Amendement n° 15
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
L’article 2 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De participer au maintien d’une base industrielle et technologique de défense nationale complète capable de couvrir l’aérien, le naval, le terrestre, les missiles, l’électronique, l’optronique, la cyberdéfense et le spatial. »
Exposé sommaire
L’origine des matériels d’armement, qui sont de plus en plus sophistiqués, est un point crucial de la souveraineté de la Défense nationale. Leur importation d’autres États crée en effet un risque de dépendance technologique, juridique, voire opérationnelle. La circonstance que les États vendeurs soient alliés n’est pas de nature à affaiblir ce risque, comme en témoignent les divergences qui peuvent exister aujourd’hui avec d’autres partenaires de l’Otan.
L’exemple étatsunien illustre parfaitement ce risque : l’Arms Export Control Act et son règlement d’application, l’International Traffic in Arms Regulations, permettent aux États-Unis de conserver un pouvoir juridique sur l’exportation, le transfert et parfois le soutien de matériels de défense d’origine américaine.
La France peut pourtant s’enorgueillir de compter bon nombre d’industries de pointe en matière de défense : de grands groupes industriels comme Airbus, Ariane ou Dassault, mais aussi un tissu de PME comme Soframe, au sein de la 4ecirconscription du Bas-Rhin, qui livrera 20 engins lourds de dépannage en 2027. Elle dispose ainsi d’une base industrielle et technologique de défense (BITD) complète, rare en Europe, capable de couvrir l’aérien, le naval, le terrestre, les missiles, l’électronique, l’optronique, la cyberdéfense et une partie du spatial.
L’enjeu du maintien d’une BITD complète est crucial pour préserver la souveraineté de la Défense nationale et, plus largement, la souveraineté de la Défense européenne pour laquelle cette BITD est cruciale. Cela doit, à l’évidence, être un objectif de la Défense nationale – objectif réalisé tant par la commande publique qu’au travers de la loi et du règlement.
En cohérence, le présent amendement propose de compléter les objectifs de la politique de défense de la France afin d’y ajouter la contribution au maintien d’une BITD complète.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 521, par le groupe Rassemblement national ; sur les articles 15 et 16, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 549.
Le code des transports prohibe déjà la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, dans certaines zones interdites à la captation aérienne de données. Si cette disposition vaut pour les prises de vues aériennes, elle ne vaut pas pour les prises de vues satellitaires. L’amendement tend à combler ce vide juridique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 549.
Je demande la parole !
Je ne peux pas vous la donner : j’ai annoncé l’ouverture du scrutin.
On ne peut donc même pas poser une question ?
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 45 Contre 2
(L’amendement no 549 est adopté.)
L’amendement no 249 de MM. les rapporteurs est rédactionnel.
(L’amendement no 249, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(L’article 15, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?
Sur l’article 100, madame la présidente.Vous ne nous laissez pas la possibilité de prendre la parole pour rebondir ou réagir, alors que le rapporteur vient de présenter un amendement…
Si, monsieur le député, mais dès lors qu’un scrutin public est ouvert, cela n’est plus possible. Soyez de bonne foi : depuis ce matin, je vous ai toujours donné la parole lorsque vous l’avez demandée.
Tout à fait, et nous n’en avons pas abusé. Il s’agissait d’un amendement important et… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 521, portant article additionnel après l’article 15.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des travaux du rapporteur Chenevard sur la flotte stratégique. En commission, nous avons amélioré l’article 15 afin de renforcer le transport maritime d’intérêt national, notamment en autorisant l’État à conclure des conventions avec les opérateurs des navires de transport ou de services. Il reste cependant des problèmes à régler, notamment quand il s’agit de dérouter des navires commerciaux pour venir en aide à nos ressortissants, et notre mission d’information sur la mobilité stratégique a fait état de difficultés réglementaires auxquelles se heurtent les entreprises dont les salariés voudraient continuer à exercer sur un bâtiment réquisitionné. Afin de faciliter l’utilisation de navires de commerce, telle que prévue par l’article 15, l’amendement vise à assouplir les dispositions réglementaires par des dérogations conclues avant le déclenchement d’une crise. Je serais curieux de connaître l’avis du rapporteur Chenevard sur le sujet.