Amendement n° 9
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport comprend également une évaluation des infrastructures de transport et énergétiques critiques pour la défense nationale, en vue de leur intégration dans les dispositifs européens de renforcement de la résilience, notamment le programme ReArm Europe. Cette évaluation identifie les axes et nœuds infrastructurels essentiels à la mobilité militaire, à la continuité logistique et à la sécurité des approvisionnements stratégiques, en tenant compte de leur éligibilité aux financements européens dédiés. Les résultats de cette évaluation sont transmis au Parlement dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi."
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander un rapport parlementaire identifiant les infrastructures critiques éligibles au programme ReArm Europe, dans le cadre de l’actualisation de la programmation militaire pour 2024-2030. Cette demande s’inscrit pleinement dans les objectifs du projet de loi, qui vise à renforcer la résilience nationale et à adapter les infrastructures aux nouveaux enjeux de défense.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/05/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Monsieur Gosselin, une mission d’information de la commission de la défense travaille actuellement sur la mobilité stratégique. Il faut savoir – et cela répond aussi par avance à votre amendement no 9 qui suit – que toutes ces infrastructures ainsi que les nœuds de transport sont identifiés et connus à la fois de l’Otan et de l’état-major de l’Union européenne.Je tiens d’ailleurs à vous alerter sur le fait que la Commission européenne accapare de plus en plus de compétences en matière de transport militaire.Par ailleurs, je n’ai aucune confiance dans les subventions européennes et ce que nous pourrions recevoir : si l’on regarde le dernier paquet « mobilité », la plupart des investissements se sont faits hors de France, essentiellement en Europe centrale ou en Europe de l’Est, et il y a fort à parier qu’il se passera la même chose avec le prochain paquet « mobilité », pour lequel la France mettra un plus grand nombre encore de milliards sur la table.Donc, des rapports, pourquoi pas, mais on sait l’essentiel et notamment le fait que le danger vient de la Commission européenne, qui s’apprête, une fois de plus, à s’arroger, en matière de transport militaire européen, des compétences qui ne lui appartiennent pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ça n’avait aucun rapport !
Il s’est trompé d’amendement !
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Cet amendement fait écho à l’amendement précédent de mon collègue Damien Girard, qui a été balayé d’un revers de main. En effet, la résilience des infrastructures est certes liée aux questions de défense mais, actuellement, elle a surtout à voir avec les conséquences du changement climatique et aux dégradations qu’il entraîne.J’ai entendu les réserves des rapporteurs et de Mme la ministre sur les amendements de Damien Girard et de M. Philippe Gosselin, bien que ce dernier semble avoir davantage retenu leur intérêt. Mais où est la cohérence dans tout ça ? Plutôt que de procéder à la découpe, une approche plus globale visant à protéger les infrastructures contre les conséquences du changement climatique nous paraît une meilleure façon de consolider notre défense. (M. Damien Girard applaudit.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je voulais rassurer notre collègue du Rassemblement national : on ne délocalisera ni Cherbourg et son port en eaux profondes, ni Naval Group, ni Orano ou Enedis. Votre propos est donc totalement inapproprié concernant, en tout cas, l’amendement no 8.Ensuite, le secret-défense a parfois bon dos. Réserviste moi-même, ayant servi dans la réserve opérationnelle,…
Ce n’est pas possible !
…j’ai pu bénéficier de quelques habilitations, mais le secret-défense ne doit pas être le paravent des refus.La résilience est un vrai sujet. Je ne dis pas qu’il est sous-sous-estimé ou occulté mais, quand, sur un territoire en forme de presqu’île, vous avez des infrastructures majeures comme Naval Group, Orano ou l’EPR, il faut avoir à l’esprit que la résilience est aussi un enjeu de défense – j’y reviendrai en défendant l’amendement no 9.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Cet amendement porte sur l’article 1er, qui caractérise ce que doit être le rapport annexé. Nous opposer le secret-défense n’est donc absolument pas pertinent : il n’y a aucun sens à dire que, en légiférant, en amendant l’article 1er ou le rapport annexé, nous y introduirions des éléments couverts par le secret-défense – il faudrait pour cela que nous en ayons connaissance !J’ai tendance à penser qu’il est pertinent d’aborder ce sujet dans le rapport annexé. En revanche, je ne suis pas totalement convaincu de la nécessité d’y faire référence dès l’article 1er car je ne vois aucune raison de cadrer davantage ce qui figure dans le rapport. Je suggérerais donc plutôt à notre collègue Gosselin d’examiner si ces éléments figurent bien dans le rapport lorsque nous en débattrons.
