Amendement n° 11

L’amendement no 495 de Mme Catherine Rimbert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 495.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        58        Nombre de suffrages exprimés                57        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                17                Contre                40

Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        62        Nombre de suffrages exprimés                59        Majorité absolue                        30                Pour l’adoption                57                Contre                2

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 411.

Il s’agit d’un amendement de principe ; il vise à préciser que les marchés publics de la défense ou de sécurité, y compris lorsqu’ils sont passés à l’intérieur de l’Otan, ne peuvent bénéficier à des entreprises qui se seraient prononcées, elles-mêmes ou leur direction, contre la démocratie.Prenons l’exemple de l’entreprise Palantir, spécialisée dans le traitement des données : ses fondateurs, MM. Alex Karp et Peter Thiel, ont clairement affirmé que les principes les plus ordinaires de la vie démocratique ne doivent plus nécessairement être respectés et que le cadre même de la démocratie n’est plus propice à garantir ce qu’ils appellent « la liberté ». Cela pose évidemment problème. Si l’on confie des activités de sécurité et de défense, qui tiennent à notre souveraineté, à des entreprises qui ont jeté aux orties tout principe démocratique, nous plaçons notre pays dans une situation dangereuse. En effet, tout nous indique qu’une telle entreprise sera disposée à utiliser contre nous les données que nous lui fournirons.

Quel est l’avis de la commission ?

Je n’évoquerai pas la question de l’amour de La France insoumise pour les libertés publiques…En l’espèce, il s’agit de contrats administratifs, qui sont par définition soumis au droit administratif, donc aux valeurs de la République. Pour le reste, bon courage au juge qui aura à décider si ces dernières sont respectées.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Je perçois un peu d’ironie, sinon de mépris, dans la réponse du rapporteur ; elle ne me semble pas de saison. Ce qui est en cause, c’est la capacité de la France à se protéger de l’action et de l’immixtion d’entreprises qui sont hostiles à la démocratie et à la République.Nous avons déjà passé contrat avec Palantir. Si vous êtes serein à l’idée de savoir les données de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) entre les mains de personnes qui, du jour au lendemain, peuvent les transmettre à l’administration Trump et les utiliser contre nos propres intérêts, parce que leur programme politique est hostile à la démocratie, alors vous faites preuve de beaucoup de légèreté et votre ironie apparaît particulièrement déplacée.Nous devons nous saisir de cette question. Vous n’avez pas trouvé problématique de demander à de pauvres gens, qui président des associations, de prêter serment d’allégeance à la République et autres fadaises.

Merci, cher collègue.

Lorsqu’il s’agit de stigmatiser les musulmans, vous êtes moins difficile. Quant à moi, je ne stigmatise pas les musulmans, je m’assure que les entreprises du secteur de la défense ne se retournent pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 667 et 681, par le groupe Écologiste et social ; sur les articles 8 bis et 9, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 667 et 681, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 667.

Cet amendement vise à mieux protéger les sites industriels stratégiques, tels que la Fonderie de Bretagne et les Forges de Tarbes, en créant un droit d’alerte du ministre des armées par les comités sociaux et économiques (CSE) lorsque la situation de leur entreprise présente un risque pour la continuité des capacités industrielles de défense. Il tend à permettre ainsi aux travailleurs et aux travailleuses de protéger des sites industriels performants, par exemple face à des manipulations boursières, comme c’est le cas avec Europlasma.Il s’agit d’un amendement de bon sens : en permettant d’alerter l’État de façon précoce, il renforcera notre souveraineté industrielle. L’État sera informé au plus tôt par les experts du quotidien que sont les salariés ; ce sont eux qui, souvent, voient avant tout le monde survenir les difficultés au sein d’une entreprise ; ce sont eux, aussi, qui sont intéressés à la continuité de celle-ci.

Vous gardez la parole, monsieur Girard, pour soutenir l’amendement no 681.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui reprend la même logique que le précédent. Simplement, au lieu de prévoir une alerte directe du ministre des armées, il vise à passer par les commissaires du gouvernement, afin que ces derniers filtrent les alertes des salariés.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

La question que vous soulevez est déjà couverte par les droits accordés aux lanceurs d’alerte. S’agissant d’informations qui pourraient être protégées par le secret, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), qui fonctionne très bien, peut être sollicitée.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

D’abord, le code du travail précise les missions des CSE et je tiens à souligner l’implication des salariés dans les entreprises concernées. Ensuite, le dispositif rénové de commissaire du gouvernement prévu à l’article 8 permettra d’identifier et de prévenir les fragilités des entreprises stratégiques de notre industrie de défense. Enfin, la DRSD est un outil de premier plan en la matière.Ces amendements me semblent satisfaits et c’est pourquoi je demande leur retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 667.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        62        Nombre de suffrages exprimés                62        Majorité absolue                        32                Pour l’adoption                17                Contre                45

Je mets aux voix l’amendement no 681.Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        62        Nombre de suffrages exprimés                62        Majorité absolue                        32                Pour l’adoption                17                Contre                45

Les amendements nos 63 et 64 de MM. les rapporteurs sont rédactionnels.

Je mets aux voix l’article 8 bis, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        61        Nombre de suffrages exprimés                56        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                56                Contre                0

Je mets aux voix l’article 9.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        58        Nombre de suffrages exprimés                52        Majorité absolue                        27                Pour l’adoption                52                Contre                0

Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 10.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        60        Nombre de suffrages exprimés                52        Majorité absolue                        27                Pour l’adoption                52                Contre                0

Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 10.L’amendement no 336 de M. Julien Rancoule est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable car l’amendement est déjà satisfait. En situation normale, les marchés de défense et de sécurité permettent d’inclure les éléments duaux dans le régime simplifié ; en situation de crise, l’article 21 établit un régime dérogatoire.

Sur l’amendement no 744, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour défendre cet amendement.

Il vise à répondre à la hausse importante de la commande publique en facilitant l’accès des PME et des jeunes entreprises innovantes aux contrats publics. Il s’agit de répondre à un double objectif : d’une part, renforcer l’efficacité économique et sociale de la dépense publique ; d’autre part, assurer une meilleure répartition territoriale de l’activité industrielle de défense.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous souhaitons évidemment le développement des entreprises que vous évoquez mais votre amendement est incompatible avec le droit européen car il dépasse le plafond fixé pour la commande publique.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ajoute que nous sommes ici dans le domaine réglementaire. Ce sera donc également un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 744.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        62        Nombre de suffrages exprimés                60        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                10                Contre                50