Amendement n° 18

Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité d’un amendement similaire adopté par l’ensemble de la commission, vise à préciser que les attachés de la direction générale de l’armement (DGA) dans les régions sont des attachés « d’industrie » de défense. Leur mission est en effet d’être en contact avec les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Ils font un beau travail, qui montre à quel point la DGA a accompagné l’évolution de l’industrie de défense, entre les programmes à long terme et les cycles courts de ces entreprises de proximité. Le rôle de ces attachés est de fluidifier le travail des entreprises et de mieux les renseigner. Ils sont également en lien avec les clusters, les pôles de compétitivité, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les élus locaux des régions et des communautés d’agglomération dans l’exercice de leurs compétences économiques.Cet amendement vise donc à mettre en avant le travail remarquable de la DGA et de ses attachés d’industrie de défense.

Sur amendement no 362, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 647.

Cet amendement de fond vise à apporter une précision à l’alinéa 8, qui porte sur les objectifs principaux de l’actualisation de la loi de programmation militaire. La première phrase de cet alinéa concerne l’économie de guerre, sujet dont nous avons déjà débattu.La seconde phrase, qui est très longue, parle des acteurs. La volonté du législateur est ici de renforcer la coordination de l’ensemble des acteurs concernés par la logique d’économie de guerre. Le texte mentionne les acteurs de l’industrie de défense, mais, au vu de la réalité de l’état militaire de l’Europe et du fonctionnement et de l’approvisionnement des armées françaises, il faut mentionner les acteurs européens de la défense.Nous ne sommes qu’aux balbutiements d’une politique européenne de sécurité et de défense, mais, depuis une trentaine d’années, nos armées et notre industrie de défense s’approvisionnent et travaillent avec des acteurs européens, qu’il s’agisse d’armées de pays européens alliés ou d’entreprises européennes du secteur de la défense. Il s’agit de choix souverains.L’amendement propose donc de compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots « ainsi qu’à la coordination avec les acteurs européens de la défense ». Tant ceux qui défendent une logique entièrement souverainiste que ceux qui défendent une logique fédéraliste peuvent se retrouver dans cette rédaction, puisque, dans les faits, nous travaillons déjà, en pleine souveraineté, avec des acteurs européens.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Frank Giletti.

Hier soir, dans un éclair de lucidité, M. Sitzenstuhl a déclaré que l’économie de guerre n’existait pas. Malheureusement, aujourd’hui, l’idéologie reprend le pas et nous voyons revenir les vieilles lubies européanistes d’une Europe de la défense. Certains amendements proposent même de substituer la « défense européenne » à la « nation » – ils participent du projet macroniste de diluer la nation dans cette Europe de la défense qui n’existe pas.La défense est un pilier existentiel de la souveraineté et ne peut donc être que nationale, particulièrement en France, qui possède des capacités de dissuasion nucléaire. Il revient au peuple, par l’intermédiaire du président de la République, de décider de leur utilisation. Nous sommes donc totalement souverains. Monsieur Sitzenstuhl, l’économie de guerre, c’est comme l’Europe de la défense : ça n’existe pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je précise à mon collègue d’extrême droite…

Ça faisait longtemps !

…que, dans mon amendement, je ne remplace pas le mot « nation » par ceux de « défense européenne ». Je vous renvoie donc à vos propres lubies.La réalité est que nos armées travaillent, en pleine souveraineté, avec d’autres armées européennes ainsi qu’avec des armées qui se trouvent de l’autre côté de l’Atlantique. Elles travaillent également avec des entreprises de défense d’autres pays européens. Ce travail concerne les entraînements, l’approvisionnement et certaines technologies critiques. C’est la réalité du fonctionnement de nos armées et ce processus, qui est en phase de démarrage, s’est accéléré depuis l’invasion de l’Ukraine en 2022 et poursuivra probablement cette accélération au cours des prochaines années.Laissons derrière nous les images d’Épinal, car il en a toujours été ainsi, en réalité, dans la très longue histoire des armées françaises. Nous avons toujours travaillé avec un certain nombre de nos amis et alliés européens. Il me semble important que le texte le mentionne explicitement ; l’armée française est une armée ouverte.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé ce matin que nous nous limiterions à un pour et à un contre par amendement – sauf en cas de discussion commune.

Ah non, ça ne va pas se passer comme ça ! Pas pour 36 milliards d’euros !

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Nous demandons une suspension de séance.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 371.