Ce qui est rentré ne craint pas l’eau !
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez raison. Comme le dit un vieil adage agricole, ce qui est rentré ne craint plus l’eau. Cependant, nous parlons de sujets qui se traitent à l’échelle interministérielle et qui figurent déjà dans la revue nationale stratégique. Ils n’ont donc pas vocation à figurer dans le rapport annexé.Je tiens par ailleurs à préciser à Mme Hervieu que les avis ont été les mêmes sur l’amendement de M. Girard et celui de M. Gosselin.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 20 Contre 32
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 571, 575 et 603, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 9.
Dans le prolongement de l’amendement précédent, il vise à identifier un certain nombre d’infrastructures et, le cas échéant – c’est ici que mon collègue du Rassemblement national pourra monter au créneau car il est bien question des fonds européens –, de vérifier leur éligibilité au programme ReArm Europe.Pour être clair, il s’agit de moderniser un certain nombre d’équipements et d’infrastructures, notamment ferroviaires – je pense toujours à la ligne nouvelle Paris-Normandie, compte tenu des enjeux militaires à Cherbourg.Regardez outre-Rhin : nos amis et voisins allemands ont pris la mesure des choses et ont entrepris la modernisation de leurs ports. Bremerhaven, plus gros port de réception d’automobiles en Europe, va voir, dans quelques semaines, ses quais et ses voies d’accès rénovées pour près de 1,5 milliard d’euros, ce qui lui permettra, en six mois, d’accueillir 800 000 militaires et 200 000 véhicules, ce qui est considérable.ReArm Europe, parmi d’autres fonds européens, c’est la possibilité de réarmer un certain nombre d’infrastructures françaises. Ce qui se fait en Allemagne peut parfaitement se faire en France, sans que l’usage de ces fonds attente évidemment ni au secret-défense ni à notre souveraineté nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sauf erreur de ma part, la France doit déjà recevoir, dans le cadre de ReArm Europe, 45 milliards d’euros au titre des fonds Safe, Agir pour la sécurité en Europe, destinés à financer trente-six projets français, qui sont des projets capacitaires et non des projets d’infrastructures.
Ça se discute…
Non, c’est ainsi que cela fonctionne, monsieur le député. Si je comprends parfaitement l’importance de la ligne ferroviaire Paris-Normandie, il s’agit d’un sujet de caractère dual, tout aussi civil que militaire, pour lequel je vous renvoie vers le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Limongi.
ReArm sert en effet de cadre à Safe, qui n’est rien d’autre qu’un dispositif d’endettement européen. Je suis donc assez surpris des positions de M. Gosselin, membre d’un parti qui est censé être héritier du général de Gaulle.Vous voulez croire dans l’Union européenne et dans la Commission pour obtenir le financement d’infrastructures de transport stratégiques, mais je vous redis, moi qui ai rencontré l’état-major de l’Union européenne avec ma collègue Sabine Thillaye, qu’on nous a confirmé, droit dans les yeux, qu’aucun financement n’était prévu pour la France et que l’essentiel du paquet « mobilité » était destiné à d’autres pays, car le danger se trouve à l’est et que, comparés à d’autres, nous étions plutôt mieux lotis en matière d’infrastructures ferroviaires.Il ne faut pas être naïf, monsieur Gosselin,…
Je ne suis pas naïf !
…et je vous incite à lire le rapport d’information sur la mobilité stratégique en Europe que la commission de la défense devrait publier dans quelques semaines. Il faut ouvrir les yeux sur la Commission européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)