Amendement n° 12
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins ».
Exposé sommaire
Lors de l'examen du texte en commission de la défense, le Gouvernement a accepté de couvrir la charge liée à cette extension.
L’objectif de cet amendement est d’accorder la qualité de combattant, et par conséquent l’octroi de la carte du combattant(*), aux sous-mariniers servant à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE).
Compte tenu des sujétions exceptionnelles, des astreintes permanentes et des conditions de service particulièrement exigeantes inhérentes aux missions de dissuasion nucléaire assurées à bord des SNLE, l’engagement des équipages présente un caractère spécifique. Cet engagement éminemment méritant doit être reconnu à l’identique de celui qui a justifié l’extension de la carte du combattant aux personnes relevant de la 4ème génération du feu ayant accompli une durée minimale de service au cours d’une opération extérieure sans nécessairement avoir participé à des actions de feu et de combat.
Les équipages des SNLE, garants de la crédibilité et de la mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, clé de voûte de notre défense nationale, méritent par conséquent la reconnaissance de la qualité de combattant au regard de la singularité de leurs missions.
En raison de leur spécificité, les opérations de dissuasion océanique conduites par les équipages de SNLE ne sont pas considérées comme des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au sens de l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié. Alors que ces équipages sont garants de la crédibilité et de la mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, ils ne peuvent pas actuellement prétendre à l’attribution de la qualité de combattant, puisque celle-ci est accordée uniquement aux personnels ayant participé pendant au moins 112 jours consécutifs à un conflit mentionné par l’arrêté du 12 janvier 1994. (**)
(*)Au titre de l’article D331-4 du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre (CPMIVG) : « la carte du combattant ouvre droit, sans autre condition, à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation ». De ce fait, le champ de cet amendement couvre l’octroi du bénéfice du titre de reconnaissance de la Nation aux sous-mariniers servant à bord des sous-marins nucléaires d’engins qui était ainsi prévu par le projet d’actualisation.
(**) Cet amendement vise spécifiquement les équipages de SNLE et non ceux de SNA, car ces derniers peuvent se voir attribuer la qualité de combattant. En effet, certaines missions auxquelles ces équipages prennent part sont des opérations au titre de l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié (ex : opération Harmattan, opération Trident...).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 644. La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 12.
Il porte sur un sujet que nous avons longuement abordé lors des débats sur la LPM et en commission. Il vise à octroyer, au titre de la reconnaissance de la nation, la carte du combattant aux sous-mariniers naviguant sur les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Ce ne serait que justice, car ils portent le feu nucléaire à toute heure, par tous les temps et à des endroits inimaginables – parfois au plus près de nos adversaires ou compétiteurs, parfois sous la glace.Pour atteindre cet objectif, nous avons bénéficié de l’aide de Sébastien Lecornu, lorsqu’il était ministre des armées, et vous avez également fait le nécessaire, madame la ministre, pour que nous puissions arriver à nos fins. Je remercie tous ceux qui ont contribué à la reconnaissance de nos sous-mariniers. Je pense notamment à l’amiral Bernard Rogel, qui a été le chef de l’état-major particulier du président de la République et qui m’a rendu sensible à cette situation.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 12 et 644, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les articles 26, 27 et 28, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 68 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 644.
Le président de notre commission Jean-Michel Jacques a parfaitement défendu ces amendements identiques. Je remercie Mme la ministre d’avoir accepté de lever le gage en commission pour que nous puissions les déposer et les adopter en séance.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Nous soutenons ces amendements – dont j’imagine que l’adoption fera tomber notre amendement similaire, le no 464. Je rappelle que c’est notre groupe, en la personne de Murielle Lepvraud, qui a le premier déposé un amendement sur ce thème en commission de la défense.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 644.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 1
(Les amendements identiques nos 12 et 644 sont adoptés.)