Amendement n° 8
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport précise également les orientations relatives à la protection et à la résilience des infrastructures critiques pour la défense nationale, notamment celles contribuant à la projection des forces, à la continuité logistique et à la sécurité des approvisionnements stratégiques. Il identifie les axes et nœuds infrastructurels essentiels à la mobilité militaire et à la résilience territoriale, en tenant compte des risques géopolitiques et environnementaux, et propose des mesures pour leur sécurisation, en coordination avec les autorités civiles compétentes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer explicitement la résilience des infrastructures critiques dans le rapport annexé approuvé par l’article 1er du projet de loi. Cette modification s’inscrit pleinement dans les objectifs du texte, qui actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 en tenant compte des nouveaux enjeux géostratégiques (dégradation de l’environnement international, recrudescence des conflits, risques hybrides).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/05/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 8.
Il s’agit d’intégrer explicitement dans le rapport annexé, les orientations relatives à la résilience des infrastructures critiques, c’est-à-dire des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou aéroportuaires. Pour parler concrètement prenons l’exemple du département de la Manche,…
Au hasard ! (Sourires.)
…dont il ne vous aura pas échappé, madame la ministre, qu’elle est en forme de presqu’île, et donc difficile d’accès. Il ne vous aura pas échappé non plus que Cherbourg dispose d’un port en eaux profondes, où est installé Naval Group ; que notre réacteur de type EPR est installé dans le Cotentin, qui doit également accueillir l’important projet d’Orano, Aval du futur, très structurant pour le territoire.Ce sont autant de raisons qui rendent indispensables les voies de communication – je pense évidemment à l’autoroute A13 mais également à la ligne nouvelle Paris-Normandie.
Il y a du boulot !
Il est donc essentiel d’intégrer dans les enjeux de défense et de stratégie militaire ces infrastructures de communication et leur résilience.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement que vous présentez pose des questions extrêmement judicieuses que nous partageons tous. La difficulté, c’est qu’une mission parlementaire se penche déjà sur le sujet des infrastructures critiques et de la mobilité stratégique mais qu’aller plus loin poserait un problème de sécurisation de l’information car une grande partie des données sont classifiées. Pour ces raisons, ce sera un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre préoccupation, monsieur le député, tout en comprenant également l’analyse de vos rapporteurs. Tout un pan de la résilience des infrastructures du pays relève de la compétence de Matignon, et je me demande dans quelle mesure la rédaction de votre amendement n’implique pas d’inclure dans cette résilience l’entretien de toutes ces infrastructures, ce qui ne saurait relever de la LPM. J’émets en conséquence un avis défavorable.
La parole est à M. Julien Limongi.
Monsieur Gosselin, une mission d’information de la commission de la défense travaille actuellement sur la mobilité stratégique. Il faut savoir – et cela répond aussi par avance à votre amendement no 9 qui suit – que toutes ces infrastructures ainsi que les nœuds de transport sont identifiés et connus à la fois de l’Otan et de l’état-major de l’Union européenne.Je tiens d’ailleurs à vous alerter sur le fait que la Commission européenne accapare de plus en plus de compétences en matière de transport militaire.Par ailleurs, je n’ai aucune confiance dans les subventions européennes et ce que nous pourrions recevoir : si l’on regarde le dernier paquet « mobilité », la plupart des investissements se sont faits hors de France, essentiellement en Europe centrale ou en Europe de l’Est, et il y a fort à parier qu’il se passera la même chose avec le prochain paquet « mobilité », pour lequel la France mettra un plus grand nombre encore de milliards sur la table.Donc, des rapports, pourquoi pas, mais on sait l’essentiel et notamment le fait que le danger vient de la Commission européenne, qui s’apprête, une fois de plus, à s’arroger, en matière de transport militaire européen, des compétences qui ne lui appartiennent pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ça n’avait aucun rapport !
Il s’est trompé d’amendement !
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Cet amendement fait écho à l’amendement précédent de mon collègue Damien Girard, qui a été balayé d’un revers de main. En effet, la résilience des infrastructures est certes liée aux questions de défense mais, actuellement, elle a surtout à voir avec les conséquences du changement climatique et aux dégradations qu’il entraîne.J’ai entendu les réserves des rapporteurs et de Mme la ministre sur les amendements de Damien Girard et de M. Philippe Gosselin, bien que ce dernier semble avoir davantage retenu leur intérêt. Mais où est la cohérence dans tout ça ? Plutôt que de procéder à la découpe, une approche plus globale visant à protéger les infrastructures contre les conséquences du changement climatique nous paraît une meilleure façon de consolider notre défense. (M. Damien Girard applaudit.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je voulais rassurer notre collègue du Rassemblement national : on ne délocalisera ni Cherbourg et son port en eaux profondes, ni Naval Group, ni Orano ou Enedis. Votre propos est donc totalement inapproprié concernant, en tout cas, l’amendement no 8.Ensuite, le secret-défense a parfois bon dos. Réserviste moi-même, ayant servi dans la réserve opérationnelle,…
Ce n’est pas possible !
…j’ai pu bénéficier de quelques habilitations, mais le secret-défense ne doit pas être le paravent des refus.La résilience est un vrai sujet. Je ne dis pas qu’il est sous-sous-estimé ou occulté mais, quand, sur un territoire en forme de presqu’île, vous avez des infrastructures majeures comme Naval Group, Orano ou l’EPR, il faut avoir à l’esprit que la résilience est aussi un enjeu de défense – j’y reviendrai en défendant l’amendement no 9.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Cet amendement porte sur l’article 1er, qui caractérise ce que doit être le rapport annexé. Nous opposer le secret-défense n’est donc absolument pas pertinent : il n’y a aucun sens à dire que, en légiférant, en amendant l’article 1er ou le rapport annexé, nous y introduirions des éléments couverts par le secret-défense – il faudrait pour cela que nous en ayons connaissance !J’ai tendance à penser qu’il est pertinent d’aborder ce sujet dans le rapport annexé. En revanche, je ne suis pas totalement convaincu de la nécessité d’y faire référence dès l’article 1er car je ne vois aucune raison de cadrer davantage ce qui figure dans le rapport. Je suggérerais donc plutôt à notre collègue Gosselin d’examiner si ces éléments figurent bien dans le rapport lorsque nous en débattrons.
Ce qui est rentré ne craint pas l’eau !
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez raison. Comme le dit un vieil adage agricole, ce qui est rentré ne craint plus l’eau. Cependant, nous parlons de sujets qui se traitent à l’échelle interministérielle et qui figurent déjà dans la revue nationale stratégique. Ils n’ont donc pas vocation à figurer dans le rapport annexé.Je tiens par ailleurs à préciser à Mme Hervieu que les avis ont été les mêmes sur l’amendement de M. Girard et celui de M. Gosselin.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 20 Contre 32
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)