté académique n’autorise pas l’absence de contrôle sur ces activités. Les tentatives d’accaparement – je dirais même, si j’étais plus provocatrice, de pillage – de nos savoir-faire sont réelles et l’objectif du présent article est de préserver ces derniers.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Bien que je sois opposé à l’amendement, j’ai relevé l’argument de Mme Anna Pic sur les jeunes chercheurs. Ma question s’adresse au gouvernement : pourquoi avoir écarté les jeunes chercheurs du dispositif ? S’il y a un risque d’ingérence étrangère, il faut en tirer toutes les conséquences et appliquer la disposition à tous les chercheurs. Puisque des jeunes chercheurs brillants travaillant dans des domaines sensibles sont plus susceptibles d’être tamponnés par une puissance ou une entité étrangère, pourquoi faire cette distinction ?
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Pour incarner un peu notre débat, j’évoquerai le cas de cette docteure en mathématiques, recrutée en postdoctorat à l’université de Bordeaux pour mener des recherches sur les impacts environnementaux de l’intelligence artificielle. Bien qu’elle ait été recrutée, en connaissance de cause, par les membres du laboratoire, l’accès à ce dernier lui a été refusé, et ce, sans motivation écrite. Selon les organisations syndicales, la seule explication plausible à cette obstruction était son engagement associatif au sein des Soulèvements de la Terre (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
Tiens donc !
…qui est une organisation légale, non terroriste.
Écoterroriste !
Ils dégradent des permanences, notamment la mienne !
Le Conseil d’État a pourtant rappelé que l’avis ministériel « ne saurait reposer sur une appréciation des mérites scientifiques », ni sur des critères politiques !
Aucun rapport !
On voit bien que l’extension du dispositif aux chercheurs est potentiellement liberticide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 441.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 18 Contre 67
(L’amendement no 441 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 321.
En l’état, l’inscription sur la liste à destination du ministre intervient sans que les personnes concernées puissent présenter d’observations, alors même que le fait d’y figurer entraîne des restrictions contraignantes. Nous proposons qu’un échange contradictoire puisse avoir lieu au préalable, afin de doter la personne concernée d’un moyen de contestation a priori, plutôt que du seul recours contentieux a posteriori. Nous éviterions ainsi des procédures lourdes.
Quel est l’avis de la commission ?
Il revient à l’employeur et au ministre concerné d’établir cette liste. Le fait de travailler dans une zone à régime restrictif entraîne un certain nombre de contraintes et il ne revient pas à la personne concernée de décider si elle doit s’y astreindre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Je ne suis pas tout à fait satisfait par cette réponse, dans la mesure où vous ne répondez pas. Il ne s’agit pas de permettre à une personne de refuser de figurer sur la liste, mais simplement de l’informer. En l’état, cette personne pourrait même ne pas savoir que son employeur l’y a inscrite, ce qui, vu les obligations et les restrictions qui en découlent, est non seulement maladroit et discourtois, mais surtout attentatoire aux libertés individuelles. L’article a été mal conçu, il manque d’équilibre. C’est pourquoi nous proposons simplement que la personne concernée puisse formuler une observation afin, par exemple, de contester que son domaine relève de la sécurité nationale. Nous éviterons ainsi de nombreux contentieux très lourds à gérer. Précisons la procédure en sorte de simplifier et fluidifier le dispositif.
La parole est à Mme la ministre.
Le texte prévoit bien qu’après avoir été identifiée par le ministre, la personne concernée soit informée.
Mais elle ne peut pas présenter d’observations !
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Si Mme la ministre dit vrai, il n’est pas utile d’adopter l’amendement de M. Iordanoff. Mais il n’est dit nulle part que les personnes concernées sont informées de leur inscription sur la liste. Soit un alinéa m’échappe, soit Mme la ministre pourrait déposer un amendement de précision, que nous pourrions voter.
Il ne s’agit pas seulement de l’informer !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Lachaud, je n’ai pas besoin de déposer un amendement, je vous renvoie à la dernière phrase de l’alinéa 8 de l’article 19 : « [Les personnes soumises au présent article] sont informées individuellement. »
Mais il n’est pas prévu de contradictoire !
Je mets aux voix l’amendement no 321.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 19 Contre 72
(L’amendement no 321 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 327 rectifié.
Il vise à supprimer la sanction pénale – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – prévue en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration. Elle nous paraît disproportionnée, d’autant que le dispositif proposé à l’article 19 prévoit déjà des sanctions administratives.
Quel est l’avis de la commission ?
Prévoir une peine d’emprisonnement me semble indispensable au regard de la gravité des faits sanctionnés : nous parlons de personnes qui auraient accepté d’exercer une activité au bénéfice d’une entité étrangère ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre intention, monsieur le député, mais votre amendement, tel qu’il est rédigé, ne vise qu’à supprimer la sanction administrative suivante : le retrait des décorations obtenues par la personne.
Non !
Avis défavorable.
(L’amendement no 327 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 14 et 485 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 14.
Je propose pour ma part d’augmenter le quantum de peine encouru en cas de non-respect du dispositif. Je rappelle qu’il s’agit de défendre et de protéger le potentiel scientifique et technique de la nation face aux nombreuses ingérences étrangères, de lutter contre les stratégies de débauchage, de captation d’élites et de cerveaux déployées au profit d’entités étrangères. Nous sommes au cœur de la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Parce que je crois au caractère dissuasif de la pénalité, je souhaite, dans un souci de cohérence, aligner le quantum de peine proposé avec celui prévu par l’article 42 de la loi de programmation militaire, en portant l’amende de 45 000 à 75 000 euros et la durée d’emprisonnement de trois à cinq ans.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 485 rectifié.