Il vise à inscrire dans le rapport annexé un objectif de cartographie des dépendances critiques, qui ne figure pas dans la loi de programmation militaire votée en 2023.Il s’agit de consolider et de mettre en cohérence des démarches déjà engagées – notamment par le ministère des armées, la DGA et les opérateurs d’importance vitale – en vue de passer d’approches encore sectorielles à une vision transversale et plus matricielle des dépendances critiques, car l’effort de réarmement suppose une connaissance fine des vulnérabilités qui affectent nos chaînes d’approvisionnement. Ces vulnérabilités ne concernent pas seulement les équipements finis, mais également les composants, les matières premières, les logiciels, les outillages et les savoir-faire.La cartographie proposée permettra d’orienter les décisions relatives aux stocks critiques, à la diversification des fournisseurs et à la relocalisation de certaines capacités stratégiques : les batteries, les aimants permanents pour nos gyroscopes, nos radars ou nos torpilles, les semi-conducteurs de spécialité ou encore les terres rares.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, monsieur le député, néanmoins, le travail que vous demandez est déjà prévu dans la démarche de constitution de stocks stratégiques qu’a engagée la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 et que le présent projet de loi renforce. La constitution de stocks commence en effet par une analyse des dépendances critiques, mais nous ne pouvons pas rendre ces dépendances publiques, puisqu’elles sont indicatrices d’une fragilité. Nous avons cependant tout intérêt à travailler à réduire ces dépendances, tout comme nous avons intérêt à travailler à la diversification de nos fournisseurs et de nos principaux maîtres d’œuvre, en développant si besoin une stratégie de double approvisionnement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Hier, avec mon collègue François Cormier-Bouligeon, nous avons fait paraître au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées un rapport d’information sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger. Nous en avons consacré une large part à la question de la dépendance aux minerais et aux matières premières. Ce sujet, bien évidemment, est déjà pris en compte.Permettez-moi de souligner que les rapporteurs n’ont pas daigné répondre aux questions soulevées par l’amendement de M. Saint-Pasteur, se contentant de donner un avis non étayé. Alors que nous commençons tout juste d’examiner ce texte, cela augure plutôt mal de la suite.Quant à la réponse de Mme la ministre, qui consiste à dire que ce qui est demandé figure déjà dans le projet de loi d’actualisation de la LPM, elle me semble difficilement admissible. Puisque la constitution de stocks stratégiques y est en effet abordée, j’ai du mal à croire qu’on ne puisse pas ajouter au rapport annexé un volet précisant que la constitution de ces stocks sera guidée par une cartographie réalisée au préalable par l’État. Notre collègue Saint-Pasteur, dans cette mesure, n’a fait que gloser votre intention législative.Ces avis défavorables me semblent donc répondre à une logique quelque peu partisane. En réalité, sur une question qui fait consensus, cet amendement devrait être adopté.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

La préoccupation dont nous a fait part notre collègue Saint-Pasteur est d’autant plus légitime qu’un travail a été mené pendant plusieurs mois par Aurélien Saintoul et moi-même, au nom de la commission de la défense, pour cartographier avec précision les dépendances des armées françaises vis-à-vis de l’étranger. Le rapport issu de ce travail a été adopté à l’unanimité.

Un excellent rapport !

Je tiens à remercier Mme la ministre, qui a intégré ces questions au projet de loi d’actualisation de la LPM ; je la remercie également de s’être inspirée de nos travaux parlementaires à propos de la cartographie que nous venons d’évoquer. Nous sommes contre l’amendement de M. Saint-Pasteur même si, évidemment, nous partageons ses préoccupations.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

Au titre de l’article 100. Monsieur le président, nous avons participé tous deux ce matin à la conférence des présidents. Avec tout le respect que je vous dois, je conteste solennellement l’affirmation selon laquelle les présidents de groupe auraient passé un accord formel pour que nous nous limitions à un pour et à un contre par amendement. Nos débats sont de qualité ; pour qu’ils continuent de l’être nous devons permettre, sur des sujets si importants, à plusieurs groupes de s’exprimer. Je vous rappelle que les enjeux de cette actualisation de la LPM sont aussi budgétaires.

Vous voudrez bien remarquer, madame la présidente Panot, qu’il n’a pas non plus été convenu ce matin que le règlement de l’Assemblée nationale ne serait pas respecté. Or son article 100 précise que l’on entend un pour et un contre par amendement, sauf appréciation contraire du président. Je vous remercie donc de bien vouloir me laisser apprécier la qualité du débat. Sachez également que, depuis que j’ai repris la présidence de la séance, vous n’avez pas été privés de rebonds : le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire en a eu deux, contre un seul pour les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national, et aucun pour les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le projet de loi fixe une trajectoire ambitieuse de renforcement des capacités militaires dans un contexte de dégradation durable de l’environnement stratégique et de tensions accrues sur les chaînes d’approvisionnement. Dans ce cadre, la sécurisation des approvisionnements, la maîtrise des technologies critiques et la résilience des chaînes de production constituent des conditions déterminantes de la crédibilité et de la soutenabilité de l’effort de défense. Or si ces enjeux sont pris en compte dans la pratique, notamment dans le cadre des procédures de stockage et de priorisation étendus dans ce projet de loi, ils ne font pas l’objet d’une orientation explicitement inscrite dans le rapport annexé. Le présent amendement vise donc à y introduire cette précision.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Je ne suis pas sûr d’être favorable à cet amendement, car il est redondant avec celui que nous venons d’adopter. Soulignons-le : l’amendement du collègue socialiste Saint-Pasteur, dont la teneur était très proche, a reçu deux avis défavorables, du rapporteur et de la ministre. Il était un peu plus précis que le présent amendement, puisqu’il précisait que l’État doit réaliser une cartographie des dépendances en matières premières ou en minerais. Certes, il ne mentionnait pas les technologies sensibles en tant que telles ; mais je n’ai pas entendu les rapporteurs dire leur préférence pour un deuxième amendement qu’ils auraient jugé plus raffiné, plus précis, comprenant ces technologies sensibles, etc. Le gouvernement et le rapporteur, qui s’est contenté de formuler son désaccord, ont donc fait preuve d’une forme de sectarisme,…

Parole d’expert !

…peut-être pour que l’amendement de Mme Buffet puisse être adopté. Si, sur le fond, j’approuve cet amendement, je ne vois plus l’intérêt de le faire adopter et je me demande si les rapporteurs se sont avisés de sa redondance avec le précédent.

Bien dit !

Cette discussion s’engage mal : pour un rapporteur, ne pas donner d’argument, ne pas préciser sa pensée, c’est un peu manquer à ses devoirs.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        108        Nombre de suffrages exprimés                70        Majorité absolue                        36                Pour l’adoption                53                Contre                17