Amendement n° 14
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
L’article 19 du projet de loi crée une obligation incombant à certaines personnes disposant d’un haut niveau de compétences techniques ou scientifiques de déclarer leur volonté d’exercer une activité lucrative dans un domaine relevant d’un secteur protégé au bénéfice d’une entité étrangère.
L’exercice de cette activité est soumis à l’examen de l’autorité ministérielle compétente, qui peut s’opposer à la réalisation du projet professionnel escompté au regard de la lutte contre le terrorisme ou de la prolifération d’armes de destruction massive et des risques d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Visant à prévenir les débauchages de personnalités hautement qualifiées par des puissances étrangères malveillantes, cette disposition s’inspire du mécanisme créé par l’article L. 4122‑11 du code de la défense créé par la loi de programmation militaire applicable aux militaires et anciens militaires. Le rapport d’information n° 2048 présenté en septembre 2025 devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale dresse un premier bilan plutôt positif de son application, au regard du caractère éminemment dissuasif découlant des sanctions encourues.
En effet, en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative ou de l’opposition formulée par les autorités, l’article L. 4122‑12 prévoit que la personne concernée est passible de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Le champ d’application de l’article 19 du projet de loi étant circonscrit au haut du spectre des menaces susceptibles d’affecter les intérêts fondamentaux de la Nation (risque terroriste et prolifération d’armes de destruction massive), le présent amendement adopté par la commission des affaires étrangères lors de l'examen pour avis du projet de loi propose, par cohérence, de rehausser le quantum des peines encourues en cas de violation des obligations en l’alignant sur celui prévu par l’article L. 4122‑12, soit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 14 et 485 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 14.
Je propose pour ma part d’augmenter le quantum de peine encouru en cas de non-respect du dispositif. Je rappelle qu’il s’agit de défendre et de protéger le potentiel scientifique et technique de la nation face aux nombreuses ingérences étrangères, de lutter contre les stratégies de débauchage, de captation d’élites et de cerveaux déployées au profit d’entités étrangères. Nous sommes au cœur de la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Parce que je crois au caractère dissuasif de la pénalité, je souhaite, dans un souci de cohérence, aligner le quantum de peine proposé avec celui prévu par l’article 42 de la loi de programmation militaire, en portant l’amende de 45 000 à 75 000 euros et la durée d’emprisonnement de trois à cinq ans.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 485 rectifié.
Je souhaite à l’inverse, dans un souci de proportionnalité, diminuer le quantum de peine. Je ne suis pas contre toute sanction pénale en cas de transfert de technologie vers des puissances hostiles, mais il ne s’agit pas de cela, en l’occurrence ; il s’agit de punir un défaut de déclaration. Souhaitez-vous vraiment punir d’une peine de trois ans d’emprisonnement, voire de cinq ans, comme le propose Mme Le Grip, un défaut de déclaration ? Faites comme vous voulez, mais c’est vraiment disproportionné.
Quel est l’avis de la commission ?
Un amendement vise à réduire la peine d’emprisonnement, l’autre à aligner la sanction sur celle prévue pour les militaires. Je viens d’exposer les raisons pour lesquelles j’estime qu’une peine d’emprisonnement est nécessaire. Pour ces mêmes raisons, la durée de six mois proposée par l’amendement de M. Iordanoff ne me paraît pas proportionnée à l’infraction constatée. À l’inverse, je ne souhaite pas aligner le quantum de peine sur celui prévu pour les militaires : il est logique qu’il existe une différence de sanction entre les militaires et les chercheurs, puisqu’ils n’ont pas le même statut. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma lecture est identique à celle de Mme la rapporteure pour avis. S’agissant de l’amendement de Mme Le Grip, la spécificité de la situation des enseignants-chercheurs et la nécessité de préserver l’attractivité de la recherche justifient que la sanction qui leur est applicable soit différente de celle des militaires, dont le statut n’est pas le même. Quant à l’amendement de M. Iordanoff, le Conseil d’État a reconnu que cette échelle de sanctions concourait à l’équilibre du dispositif : les sanctions administratives et pénales prévues en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable ou de non-respect de la décision du ministre sont adéquates et proportionnées. Avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. Sacha Houlié.
Par cohérence, nous devrions maintenir le dispositif tel qu’il figure à l’article 19 : il correspond à la sanction qui a été prévue, dans le cadre de la loi de 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères, en cas de violation de l’obligation déclarative. En effet, l’absence d’inscription au registre prévu par l’article 1er de cette loi – inspiré du fichier d’enregistrement des agents étrangers (Fara) existant aux États-Unis – constitue une infraction sanctionnée de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Notre assemblée est suffisamment consciente du danger que constituent les ingérences étrangères ; celles-ci se multiplient à l’encontre des chercheurs et du monde académique. J’ai été convaincue par les arguments de Mme la ministre ; je retire mon amendement.
Moi, je n’ai pas été convaincu !
(L’amendement no 14 est retiré.)