Je souhaite à l’inverse, dans un souci de proportionnalité, diminuer le quantum de peine. Je ne suis pas contre toute sanction pénale en cas de transfert de technologie vers des puissances hostiles, mais il ne s’agit pas de cela, en l’occurrence ; il s’agit de punir un défaut de déclaration. Souhaitez-vous vraiment punir d’une peine de trois ans d’emprisonnement, voire de cinq ans, comme le propose Mme Le Grip, un défaut de déclaration ? Faites comme vous voulez, mais c’est vraiment disproportionné.
Quel est l’avis de la commission ?
Un amendement vise à réduire la peine d’emprisonnement, l’autre à aligner la sanction sur celle prévue pour les militaires. Je viens d’exposer les raisons pour lesquelles j’estime qu’une peine d’emprisonnement est nécessaire. Pour ces mêmes raisons, la durée de six mois proposée par l’amendement de M. Iordanoff ne me paraît pas proportionnée à l’infraction constatée. À l’inverse, je ne souhaite pas aligner le quantum de peine sur celui prévu pour les militaires : il est logique qu’il existe une différence de sanction entre les militaires et les chercheurs, puisqu’ils n’ont pas le même statut. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma lecture est identique à celle de Mme la rapporteure pour avis. S’agissant de l’amendement de Mme Le Grip, la spécificité de la situation des enseignants-chercheurs et la nécessité de préserver l’attractivité de la recherche justifient que la sanction qui leur est applicable soit différente de celle des militaires, dont le statut n’est pas le même. Quant à l’amendement de M. Iordanoff, le Conseil d’État a reconnu que cette échelle de sanctions concourait à l’équilibre du dispositif : les sanctions administratives et pénales prévues en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable ou de non-respect de la décision du ministre sont adéquates et proportionnées. Avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. Sacha Houlié.
Par cohérence, nous devrions maintenir le dispositif tel qu’il figure à l’article 19 : il correspond à la sanction qui a été prévue, dans le cadre de la loi de 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères, en cas de violation de l’obligation déclarative. En effet, l’absence d’inscription au registre prévu par l’article 1er de cette loi – inspiré du fichier d’enregistrement des agents étrangers (Fara) existant aux États-Unis – constitue une infraction sanctionnée de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Notre assemblée est suffisamment consciente du danger que constituent les ingérences étrangères ; celles-ci se multiplient à l’encontre des chercheurs et du monde académique. J’ai été convaincue par les arguments de Mme la ministre ; je retire mon amendement.
Moi, je n’ai pas été convaincu !
(L’amendement no 14 est retiré.)
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Nous voterons en faveur de l’amendement no 485 rectifié de M. Iordanoff. Nous nous opposons à cette inflation pénale disproportionnée. Prenons aussi garde à la bureaucratisation excessive que cela engendrera, et à l’excès de pouvoir que cela conférera aux fonctionnaires sécurité défense (FSD) dans les universités. Alors que notre assemblée en appelle sans cesse à la simplification des procédures, des protocoles et des organisations, on introduit là une nouvelle couche de normes et de bureaucratie. Je ne sais pas comment les administrations absorberont cette charge supplémentaire de travail. La sanction pénale prévue est donc à la fois disproportionnée et susceptible d’engorger des services déjà saturés – on les enjoint de se mettre au garde-à-vous en permanence !
(L’amendement no 485 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 35.
Tel qu’il est rédigé, l’article 19 exclut de son champ d’application les activités réalisées au bénéfice de puissances européennes ou de pays membres de l’AELE. Je ne vois pas ce qui justifie cette exclusion. En effet, ces pays peuvent être des puissances concurrentes de la France : j’en veux pour preuve le fait que la Russie soutient plusieurs régimes européens.En outre, même les pays européens alliés de la France n’ont pas tous les mêmes intérêts qu’elle. Ainsi, la Pologne a déclaré qu’elle visait un renforcement très significatif de ses forces militaires, y compris dans le domaine nucléaire, ainsi que le déploiement d’armes non conventionnelles. Cela pourrait la conduire à rechercher des informations dont dispose la France en la matière, sans que nous souhaitions les partager.Il convient donc de supprimer cette exclusion. Vous m’opposerez sans doute l’inconventionnalité d’une telle suppression. Or il est accepté, pour protéger les intérêts fondamentaux de la nation, de déroger au droit de l’Union européenne, en raison de l’objectif d’intérêt public ainsi poursuivi. Il faut donc adopter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Inclure les pays membres de l’Union européenne et de l’AELE dans le dispositif pourrait porter préjudice aux coopérations qui s’établissent au niveau européen dans le domaine de la recherche. De plus, le Conseil d’État souligne dans son avis que l’exclusion de ces pays participe de la proportionnalité du dispositif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de la rapporteure, qui a rappelé l’avis du Conseil d’État sur ce point. Le dispositif de l’article 19 vise à traiter les cas concrets de débauchage recensés ces dernières années ; il concernera en majorité des chercheurs. Or la recherche française ne peut être dissociée de sa dimension européenne, qui favorise les coopérations et constitue une source de financements.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Nous sommes opposés au dispositif de l’article 19. Cependant, puisque vous y êtes favorables, vous devez être cohérents et adopter l’amendement de M. Houlié. Sans quoi vous ferez preuve d’une très grande naïveté ! Je ne crois pas que dans le domaine de la défense, nous n’ayons pas de concurrents parmi les autres pays européens. Il suffit de franchir le Rhin pour trouver un concurrent pour notre recherche et notre industrie : l’Allemagne. Ne pas le reconnaître, c’est se voiler la face ; les exclure du dispositif, c’est faire une grave erreur.